USAGE DES CLOCHES DES ÉGLISES. (Art. IOO

germinal an Xx et de l'avis du Conseil d'État du 17 juin 1840, dont on avait entendu reproduire l'esprit et la lettre (Réponse de M. de Marcère à M*r Freppel, Chambre des députés, séance du 27 octobre i883; Réponse de M. Demôle à M. Chesnelong, séance du Sénat du 11 février i884).

1133. — Il est remplacé aujourd'hui par les dispositions suivantes, qui forment les paragraphes 2 et 3 de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905.

Art. 27. — ... Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dan* lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

1134. — L'article 5o du règlement d'administration publique annoncé par la loi, et qui a été rendu le 16 mars 1906, contient, à cet égard, les dispositions suivantes :

Art. 5o. — L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est, avant la transmission au préfet ou au sous-pré* fet, communiqué au président ou directeur de l'association cultuelles

Un délai de quinze jours est laissé à celui-ci pour former à la mairie, s'il y a lieu, une opposition écrite et motivée, dont il lui est délivré récépissé.

A l'expiration dudit délai, le maire transmet au préfet son arrêté, qui, à défaut d'opposition, est exécutoire dans les conditions prévues par les articles 0,5 et 96 de la loi du 5 avril i884>

En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral.

1135. — II appartient donc désormais au maire de réglementer les sonneries par des arrêtés de police, pris conformément aux articles 95 et 96 de la loi municipale.

Seulement le maire doit se mettre d'accord avec l'association

1. Art. 48. — L'évèque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.

(Art. IOO.) USAGE DES CLOCHES DES ÉGLISES. 1136-1141.-3

cultuelle, dans les formes prévues par l'article 5o du décret du 1 6 mars 1906. En cas de désaccord, la décision passe au préfet.

1136. — S'il y a accord et que le préfet n'use pas du droit de suspension ou d'annulation que lui accorde l'article 95 (voir n° 821), l'arrêté municipal est exécutoire un mois après la remise de l'ampliation au préfet (à moins que celui-ci n'ait autorisé l'exécution immédiate. — Voir n° 827), pourvu que l'arrêté ait été publié conformément à l'article 96.

1137. — La décision du préfet peut être déférée au ministre. (D. 25 mars i8&2, art. 6. — Voir n° 823 bii.)

1138. — Le recours au Conseil d'Etat n'est pas ouvert au maire (Cons. d'Ét. 7 juillet 1905, Bourges); mais les associations cultuelles et autres intéressés peuvent se pourvoir au Conseil d'État pour excès de pouvoirs. — (Voir n° 828.)

1139. — La nouvelle réglementation s'applique à toutes les cloches, aussi bien à celles qui sont la propriété des communes qu'à celles qui peuvent appartenir aux anciennes fabriques (aujourd'hui aux associations cultuelles), et même à celles que ces associations placeraient à l'avenir dans les églises construites par leurs soins (Déclaration du ministre des cultes, séance de la Chambre des députés du 27 juin 1905).

1140. — Il n'y a plus lieu non plus de distinguer, ainsi que le faisait le Conseil d'État, entre les chapelles ou oratoires particuliers, suivant qu'ils sont ou non régulièrement autorisés. Toutes les sonneries dépendent aujourd'hui, sous les réserves indiquées plus haut, du pouvoir municipal.

Sonneries civiles.

1141. — La loi du 9 décembre 1905 annonçait que le règlement d'administration publique déterminerait les conditions