CENT. POURINSUF. DE revenus. (Art. i
au chapitre Ier du budget, à la suite des recettes ordinaires. (Cire. Int. i3 décembre i84a.)
1547. — Le législateur de 1837 ne s'était pas préoccupé de savoir si les impositions demandées par les communes étaient destinées à des dépenses ordinaires ou à des dépenses extraordinaires. Il considérait seulement si elles devaient servir au payement de dépenses obligatoires ou facultatives. Les impositions pour dépenses obligatoires étaient autorisées par le préfet ou par décret, suivant que la commune avait des revenus inférieurs ou supérieurs à 100,000 fr. Les impositions pour dépenses facultatives étaient autorisées par décret ou par une loi, suivant que les revenus de la commune n'atteignaient pas ou atteignaient ce même chiffre (art. 4o).
La loi du a4 juillet 1867 avait établi de nouvelles règles en ce qui concerne l'approbation des impositions extraordinaires proprement dites, c'est-à-dire de celles qui sont affectées à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Quant aux impositions destinées aux dépenses ordinaires, elles restèrent sous l'empire de la loi de 1837, avec cette différence que les impositions pour lesquelles une loi spéciale était précédemment nécessaire, purent être désormais approuvées par un décret rendu en Conseil d'Etat. (Cire. Int. 27 août 1867.)
1548. — La loi du 5 avril 1884 maintenait la distinction, résultant de la combinaison des lois de 1837 et de 1867, entre les impositions destinées aux dépenses ordinaires et celles affeo tées à des dépenses extraordinaires: les impositions pour insuffisance de revenus étaient autorisées par le préfet lorsqu'il s'agissait de pourvoir à des dépenses obligatoires, et par décret lorsqu'elles devaient servir à l'acquittement de dépenses facultatives. La loi supprimait toutefois l'intervention du Conseil d'État pour les villes ayant au moins 100,000 fr. de revenus.
1549. — Ces règles ont été modifiées à leur tour par la loi du 7 avril 1902, qui abroge les deux derniers paragraphes de
(Art. l34») RECETTES EXTRAORDINAIRES. 1550-1551.-245
l'article i33 et soumet à de nouvelles dispositions l'autorisation des impositions communales, sans plus distinguer s'il s'agit de pourvoir à des dépenses obligatoires ou facultatives, à des dépenses ordinaires ou extraordinaires. Nous les étudierons sous les articles i4i à i43 (nos i856 et 1 858 et suiv.).
1550. — Bornons-nous à dire ici qu'au point de vue de l'ordre de la comptabilité les impositions pour insuffisance de revenus devront continuer à être portées en recette au budget ordinaire, tandis que les impositions, pour dépenses extraordinaires seront inscrites au budget extraordinaire. L'assimilation des unes aux autres n'a lieu qu'en ce qui touche l'autorité compétente pour les autoriser. (Cire. Int. 3i mai 1902.)
Recettes du budget extraordinaire.
LOI DU 5 AVRIL l884.
Les recettes du budget extraordinaire se composent :
i° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ;
2° Du prix des biens aliénés ;
3° Des dons et legs ;
4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;
5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ;
6» Du produit des emprunts ;
70 Du produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des rem boursements d'emprunts;
8° Et de toutes autres recettes accidentelles.
LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 32.
Les recettes extraordinaires se composent :
i° Des contributions extraordinaires dûment autorisées;
20 Du prix des biens aliénés;
#> Des dons et legs;
49 Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées;
5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ;
6° Du produit des emprunts ;
Et de toutes autres recettes accidentelles.
1551. — Nous avons vu précédemment (n° i45i) que ce qui caractérise les recettes du budget ordinaire c'est d'être à
