TROMPERIES DANS LE COMMERCE DES SPIRITUEUX

Seclion II. — L'étiquetage des coupages. $ 1%. — La dénomination « eau-de-vie ». Emploi du mot « Fine ».

$ 2. — Les produits de « fantaisie ». Emploi du qualificatif « Vieux ».

Section III. — L'étiquetage des produits artificiels.

SECTION I. — L'étiquetage des produits purs.

Appellations d'origine. — Délimitations.

Les produits naturels, tels qu'ils sont définis par l’arüicle 6 du décret du 3 septembre 1907, ont seuls le droit d'être désignés sous les appellations que ce texte leur réserve.

Deux produits de même nature peuvent être mélangés entre eux sans perdre pour cela le droit à leur nom spécifique. Ainsi deux rhums peuvent être mélangés entre eux, et le foudrage ainsi obtenu sera vendu sous le nom de rhum.

Mais pour qu'on puisse faire suivre le nom spécifique d’une désignation d’origine, le produit doit provenir en totalité d'une même région ou d’un même cru. Il résulte en effet des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le commerce de spiritueux, qu'on ne peut vendre un produit sous un nom d'origine qu'autant qu'il a été récolté et manutentionné dans la région dont les produits ont droit à cette appellation. C’est ainsi qu'on ne pourra appeler Grande Champagne qu'une eau-devie de vin provenant exclusivement de la distillation de

vins de cette région ; de même, pour étiqueter un produit Rhum Martinique, 1 faudra livrer un produit répondant à la définition de l'article 6 du décret du 3 septembre 1907, mais fabriqué entièrement dans l’île de la Martinique. Un foudrage fait en totalité avec des Martinique de qualités différentes, aura droit à l’appellation Rhum Martinique. Mais au contraire un foudrage de rhums de la Guadeloupe et de rhums de la Martinique par exemple ne pourra être facturé que Rhum.

En réprimant ainsi la tromperie sur l'origine, la loi du 1% août 1905 à réalisé un des vœux les plus chers des régions de production d'eaux-de-vie naturelles. La France produit en effet d'admirables eaux-de-vie parmi lesquelles les plus réputées sont les Cognacs et les Armagnacs. Ces produits sont tellement célèbres que leur nom d'origine à fini par devenir un nom générique, sous lequel certains commerçants étaient arrivés à vendre des produits inférieurs qui ne contenaient point d’eaude-vie de ces régions.

De telles pratiques n'atteignaient pas seulement le producteur ; elles portaient également le plus grand tort au commerce honnête, qui ne pouvait pas arriver à lutter contre la concurrence déloyale. Elles tombent désormais, et ce n'est que Justice, sous le coup de l’article 1° de la loi du 1% août 1905.

Mais si un négociant ne peut vendre un produit sous un nom d'origine, qu'autant qu'il a été récolté et manu-

tentionné dans la région d’où il est censé provenir, il ne

faudrait pas conclure qu'il doive indiquer dans tous les cas l'origine des produits vendus. Le législateur ne lui a pas imposé cette obligation, ne jugeant pas indispensable cette mesure d'extrême loyauté commerciale.

La question de l'indication d'origine est liée à celle des délimitations. Le parlement a cru bon de protéger les indications d’origine au moyen de délimitations régionales établies par l'administration, alors qu'il y avait déjà, éparses dans de nombreuses lois, des dispositions qui assuraient celte protection. Parmi ces lois, les principales sont la loi de 1824 sur le nom commercial, et la loi de 1857 sur les marques, mais on rencontre également des mesures de protection des indications d’origine dans les nombreux textes qui régissent le commerce des vins et spiritueux d'une façon parfois contradictoire d’ailleurs ; et dans les trois grandes conventions internationales dont la France est signataire, et dont les dispositions sont applicables, par le fait de la loi du 1° juillet 1906, à notre régime intérieur : la Convention de Paris de 1883 et les deux Arrangements de Madrid du 14 avril 1891 révisées toutes les trois à Washington le 2 juin 1911.

Mais toutes ces dispositions ne suffisaient pas aux producteurs qui demandaient à grands cris les délimitations. Aussi l’article 10 du décret du 3 septembre 1907 prévoyait-il que des règlements d'administration publique seraient rendus ultérieurement pour fixer la délimita-

tion des régions qui peuvent avoir un droit exclusif aux

Barreyre. — 3

appellations régionales et aux noms de crus particuliers, en vue d'assurer la protection de ces appellations.

Bien que la loi ait prévu celte délimitation par voie de réglementation, le conseil d'Etat, appelé à examiner ces règlements a hésité à accueillir les propositions du gouvernement tendant à la délimitation des crus et des régions. Il a estimé, en effet, que les dispositions de la loi du 1% août 1905, telles qu'elles avaient été primitivement votées, ne semblaient pas donner au pouvoir exécutif une délégation suffisante pour trancher lui-même, par voie de règlement d'administration publique, les questions de propriété privée que soulève nécessairement la délimitation. Pour mettre fin à cette incertitude, le parlement, adoptant un projet de M. Cazeneuve, votait la loi du 5 août 1908 décidant qu'il serait statué par des règlements d'administration publique sur les délimitalions régionales.

À la suite de cette délégation formelle, le conseil d'Elat a rendu une série de décrets sur la délimitation des régions pouvant prétendre exclusivement aux appellations de provenance des produits. C'est ainsi que les régions productrices d'eaux-de-vie ont été délimitées par deux décrets

Décret du 1% mai 1909, portant délimitation de la région dont les produits ont droit à la dénomination Cognac.

Décret du 25 mai 1909, portant délimitation de la ré-

gion dont les produits ont droit à la dénomination Armagnac.

Mais on ne devait pas tarder à s’apercevoir que le principe des délimitations administratives était mauvais, et ne donnait satisfaction à personne. Aussi, quelque temps après que ces règlements sur les délimitations régionales eurent paru, le parlement était amené à approuver leur abrogation conditionnelle, d'ici cinq ans.

Ainsi les producteurs, qui ont demandé les délimitations, mais qui ne sont pas d'accord sur les limites fixées par les décrets et les commerçants qui en ont été en principe adversaires, se trouvent aujourd'hui en face des lois et de décrets non appliqués et à la veille d’être définitivement révoqués.

Au lieu de faire intervenir l'Etat en cette matière, il serait plus simple de laisser aux particuliers le soin d’établir eux-mêmes quelles sont les régions qui peuvent prétendre aux appellations d’origine : il s’établirait ainsi des usages locaux, loyaux et constants qui permettraient aux tribunaux de trancher, au cas de contestations, les différends sur l’origine, comme ceux sur la nature ou les qualités substantielles des produits. Au lieu d’édicter des règlements, qui, même lorsqu'ils sont basés sur les usages locaux constants, ne peuvent être qu'arbitraires, on serait aussi amené à s'en tenir à ces seuls usages qui permettent, grâce à l'application de la loi de 1824, d'établir des délimitations judiciaires là où

des délimitations amiables paraissent impossibles à cause de la rivalité des intérêts en Jeu.

C'est d’ailleurs cette loi qui avait toujours permis aux tribunaux de trancher les questions relatives à l'emploi des appellations d’origine, et notamment à l'usage du mot Cognac, sans donner lieu à aucune émeute comme celles auxquelles nous avons assisté en Champagne, depuis l'intervention de l'Etat, c'est-à-dire de la politique, dans les conflits d'intérêts entre le commerce et la propriété.

Le parlement a d’ailleurs été saisi de plusieurs projets visant à étendre à tous les produits naturels la loi de 1824 et à réglementer l'accès des tribunaux aux syndicats en matière de procès concernant les appellations d'origine : le projet Pams-Klotz du 30 juin 1911 renvoyé à la commission d'agriculture et devenu, par la suite, le projet Fernand David, 7 juillet 1911, et enfin le projet Dariac, 8 juillet 1912. Ce dernier projet semblait être le texte définitif sur lequel discuterait le parlement; mais la commission d'agriculture de la Chambre lui a fait subir des modifications, et il se pourrait qu'avant les débats parlementaires de nouveaux changements y sorent apportés, et même que ces débats portent sur une autre base, ladite commission étant saisie de nombreuses propositions.

Le parlement lui-même est obligé de convenir, dans celte question spéciale des délimitations, que l’intervention de l'Etat est funeste aux individus, qu'il serait ar-

bitraire de prétendre délimiter administrativement toutes les régions de la France, et qu'il faut laisser aux individus groupés en syndicats de défense le soin d'organiser entre eux ces délimitations ou d'y faire procéder en Justice.

Cette question des délimitations judiciaires peut conduire à la loi de 1857, car les marques collectives sont envisagées par certains comme l’un des moyens de résoudre, par le libre jeu des intérêts syndiqués, le problème des délimitations et des appellations d'origine.

Mais, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, les iarques collectives constituent nécessairement entre ceux qui les exploitent un état d'indivision difficile à réglementer et qui sera la source de difficultés insurmontables, du moment où les intérêts de tous ne seront plus en parfaite harmonie.

La question des appellations d'origine est extrêmement complexe. La législation qui les réglemente est loin d’être établie, et nous ne voyons pas, quant à nous, quel est le terrain sur lequel le législateur pourrait se placer pour donner satisfaction à tout le monde.

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel de la question, et en ce qui concerne les eaux-de-vie, les noms de Cognac et d'Armagnac sont réservés aux produits récoltés et distillés dans une des communes énumérées dans Îles décrets de délimitation.

Quant aux eaux-de-vie provenant de vins récoltés

dans une des régions délimitées, mais distillés hors de

38 CHAPITRE III. — SEGTION I

celte région, elles n'auront droit, quelle que soit leur qualité, qu'aux noms spécifiques d’eau-de-vie de vin, d'alcool de vin, d'esprit de vin, mais sans aucun nom de région ou de cru.

Il importe de remarquer que certaines régions, bien que n'ayant pas fait l'objet de délimitation, donnent leur nom aux eaux-de-vie qui en proviennent : les méêmes règles doivent être appliquées dans ce cas ; c’est ainsi que pour désigner un produit sous le nom d’eau: de-vie de Montpellier, il faudra qu'il provienne en tota. lité de la distillation d’un vin donnant droit, d’après les usages locaux constants, à cette appellation.

Telle est du moins la théorie, Mais pratiquement. comment saisira-t-on celui qui se rendra coupable de la fraude, — puisque fraude il y a —, qui consiste à vendre, sous le nom réservé aux produits de telle commune, les eaux-de-vie provenant de la distillation des vins de la commune voisine, qui, elle, n'a pas été délimitée ? La composition des produits est en tous points similaire ; leurs caractères sont les mêmes. L'analyse, pas plus que la dégustation, ne permettront de déceler cette fraude. Par conséquent on ne pourra guère empêcher dans la plupart des cas de vendre une bonne eau-de-vie sous le nom d'origine auquel elle n’a légalement pas droit. Mais il sera désormais impossible de vendre du Cognac, de l'Armagnac ou tous autres produits d'origine supérieure à des prix ne permettant de livrer que des grossiers dédoublés, car la fraude serait facilement

ÉTIQUETAGE DES COUPAGES 3)

découverte. Le commerce honnête n'en demande pas davantage : les producteurs ne sauraient se montrer plus exigeants.

SECTION IT. — L'étiquetage des coupages.

Lorsque les spiritueux ne sont pas vendus tels quels, lorsqu'ils sont mélangés à de l'alcool d'industrie, sous quelles dénominations vont-ils pouvoir être vendus ?

Le décret du 3 septembre 1907 répond à cette queslion dans son article 7. Ses dispositions se divisent en deux catégories

1° Les mélanges d'eaux-de-vie de fruits ou d’eaux-devie de vin entre elles ou avec de l'alcool d'industrie. Ils peuvent être désignés sous le nom d’eau-de-vie.

2° Les mélanges d’eau-de-vie de marc, de kirsch, de rhum ou de tafia avec des eaux-de-vie ou des alcools d'industrie. Ils peuvent être désignés sous leur nom spécifique accompagné du terme fantaisie ou tout autre

les différenciant des spiritueux « naturels ».

$ 4. — La dénomination « eau-de-vie ».

Emploi du mot FINE et des qualificatifs visant la qualité du produit.

Le règlement du 3 septembre 1907 détermine dans son article 7, paragraphe 2, ce qu'il faut entendre par eau-de-vie : « Les mélanges d’eaux-de-vie de cidre, de poiré, de prunes, mirabelles, quetsch ou de tous autres

fruits, avec de l’eau-de-vie de vin ou avec des alcools

40 CHAPITRE III. — SECTION Il

d'industrie, ainsi que les mélanges d'eaux-de-vie de vin et d'alcools d'industrie, peuvent être désignés sous le nom d'eau-de-vie ».

Mais ce n'est pas là malheureusement une définition. C’est la reconnaissance et la consécration d'une très ancienne habitude commerciale : les liquoristes et les détaillants vendaient, en effet, sous le nom d'eau-de-vie des mélanges ne contenant souvent pas une goutte d'eau-de-vie naturelle. Désormais cependant, il faudra, pour pouvoir baptiser ainsi un produit, qu'il entre dans sa composition de l’eau-de-vie naturelle. Mais en n'en déterminant pas la proportion, le conseil d'Etat a laissé la porte ouverte à toutes les difficultés. La quantité minima n'étant pas précisée, on doit déduire que tout produit qui contiendra, en quelque quantité que ce soit, de l’eau-de-vie de vin ou de fruits, pourra être étiqueté eau-de-vie : 11 ne faut pas oublier, en effet, que nous sommes ici, en matière pénale, et qu'il est de droit commun d'interpréter strictement les textes.

C'est donc aux tribunaux qu'il appartient de trancher la question, suivant les cas d'espèce soumis à leur appréciation. Ils ont eu à donner leur avis à différentes reprises. Voici dans quels termes se prononçait la 8° chambre du tribunal correctionnel de la Seine, le 3 juin 1911, dans un Jugement rendu par M. Lemercier dont la compétence en matière de fraude est bien connue : le prévenu, poursuivi pour avoir mis en vente sous le nom

d'eau-de-vie de l'alcool d'industrie aromatisé coloré au

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caramel, reconnaissait les faits, mais prétendait qu'il avait additionné son produit d’eau-de-vie de Montpellier dans la proportion de 10 %.

« Attendu, dit le jugement, qu'il convient d'entrer dans des détails pour se rendre compte de la pratique ; qu’en prenant tout d’abord la définition du dictionnaire, celle que le bon sens et le public croient la véritable, on est amené à croire que l’eau-de-vie est le produit de la distillation du vin ou des liqueurs spiritueuses ; que si, au contraire, on s’en rapporte aux définitions des congrès, on apprend que l'eaude-vie en général serait le produit du mélange d'alcool ordinaire avec de l’eau, ramené au degré de consommation ; qu’il en résulterait qu'on pourrait appeler eau-de-vie tout court aussi bien les eaux-de-vie naturelles que l’alcoo! d’industrie ramené au degré de consommation, et fixé par le Congrès à 40°;

« Attendu qu'il tombe d’ailleurs sous le sens qu'il ya un véritable abus de l'emploi du mot eau-de-vie, car les mots français ont tout de même des significations distinctes et le fait de rendre synonyme d’eau-de-vie un mélange d’eau et d'alcool d'industrie ne se comprend que pour permettre aux négociants de tromper l'acheteur ; que consacrer une telle habitude commerciale, qu’une cour d'appel dans une matière analogue qualifiait d'abus fréquent, constituerait une interprétation contraire au sens et à l'esprit du décret du 3 septembre 1907:

« Attendu qu'on doit à la vérité de dire qu’une commission commerciale réunie au ministère de l’agriculture a donné son avis en vue d’une réglementation nouvelle ; qu'il résulte notamment des travaux de cette commission qui s’est occupée surtout des qualificatifs, qu’à l'avenir : 1° Le mot fine

suivi d'une dénomination géographique de région vinicole ou cidricole ne doit s'appliquer qu'à une eau-de-vie naturelle provenant exclusivement de la région indiquée; 2° que ce même mot seul, sans dénomination géographique, ou suivi du nom du vendeur ou d’une marque de commerce ou de fabrique, impliquera qu'il s’agit exclusivement d'une eaude-vie naturelle, par conséquent sans alcool d'industrie ; 3° qu’on pourra qualifier eau de-vie fine toute eau-de-vie naturelle contenant plus de 50 ‘/, d'eau-de-vie naturelle, et le reste étant de l’alcoo!l d'industrie :

« Attendu que, par analogie, bien que la commission n'ait pas eu à statuer sur ce point, il en résulterait que tout produit composé d’alcoo!l d'industrie et d’eau-de-vie naturelle, cette dernière dans une proportion inférieure à 50 °/,, pourrait s'appeler eau-de-vie tout court ; qu’il faudrait donc dans l'espèce soumise au tribunal qu'il y ait tout au moins une quantité appréciable d’eau-de-vie naturelle suffisante pour que le mélange conserve les propriétés de goût et d’odeur qui caractérisent l’eau-de-vie, ce qui semble être l'esprit du décret du 3 septembre 1907;

« Attendu qu'un tribunal ne peut pas, en l'absence de texte, admettre que de l’alcool d'industrie simplement aromatisé et réduit au degré de consommation puisse être vendu sous le nom d’eau-de-vie » (1;.

Ce Jugement qui constitue un excellent exposé de la question ne la faisait guère avancer. Cependant les conclusions de la commission commerciale sur lesquelles

il S'appuyait, devaient être sanctionnées. Comme suite

(1) Tribunal correctionnel de la Seine (8° chambre), 3 juin 4911, Gaz. Pal., 1911, 2, 43,

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à ces conclusions, le ministre de l’agriculture adressait, en effet, le 12 septembre 1911, aux directeurs des laboraloires agréés, une circulaire concernant : 1° les dénominalions applicables aux coupages d'eaux-de-vie naturelles avec alcool d'industrie ; 2° l'emploi du mot Fine.

Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire les principaux passages de cette circulaire très clairement rédigée (1) :

« Dans l'intérêt du commerce honnête et des consommateurs 1l m'a paru nécessaire de mettre fin à l’incertitude qui règne encore relativement aux « dénominations applicables aux coupages d’eaux-de-vie naturelles avec de l'alcool d'industrie.

« Ces dénominations manquent en effet de précision el créent ainsi une équivoque dont profitent seuls les fraudeurs.

« Le décret du 3 septembre 1907 sur les vins, les vins mousseux, les eaux-de-vie et les spiritueux, permet de désigner sous le nom d’eau-de-vie, les mélanges d’eauxde-vie naturelles et d'alcool d'industrie, mais il ne fixe pas de limite aux proportions relatives des éléments se trouvant dans le mélange. Ce texte ne fait par suite aucune différence entre l'alcool d'industrie contenant une

proportion infinitésimale d’eau-de-vie, par exemple, et

(1) Journal officiel, 6 octobre 1911.

44 CHAPITRE IlI{. — SECTION II

la même eau-de-vie de vin coupée d'une petite quantité d'alcool d'industrie.

« D'autre part, le décret dont il s’agit ne contient aucune disposition concernant l'emploi du mot Fine.

« Dans ces conditions pour pourvoir à l'insuffisance des textes, 1l y avait lieu de soumettre la question à l'examen de la sous-commission commerciale de la commission instituée auprès de mon administration pour élaborer des projets de règlements relatifs à l'application de la loi du 1* août 1905, en ce qui concerne les boissons, et qui compte, dans son sein, les représentants les plus autorisés de la production et du commerce des eaux-de-vie

« Les avis de cette commission, en raison de sa composition, doivent être considérés comme élant l’expression des usages loyaux du commerce, qui à défaut de dispositions explicites sont la seule base sur laquelle la répression des fraudes puisse s'appuyer.

« En conséquence vous aurez à considérer comme contrevenant à la loi, les eaux-de-vie dont la dénomination de vente ne correspond pas aux règles ci-après:

1. — Le mot Fine, suivi d'une dénomination géographique de région viticole ou cidricole, ne peut s’appliquer qu'à une eau-de-vie naturelle provenant exclusivement de la région ainsi désignée.

Exemples Fine Champagne désigne le Cognac de la grande et

de la petite Champagne.

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Fine Calvados désigne une eau-de-vie de cidre de Normandie.

Fine Béziers désigne une eau-de-vie de la région de Béziers.

La même règle s'applique au mot eau-de-vie.

Ainsi, une eau-de-vie de Montpellier désigne l'eaude-vie de la région de Montpellier.

2. — Le mot Fine, employé seul ou suivi du nom du vendeur ou d’une marque de fabrique ou de commerce, s'applique exclusivement à une eau-de-vie naturelle pure ou à un mélange d’eaux-de-vie naturelles.

Exemples

Fine.

Fine Supérieure.

Fine XXXX.

Fine de la Maison.

Grande Fine.

3. — La dénomination eau-de-vie accompagnée du qualificatif fine ou d’un adjectif visant la qualité du produit ne peut s'appliquer qu’à une eau-de-vie naturelle ou à un mélange d'alcool d'industrie et d’eau-de-vie naturelle contenant au moins 50 % de cette dernière.

Exemples

Eau-de-vie Fine.

Eau-de-vie Surjine.

Eau-de-vie Superfine.

Grande eau-de-vie Fine.

Eau-de-vie Supérieure.

Eau-de-vie Extra.

4. — Le mot eau-de-vie employé seul ou accompagné d'un qualificatif ne visant pas la qualité du produit peut s'appliquer aux coupages d'alcool d'industrie et d'eaude-vie naturelle contenant moins de 50 % de cette dermère ou à l'alcool d'industrie réduit au degré de consommalion.

Exemples :

Eau-de-vie.

Eau-de-vie Blanche.

Blanche.

EÉau-de-vie Jaune.

Jaune.

Eau-de-vie du Nord.

Eau-de-vie de Grains.

J'estime que la présence d’attributs ou signes tels que: feuilles de vigne, grappes de raisins, etc... sur une étiquette couvrant une eau-de-vie de cette catégorie n’est pas admissible et constitue une infraction à l’article 13 du décret du 3 septembre 1907... »

Cette circulaire qui puise son importance .dans les conditions de son élaboration fut bien accueillie. Elle venait, disait-on, éclairer enfin la question, les solutions précises qu'elle donne étaient d'une grande importance pour le commerce qui y voyait l’aplanissement de nombreuses difficultés. L'illusion n’a pas été de longue durée. La disposition la plus importante de cette dernière

circulaire est contenue dans son numéro 3 qui admet

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l'appellation eau-de-vie pour un dédoublé d'alcool d’industrie. Cette interprétation, qui comblait les vœux de nombreux commerçants, est juridiquement dénuée de valeur. Elle est en effet contraire à l’article 7 du décret du 3 septembre 1907, décret rendu en application de la loi du 1% août 1905, conformément à l’article onze, et qui réglemente seul valablement la question. Aussi la cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 1911, a refusé d'admettre cette dénomination, et a déclaré que, conformément aux termes du décret de 1907, « la dénomination eau-de-vie ne peut s'appliquer à lalcool d'industrie non coupé d’eau-de-vie de vin ou de fruits ». À la suite de cet arrêt, les commerçants sont de nouveau plongés dans une incertitude des plus regrettables car elle est très gênante pour les aïfaires.

Ainsi la question n’a pas fait un pas depuis 1907: tant qu'un règlement d'administration publique ne sera pas venu édicter des règles précises, il faudra donc s'en tenir aux termes du décret du 3 septembre 1907 : un produit, pour être éliqueté eau-de-vie, doit contenir de l'eau-de-vie naturelle en quelque quantité que ce soit. Il ne saurait y avoir aucun doute à ce sujet. Toutefois par mesure de prudence, et pour éviter toute contestation il vaudra mieux ne vendre un produit sous le nom d’eau-de-vie, que lorsqu'il présentera les qualités de goût et d'odeur qui caractérisent l'eau-de-vie naturelle.

À plus forte raison faudra-t-il s'inspirer de cette idée,

si l’on veut faire suivre la dénomination eau-de-vie d’un

qualificatif visant la qualité. Mais nous sommes d'avis qu'en cette matière, il ne saurait y avoir de critérium. En conséquence, on ne peut raisonnablement prétendre qu'une eau-de-vie, pour être qualifiée supérieure où extra, doive obligatoirement contenir plus de 50 % d’eaude-vie naturelle. De tels qualificatifs n’ont en effet qu'une valeur toute relative ; ils peuvent s'appliquer indifféremment aux produits naturels et aux produits de fantaisie, et le commerçant qui les emploie, les distribue d'après son goût personnel ou, plus généralement, d’après ses prix de revient.

Les dispositions de l’article 3 de cette circulaire ne nous semblent donc pas avoir juridiquement plus de valeur que celles de l’article 4.

D'ailleurs, 11 faut bien remarquer que la loi du 1° août 1905 n’atteint pas les tromperies sur la qualité proprement dite ; c'est une chose essentiellement subjective, et qui ne peut être définie : elle varie suivant le goût de chaque acheteur. Telle eau-de-vie par exemple pourra être estimée supérieure par l’un, que l'autre jugera commune et indigne d’un semblable qualificatif.

Réglementer la qualité consisterait à réglementer le goût des individus, et le législateur, quelle que soit sa sollicitude pour l'acheteur, ne peut tout de même pas aller jusque-là !

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$ 2.— Les produits de FANTAISIE.

Emploi du qualificatif VIEUX.

Les mélanges d'eau-de-vie de marc, de kirsch, de rhum, ou de tafia avec des eaux-de-vie ou avec des alcools d'industrie, peuvent être désignés sous leur nom spécifique, mais accompagnés du terme fantaisie ou d'un qualificatif les différenciant des produits définis à l'article 6 du décret du 3 septembre 1907, de telle façon qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature ou l'origine des produits (1).

C'est ainsi que les spiritueux « naturels » mélangés à des alcools d'industrie, pourront être étiquetés :

Eau-de-vie de vin fantaisie.

Eau-de-vie de cidre fantaisie.

Eau-de-vie de marc fantaisie.

Marc fantaisie.

Quelsch jantaisie.

Rhum fantaisie.

Kirsch fantaisie.

Ici encore, bien que la loi n'ait fixé aucune limite extrême aux proportions réciproques des éléments du mélange, il sera prudent que la proportion de spiritueux pur soit assez grande pour que le mélange présente à la dégustation les caractères dudit spiritueux.

Il importe de remarquer qu'il y a une différence sui-

(1) Décret du 3 septembre 1907, art. T, alinéa 3.

Barreyre, — 4

vant que l'alcool d'industrie est mélangé à des eaux-devie naturelles ou aux autres spiritueux visés par l’arucle 6 du présent décret.

Dans le premier cas, le coupage peut, ainsi que nous l'avons dit, être étiqueté eau-de-vie. Dans le second cas, au contraire, il faut faire suivre le nom spécifique du produit du terme fantaisie où d'un qualificauf équivalent. l

Cette différence de situation est assez choquante ; le terme fantaisie évoque en effet l'idée d’un produit fabriqué, tandis que la dénomination eau-de-vie évoquerait plutôt, au contraire, celle d'un produit pur.

Le service de la répression des fraudes a pensé remédier à cette inégalité en faisant savoir aux intéressés que l’on pouvait étiqueter les mélanges de spiritueux nalurels et de trois-six de la façon suivante :

EÉau-de-vie au rhum.

Éau-de-vie au marc.

Eau-de-vie rhummée.

EÉau-de-vie marée.

Mais ces dénominations sont pratiquement peu employées, car elles ne correspondent pas à un usage commercial.

On a, en effet, l'habitude de désigner ces produits par leur nom spécifique. Pour satisfaire aux exigences de la loi il a donc bien fallu faire suivre ce nom du terme fantaisie ou de tout autre qualificatif susceptible de dif-

ÉTIQUETAGE DES COUPAGES sul

férencier les coupages, des produits purs de tout mélange.

L'adjonction d’épithètes autres que fantaisie a précisément été la source, dans la pratique, de nombreuses difficultés. Il s'agissait, en effet, de trouver un terme plus approprié que cette expression fantaisie qui ne s'explique pas et est susceptible de déconsidérer un produit qui, bien que n'étant pas pur de tout mélange, pourrait cependant avoir une certaine valeur auprès de l’ensemble des consommateurs.

Le commerce proposait les qualificatifs {ype et de commerce, qui semblent répondre beaucoup mieux à la réalité. Mais le service de la répression des fraudes a estimé qu'ils ne différencient pas assez nettement les coupages, des produits naturels purs de tout mélange.

Une exception, cependant, est faite pour le kirsch, en vertu de très anciens usages commerciaux.

Une circulaire du Ministère de l'Agriculture du 6 mars 1908 (1) est venue disposer que les kirschs ne répondant pas à la définition du $ 5 de l’article 6 du décret du 3 septembre 1907 doivent être classés en deux catégories:

« 1° Produits obtenus par simple dissolution d'essence naturelle ou artificielle dans l’alcool d'industrie. Ils doivent être désignés sous le nom de kirsch artificiel ou

d'imitation.

(1) Cf. Monier, Chesney et Roux, Traité des fraudes et falsifications, t. II, p. 259. |

« 2° Produits obtenus par coupage de kirsch pur avec de l'eau-de-vie de vin ou de l'alcool d'industrie, additionnés ou non d’alcoolat de noyaux, ainsi que les produits obtenus par distillation de noyaux, ou par dislllation d'alcool en présence de cerises ou de merises fermentées et de noyaux. Ces produits peuvent être mis en vente sous les noms de kirsch fantaisie, kirsch de commerce, eau-de-vie au kirsch ou sous toute autre dénomination ne permettant pas de les confondre avec le kirsch vérilable. »

Pour les spiritueux autres que le kirsch, on a donc cherché, dans la pratique, un qualificatif répondant à l'esprit de la loi et l'expression Façon Semble avoir été adoptée, faute de mieux, par le plus grand nombre, concurremment et de préférence à Fantaisie.

C’est ainsi que, dans le commerce de gros, on dit plutôt Façon Rhum que Rhum Fanlaisie, pour désigner les coupages de rhum et de trois-six.

Le terme fantaisie ou tout autre qui le remplace, ne peut figurer dans la dénomination d’un produit, qu'autant qu'il accompagne un nom générique ; mais on ne saurait faire suivre d'aucun qualificatif de ce genre un nom qui désigne l'origine géographique d’un produit et non son espèce. C'est ainsi qu'un coupage d’eau-devie de la région de Cognac et d’alcool d'industrie ne pourrait pas être vendu sous le nom de Cognac fantaisie ; il ne pourrait être étiqueté que eau-de-vie tout court.

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Emploi du qualificatif «vieux ».

Les commerçants mettent couramment en vente des produits qu'ils font suivre du qualificatif vieux. Aucun texte ne réglemente l'emploi de ce mot : ni la loi, ni les règlements d'administration publique, ni les circulaires du ministre de l’agriculture. A l’encontre d’un jugement du tribunal correctionnel de la Seine qui déclarait qu'on ne conçoit ce qualificatif « que si le produit s’est bonifié avec le temps, et s'il a acquis des qualités substanelles lui donnant une valeur commerciale réelle et appréciable au goût » (1), i1nous semble que ce terme n'implique nullement la qualité du produit. En conséquence, 1l ne peut pas être assimilé, pour la réglementation de son emploi, aux mots fin, surfin, supérieur, extra qui, eux, visent exclusivement la qualité, et ne doivent être appliqués, — si l’on en croit les termes de la circulaire du 12 septembre 1911 précitée —, qu'aux mélanges contenant au moins 50 % d'eau-de-vie naturelle. Un produit peut être, en effet, à la fois de qualité inférieure et vieux, bien qu'il soit plus courant, à la vérité, de laisser vieillir de préférence les produits purs. Nous estimons cependant qu'un rhum fantaisie par exemple, préparé depuis un temps assez long, peut être étiqueté Rhum de fantaisie vieux, de même que l'on peut mettre en vente une Eau-de-vie vieille.

(4) Trib. corr. de la Seine, 3 juin 1911, Gaz. Pal., 2 juillet 1911, 2, 43.

En résumé, il faut, dans tous les cas, que l’appellation du produit mis en vente corresponde à sa composi-

tion réelle.

SECTION III. — L'étiquetage des produits artificiels.

Il faut entendre par là des produits qui ne sont à aucun degré des produits naturels ; ce sont, dans l'espèce, des spiritueux factices fabriqués avec de l'alcool d’industrie dédoublé et des bouquets arlficiels ou des essences, sauces, et parfums divers naturels ou synthétiques. La fabrication et la vente de tels produits ne sont interdites, ni par la loi, ni par les règlements d’administration publique. S'il est en effet expressément défendu de fabriquer du win, des cidres, des poirés arlificiels (1), aucun texte ne vient interdire de fabriquer des eaux-de-vie et spirilueux arlijiciels.

Mais il est évident que ces produits ne doivent pas être vendus sous les dénominations réservées à des produits naturels, mais sous des appellations telles que l’acheteur soit bien renseigné sur ce qu'il achète.

Comment éliqueter de semblables produits? Leur nom spécifique pourra bien figurer dans la dénominaton sous laquelle ils seront mis en vente, mais il devra être suivi d’un qualificatif tel qu'il apparaisse nettement

et sans aucun doute possible qu'il s’agit de produits fa-

(4) Loi du 28 juillet 4912, art. 4,

briqués de toutes pièces et non de spiritueux totalement ou partiellement naturels.

C'est ainsi que l'on pourra mettre en vente par exemple du Rhum artificiel, du Kirsch d'imitation, de l'Eaude-vie synthétique ; on peut en eflet, employer à la rigueur le qualificatif synthétique ou l'expression de synthèse ; ces termes impliquent bien, en effet, qu'il s'agit

de produits entièrement fabriqués.

Falsifications. — Manipulations licites.

Bien que les spiritueux nalurels doivent être livrés au consommateur à l'état pur, il ne faudrait pas croire qu'ils soient mis en vente tels que les fournit la distillation. A la sortie de l’alambic, les spiritueux sont en efet à peu près incolores et d’un degré alcoolique généralement élevé. Il faut leur faire subir certaines manipulations. Quelles sont les manipulations qui sont considérées comme licites, quelles sont au contraire celles qui sont prohibées à raison de leur caractère frauduleux ?

L'article 8 du décret du 3 septembre 1907, vient déclarer qu'il faut considérer comme frauduleuses « les manipulations et pratiques destinées à modifier l’état naturel des eaux-de-vie et spiritueux dans le but de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, la composition ou l'origine de ces produits. »

L'état naturel des eaux-de-vie et spiritueux purs de tout mélange, peut d’abord être modifié en mêlant de l'alcool d'industrie à un spiritueux destiné à être vendu

comme produit pur ou même avec indication d'origine.

Cette falsification est difficile à découvrir car elle n'est généralement pas révélée par l'analyse. Nous avons signalé les précautions que prend la régie pour éviter qu'elle se produise : elle surveille la production des eaux-de-vie, et elle n'accorde le privilège de l’acquit blanc, qui fait foi de la pureté du produit, qu’à celles qui sont produites sous son contrôle ; elle les suit enfin sur des comptes et dans des entrepôts séparés.

Une seconde falsification consiste à ajouter à de l’alcool d'industrie, des produits chimiques ou autres (sauces, bonificateurs) destinés à lui donner l'apparence et le goût d'un spiritueux naturel sous le nom duquel il est ensuite vendu. Cette falsification était facilitée par l'offre de produits chimiques de toute sorte, d’origine allemande principalement : les négociants recevaient sans cesse des prospectus vantant l'excellence de semblables produits. « Ce sont des colorants, des bouquets, des extraits, des sèves, des essences, qui permettent soit de fabriquer de toutes pièces des vins et des eaux-devie, soit d'améliorer pendant un certain temps, assez longtemps pour qu'on puisse les vendre, les vins gâtés, malades, pourris, soit d’imiter des vins et des eaux-devie des grands crus (1) ». Pour enrayer ce mode de falsification, il fallait tout d'abord rendre ces pratiques impossibles,et couper court à ce commerce qui constituait une véritable provocation à la fraude.

(4) F. Larnaude, op. cit., p. 17.

L'article 3 de la loi du 1° août 1905 est venu accomplir cette tâche en punissant des peines prévues par l’article 1° de cette loi : | |

«4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des boissons, et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. »

Cette innovation est due à M. Cazeneuve qui proposa et fit admettre ce texte au cours d'une discussion soulevée par un amendement de M. Sarraut (1), amendement dont les termes généraux permettaient de poursuivre non seulement la vente et l'exposition de ces produits, mais aussi leur fabrication. Il à fallu qu'un texte postérieur vint interdire cette fabrication (2).

Mais l’article 3 de la Joi du 1* août 1905 mettait, comme condition aux poursuites, que ces produits propres à effectuer les falsifications « soient vendus sous forme indiquant leur destination. » Le fait d'offrir de tels produits, cessait d’être délictueux si le. vendeur indiquait qu'il s’agit seulement de préparer des spiritueux arlificiels. Distinction sublile en vérité, qui permettait

de tourner constamment la loi! La loi du 28 juillet 1912

(1) J. Of., Chambre des députés, 17 novembre 1904 et 16 décembre 1094.

(2) Loi du 29 juin 1907, alinéa #, remplacé par la loi du 28 juillet 1912, alinéa 4.

est venue modifier par son article 1° la rédaction de ce paragraphe, rendant ainsi plus efficace la répression de ce commerce : pour que le délit soit caractérisé, il suffit que l'intention frauduleuse et la mauvaise foi du prévenu soient établies ; il faudra prouver qu'il connaît la destination des substances prohibées qu'il met en vente.

Ces dispositions sont complétées par l’article 4 de celte même loi du 28 juillet 1912, qui remplace l’article 4 de Ja loi du 29 juin 1907, dont l'interprétation soulevait des controverses. Ce texte précise les conditions de la répression du commerce des substances propres à effectuer des falsifications ; il se combine avec les articles 2 et 8 du décret du 3 septembre 1907, en faisant tomber sous le coup des peines prévues à l’article 1% de la loi du 1* août 1905 : « Ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant une quelconque des destinations suivantes :

« Améliorer et bouqueter les moûts, les vins ou les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espéces

« Donner à des spiritueux destinés à la consommalion, sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse ;

«€ Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse. »

Ces pénalités sont également applicables à « ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. »

La détention sans motifs légitimes de produits propres à effectuer la falsification des boissons, n’était pas réprimée par suite d'une omission très regrettable du législateur dans la rédaction du sixième paragraphe de l’article 4 de la loi du 1* août 1905.

L'énumération contenue dans ce texte étant limitative et les tribunaux ne pouvant apporter aucune modification par voie d'interprétation aux textes qu'ils sont chargés d'appliquer, la huitième chambre du tribunal correctionnel de la Seine avait jugé, le 29 octobre 1910, qu'on ne peut que relaxer l'inculpé prévenu d’avoir été trouvé détenteur dans ses magasins de produits propres à effectuer la falsification des boissons (1). La loi du 28 juillet 1912 est venue réparer cette omission par son article 2. L'article 4 in fine, punit également la détention des substances qu'il énumère.

Ainsi donc les falsifications sur les spiritueux sont sévèrement réprimées. Il importe de dégager maintenant

(4) Trib. corr. de la Seine, 29 octobre 1910, Gazelle du Palais, 16 mars 1911.

quelles sont les manipulations qui ne constituent pas une pratique frauduleuse et que l'on peut par conséquent leur faire subir sans avoir à redouter aucun inconvénient.

Les spiritueux naturels, incolores et d’un degré élevé à la sortie de l’alambie gagnent de la coloration en dissolvant certains principes tannants et résineux du bois des fûts qui les contiennent, el, par un séjour prolongé dans ces fûts, perdent généralement de leur force alcoolique et s’améliorent. Mais il faut un temps très long pour arriver à ce résultat et les prix de ces produits sont dans ce cas très élevés. Les exigences du commerce, celles surtout des consommateurs qui ne veulent ou ne peuvent pas aborder des prix élevés obligent à consommer des produits Jeunes. Pour les rendre consommables, 1l faut leur farre subir des manipulations tendant à réduire leur degré, à leur donner du moelleux et de la couleur et cela plus spécialement en ce qui concerne les eaux-de-vie de vin, les rhums et les tafias.

On rabaisse le degré des spiritueux par addition d’eau dislillée, ou mieux encore, au moyen de préparations à faible degré que l’on appelle petiles eaux. Ces petites eaux, obtenues en faisant séjourner, pendant plusieurs mois, dans de bons fûts partiellement remplis de copeaux de bois, des spiritueux préalablement ramenés à 20° environ, jouent un rôle très important dans la préparation des eaux-de-vie auxquelles elles contribuent à donner la qualité et l’arôme qui les font rechercher.

Cette question pourtant très simple de la réduction du degré des Spirilueux, a soulevé de nombreuses difficultés au sujet de leur force alcoolique minima.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne vient fixer, pour les spiritueux, un degré minimum de consommation, D'après les lois fiscales, les négociants, marchands en gros ou débitants, peuvent abaisser le degré des spiritueux (1). La loi du 31 mars 1903 prévoit expressément celte opération. L'article 23 in fine, dispose en eflet :

« Si un mouillage est nécessaire pour ramener au degré de consommation des eaux-de-vie et alcools naturels ou rhums qui auraient été fabriqués à un degré supérieur, cette opération devra faire l’objet d'une déclaration indiquant la quantité d'eau qui doit être ajoutée et l'augmentation de volume qui en résultera.»

D'autre part, le règlement du 3 septembre 1907 applicable aux eaux-de-vie et spiritueux n’a pas indiqué le titre alcoolique minimum que devraient présenter ces produits.

Il est donc régulier de ramener un spiritueux au degré de consommation, cela ne fait aucun doute. Mais la difficulté naît précisément de savoir ce que l’on doit entendre par degré de consommalion, aucun texte ne tranchant la question.

Il est évident que les commerçants ne jouissent pas à

(1) Loi du 28 avril 4816, art. 400 ; loi du 29 décembre 1900, art. 6.

cet égard d’une liberté illimitée ; on ne pourrait admettre par exemple, que l’on vende de l'eau-de-vie qui titrerait 14° ou 15°! Une semblable réduction aurait en effet pour résultat d'enlever à ce produit son caractère naturel, et tomberait sous le coup de la loi de 1905. Puisqu'aucun texte ne délermine ce qu'il faut entendre par degré de consommalion, il faut s'en rapporter aux usages commerciaux. Or la plupart des spiritueux, rhum, cognac, kirsch, etc... sont vendus à la consommation à des titres variant de 40° à 50°. Cependant on peut rencontrer de très vieilles eaux-de-vie naturelles, ne pesant pas plus de 35°. Ce chiffre aurait donc pu constituer le degré minimum auquel on aurait pu réduire les spiritueux « nalurels », et les mettre en vente sous leur nom spécifique. Or, le service de la répression des fraudes, et après lui les tribunaux, se sont prononcés pour le chiffre minimum de 40°. C’est ainsi qu’un arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1911 refuse la qualification de genièvre à tous produits alcooliques titrant moins de 40° ; les spiritueux vendus au-dessous de 40° ne perdent pas le droit à leur appellation, mais leur nom spécifique doit être suivi de la mention : Réduit à X°. Voici par exemple un rhum Marlinique, qui, de 58° à 60°, titre auquel l’a livré l'usine, a été ramené à 38°.

Il devra être facturé et étiqueté.

Rhum Martinique, réduit à 38°.

Faute de faire figurer. cette indication de réduction,

le commerçant qui l'aurait mis en vente, serait suscepüble d'être poursuivi et condamné.

Pourquoi ce chiffre minimum de 40° ? Parce que le deuxième congrès de la répression des fraudes, tenu à Paris en 1909, l'avait adopté, dans sa séance du 19 octobre 1909, à une voix de majorité ! (1).

Ainsi, nous sommes ici en plein arbitraire ! En aucun cas, les conclusions d'un congrès ne sauraient avoir force de loi ! Seuls une loi ou un règlement d'adminisration publique pouvaient trancher la question de facon aussi péremptoire. C’est ainsi que l'ont jugé certains tribunaux qui n’ont pas admis la culpabilité du négociant poursuivi pour avoir vendu, sans indication de degré, un spiritueux réduit au-dessous de 40°. Mais ils n'ont pas observé tous cette sage réserve et de nombreux commerçants ont été condamnés pour ce fait, au mépris du principe Nulla pœna, sine lege.

Les groupements commerciaux, émus à Juste titre, n'ont cessé de faire entendre des protestations, si bien que, le 3 janvier 1913, M. Roux, se rendant à leurs Justes raisons, n’a pas craint d'abandonner sa première facon de voir : dans une circulaire quil adressait à cette date aux directeurs des laboratoires agréés, qui sont chargés d'analyser les échantillons prélevés, et

qui concluent s'ils répondent ou non aux exigences de

(1\ V. Compte rendu des travaux du deuxième congrès international de la répression des fraudes.

Barreyre,=— 5

la loi, il leur recommandait, en effet, de ne plus relever d'infraction quand les échantillons de spiritueux soumis à leur appréciation sont réduits au-dessous de 40° sans déclaration de réduction.

Cette sage mesure est malheureusement tardive, puisque de nombreux commerçants, à qui on n'avait pas autre chose à reprocher, ont été injustement condamnés.

Jusqu'à ce qu'un texte règlementaire soit venu édicter une solution précise, c'est donc l'incertitude qui subsiste, car ces instructions peuvent être modifiées du jour au lendemain. Cette situation est très gênante pour le commerce qui ne sait quelle conduite adopter, ne pouvant connaître exactement ni ses droits, ni ses obligations.

La réduction de degré n'est pas la seule opération que l'on puisse faire subir aux spiritueux purs, sans qu'ils perdent pour cela le droit à leur nom spécifique. C'est ainsi que pour donner aux spiritueux de distillation récente le moelleux qui leur manque, il est d'usage de les édulcorer légèrement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne vient interdire cette pratique que tolère l'administration des contributions indirectes. En conséquence, l'édulcoration obtenue au moyen d'une légère addition de caramel ou de sirop vierge, reste une opération licite.

La question de la coloralion a soulevé plus de difficultés. De temps immémorial, il est d'usage de colorer

les spiritueux au moyen de brou de noix, de coques d'’a-

mandes, de solution de tannin, ou encore à l’aide de certains fruits secs comme les prunes, les pruneaux, ou de certaines infusions. C’est ainsi que, dans son code des falsifications, Desclozeaux écrivait à propos du rhum : « Comme tous les spiritueux lorsqu'il sort de l'alambic, le rhum est blanc, incolore. Pour lui donner une teinte ambrée et afin d'augmenter le goût particulier qu'on recherche dans cette boisson alcoolique, on y fait infuser du caramel, des pruneaux, de la raclure de cuir tanné neuf, des infusions de clous de girofle, du goudron. etc... Ces infusions se nomment sauces, et varient dans les différentes rhumeries ; de là la diversité des rhums que les connaisseurs estiment suivant le bouquet particulier à chacun. Ce n’est pas là de la falsification, mais de la fabrication, et sans ces manipulations le rhum ne serait plus du rhum (1) ». Cela n’a pas empêché l'administration de décider par un arrêté du 28 juin 1912, que seul, le caramel pouvait être employé pour colorer les spiritueux « nalurels ». Justement ému de cette mesure rigoureuse, le Syndicat National du Commerce en gros des vins, spiritueux el liqueurs de France a fait diverses démarches auprès du Ministère de l'Agriculture pour obtenir que l'emploi du brou de noix soit autorisé : ces démarches qui n'ont pas abouti, ont provoqué de la part du service de la répression des fraudes la lettre explicative suivante :

un

(1) J. Desclozeaux, Code des falsificalions, p. 330.

ONISTÈRE Paris, le 9 août 1912.