‹ La Loi Falcide: Clauses d'emploi & de Remploi insérées dans le contrat de mariageChapitre 29 sur 62 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Des effets des clauses d'emploi et de remploi

Ces effets varient suivant le régime matrimonial, nous devons donc les étudier successivement : 1° sous le régime de communauté; 2° sous le régime dotal ; 3° lorsqu'il y a séparation de biens conventionnelle ou judiciaire ; 4 enfin, sous le régime sans communauté.

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