REC. ORDIN. TAXES DE REMPL. (Art. l

par analogie avec celles que prévoit Particlc 4 de la loi du 29 décembre 1897. Elle peut s'élever jusqu'à un chiffre égal à celui qui est perçu au profit du Trésor, déduction faite des majorations résultant des pénalités. (Voir La Mure, L. 21 mars 1901.) Les autres communes qui ont établi la même taxe sont restées au-dessous de l'impôt d'État. (Voir, notamment, Saint- Amand [Cher] et Bourgoin, L. 9 et 29 mars 1902.)

1544. — Taxes diverses. — La ville de Lyon, qui a supprimé complètement l'octroi, sauf la taxe sur l'alcool, a établi diverses autres taxes en dehors de celles ci-dessus énumérées. (L. 28 juin 1901.) Ce sont les suivantes:

Taxe annuelle de 10 fr. par stalle sur les locaux des loueurs et marchands de chevaux et de toute personne faisant commerce de nourrir ou de loger des chevaux, mules, etc. * ;

Taxe sur les constructions neuves* ;

Taxe d'entretien des constructions ;

Taxe sur les théâtres, cafés-concerts, etc.

La commune de Bourgoin a établi, comme l'avait déjà fait la ville de Paris, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (L. 29 mars 1902).

La commune de Sancerre a établi une taxe sur les bouchers, épiciers et marchands en gros (L. i5 mars 1902).

Enfin la ville de Ghambérv a été autorisée à percevoir une taxe de 3o fr. sur les domestiques mâles (L. 12 avril 1906).

1545. — Pour les taxes et perceptions autorisées en Algérie et aux colonies, voir les articles i64, i65 et 166.

y. La même (axe a été autorisée pour la ville de Dijon. (L. 29 mars 1906.) La commune de Bourgoin a adopté une taxe de 3 fr. 00 par stalle (L. 29 mars 1902). La ville de Chambéry l'a portée à 7 fr. (L. 12 avril 1906).

2. Une taxe sur les constructions neuves a été aussi établie à Argenteuil (L. 9 mars 1902) et à Albertville (L. 9 décembre 1902).

(Ari. i33.) cent, pour insuf. de revenus. 1545bis-i 546.-243

Part attribuée aux communes sur les sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes.

1545 bi&. — L'article 4* de la loi du 9 décembre igo5 relative à la séparation des Églises et de l'État porte :

Les sommes rendues disponibles chaque année par la suppression du budget des cultes seront réparties entre les communes au prorata du contingent de la contribution foncière des propriétés non bâties qui leur aura été assigné pendant l'exercice qui précédera la promulgation de la présente loi.

Le budget de 1906 prévoit un crédit de 4 millions pour la première répartition.

Une circulaire du ministre de l'instruction publique du 17 avril 1906 contient, sur l'emploi que les conseils municipaux pourront faire de ce crédit, les observations suivantes :

Il a été entendu que les conseils municipaux auront toute liberté pour régler l'emploi des sommes reçues par les communes et que, s'ils peuvent les faire servir à des dépenses d'utilité publique, ils auront également la faculté d'en faire profiter les contribuables par voie d'exonération d'impôts et notamment par la réduction du nombre des centimes communaux. Les contribuables trouveront dans ces dégrèvements une compensation appréciable des charges nouvelles qu'ils croiront devoir s'imposer en matière cultuelle.

Centimes pour Insuffisance de revenus.

1546. — Lorsque la commune a inscrit à son budget toutes les ressources annuelles dont elle dispose et que ces ressources sont insuffisantes pour assurer le payement des dépenses ordinaires, il y a lieu, pour parfaire la différence, de recourir à la voie de l'imposition, à moins cependant que la commune ne soit en mesure d'y appliquer accidentellement des ressources extraordinaires n'ayant pas d'affectation spéciale.

Cette imposition ainsi établie pour l'acquittement des dépenses ordinaires, a reçu dans la pratique administrative le nom d'imposition pour insuffisance de revenus1. Elle est inscrite

1. Voir, sur la question des impositions pour insuffisance de revenus, les renseignements très complets contenus dans le discours de M. le procureur général près la Cour des comptes. (Journ. ofjic. du 8 novembre 1884.)