‹ La Loi Falcide: Clauses d'emploi & de Remploi insérées dans le contrat de mariageChapitre 31 sur 62 · Du cas où les clauses s'appliquent aux biens dotaux · texte numérisé non relu

Du cas où les clauses s'appliquent aux biens dotaux

Nous savons déjà que l'insertion de nos clauses dans le contrat de mariage, modifie profondément les règles ordinaires du régime dotal, car elles dérogent, la première au principe que les immeubles acquis avec des deniers dotaux ne sont pas dotaux, et la seconde au principe de l'inaliénabilité des biens constitués en dot.

Nous distinguerons les deux clauses, et nous traitel'ons séparément des conséquences de chacune d'elles, car elles ne sont pas toujours les mêmes vis-à-vis des tiers.

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