rec. extraord. contributions. (Art. i

la fois annuelles et permanentes : c'est la formule même dont se sert le législateur dans le paragraphe i4 de l'article i33. Comme toutes les recettes de la commune doivent figurer dans l'un ou dans l'autre des deux budgets, il faut en conclure que celles qui ne réuniront pas ce double caractère devront être classées au budget extraordinaire. Ce dernier budget comprendra, dès lors, d'une part, les recettes non susceptibles de se reproduire annuellement, par exemple un don ou un legs, et, d'autre part, les recettes annuelles d'une durée limitée, comme une imposition votée pour le remboursement d'un emprunt; c'està-dire, en d'autres termes, les recettes accidentelles ou temporaires. Ce sont ces caractères qui, d'après l'article i35, distinguent les dépenses extraordinaires: ils doivent également servir à distinguer les recettes de même nature.

1552. — L'article i34 énumère sept catégories de recettes extraordinaires, comprenant toutes les autres sous un huitième paragraphe.

1° Contributions extraordinaires.

1553. — Les mots contributions extraordinaires, dans la loi du 1 8 juillet 1837 et dans les lois postérieures, étaient employés dans deux sens différents. Tantôt ils signifiaient les impositions qui ne pouvaient être votées par le conseil municipal qu'avec le concours des plus forts contribuables, et comprenaient les impositions destinées aux dépenses ordinaires comme celles votées en vue de dépenses extraordinaires. Tantôt ils s'entendaient spécialement des impositions affectées à ces dernières dépenses. (Test ce dernier sens qu'ils avaient dans l'article 3a delà loi de 1837, correspondant à notre article i34«

L'adjonction des plus imposés ayant été supprimée par la loi du 5 avril 1882, la première acception de ces mots a nécessairement disparu. Lorsque la loi municipale parle de contributions extraordinaires, il ne peut donc plus s'agir que des

(Art. l34») RECET. EXTR. DONS ET LEGS. 1554-1556.-247

impositions établies pour pourvoir à des dépenses extraordinaires. Tel est le sens de cette expression, non seulement dans l'article i34» relatif au classement des recettes, mais encore dans les articles i4i à i43, relatifs au vote et à l'approbation de cette nature de ressources. — Voir nos i853 et 1871.

1554. — Les contributions extraordinaires autorisées à l'avance par des décisions spéciales peuvent être comprises dans les rôles annuels, dès qu'elles ont été inscrites au budget par le conseil municipal et avant l'approbation de ce budget par l'administration supérieure. (Cons. d'Et. 9 août 1889, Borelly.)

2° Prix des biens aliénés.

1555. — On doit ranger au nombre des recettes extraordinaires des communes, non seulement le prix des propriétés immobilières, mais encore les produits accidentels de ces propriétés qui n'ont pas le caractère de fruits ou de revenus, tels que les matériaux provenant de la démolition de maisons ou d'édifices communaux, les arbres épars plantés le long des chemins ou excrus sur des terrains non soumis à un aménagement régulier. Il en est de même du prix de l'amodiation de carrières communales. (Sol. Int. 3 mars 1900, comm. d'Euville, Meuse.)

Il en serait de même encore du prix d'objets purement mobiliers, notamment d'objets affectés aux divers services municipaux et hors d'usage, qu'il y aurait lieu de remplacer, ou du prix de rentes et créances aliénées.

Les règles concernant l'aliénation des biens communaux ont été exposées sous les articles 68 et 110. Nous n'avons pas à y revenir. — Voir n08 492 et suivants, i23o et suivants.

3° Dons et legs.

1556. — Les dons et legs de sommes d'argent constituent également des recettes accidentelles, qui doivent être inscrites au budget extraordinaire.