‹ La Loi Falcide: Clauses d'emploi & de Remploi insérées dans le contrat de mariageChapitre 8 sur 62 · I. — Estimation du montant de l'actif net de la succession · texte numérisé non relu

I. — Estimation du montant de l'actif net de la succession

Pour estimer le montant de l'actif net de la succession, tel qu'il devait être considéré d’après la loi Falcidie, l'héritier devait faire une première masse des biens, puis en déduire non seulement les dettes, mais aussi ceux qu'il ne devait pas compter dans le calcul de la Falcidie. |

Pour obtenir une estimation fixe, immuable des différents biens de la succession, il devait se placer à une époque déterminée. Il obtenait ainsi le montant de l'actif net de la succession, et c'est le quart de cette masse qu’il avait le droit de retenir d’après la loi; mais il ne pouvait pas toujours prendre ce quart en nature, il était obligé d'imputer sur cette part les biens qu'il pouvait avoir reçus du défunt.

Reprenons successivement ces diverses opérations :

1. — Choses qui sont comptées pour établir le montant de l’actif de la succession ;

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