recet. extr. remb. de rentes. (Art. i

Quant aux dons et legs consistant, non en numéraire, mais en immeubles, en biens mobiliers, en rentes et créances ou autres valeurs, ils entrent, sans doute, dans l'actif de la commune, mais ils ne constituent pas des recettes susceptibles de figurer au budget. Ce n'est qu'en cas d'aliénation des biens qui en font l'objet, que le prix en serait inscrit au budget communal.

Les articles 68, 8°, et 1 1 1 à 1 13 tracent les règles d'après lesquelles les dons et legs doivent être acceptés et autorisés. Nous renvoyons au commentaire de ces derniers articles. — Voir n#i 1237 et suivants.

4° Remboursement de capitaux et de rentes.

1557. — Les communes peuvent posséder, le plus souvent en vertu de donations ou de legs qui leur ont été faits, des valeurs de diverse nature : obligations ou actions de compagnies financières ou industrielles, créances et rentes sur particuliers. Lorsque les débiteurs demandent à se libérer, la commune, comme tout autre créancier, est tenue d'accepter le remboursement.

1558. — Néanmoins, aux termes d'un avis du Conseil d'État du 21 décembre 1808, les débiteurs des rentes et créances doivent avertir les administrations municipales un mois d'avance, pour qu'elles puissent aviser aux moyens de placement.

On s'est demandé. si cet avis de 1808 s'applique seulement aux capitaux dont l'époque de remboursement n'est pas fixée par les titres de créances, ou bien s'il régit même le cas où il s'agirait de capitaux exigibles à une échéance déterminée. M. Durieu résout la question dans le premier sens. (JRép. des établissements de bienfaisance, v° Remboursement, n° 2.)

Le ministre de l'intérieur, consulté sur la question par le ministre des finances, s'est prononcé, au contraire, pour la seconde solution, par les raisons suivantes: alors même qu'une créance est à tenue fixe, il ne s'ensuit pas qu'elle doive nécessairement être remboursée à ce terme. 11 peut arriver en effet que le terme

^Art. l34») RECET. EXTR. COUPES DE BOIS. 1559.-249

ait été stipulé en laveur du débiteur et que celui-ci veuille se libérer par anticipation, suivant le droit qui lui appartient en vertu de l'article 1 187 du Code civil. Dans le cas même où le lerme serait en faveur de la commune, celle-ci peut, par des considérations diverses, ne pas exiger le payement à l'échéance. Il en résulte que, malgré le terme fixe de la créance, le payement peut, en fait, avoir lieu à toute autre date; que par suite la municipalité et le receveur des finances ne soient pas en mesure d'exercer leur surveillance sur le receveur municipal et de prévenir un détournement de la part de ce dernier. L'intérêt de la commune exige donc que l'administration locale soit avertie dans tous les cas et, comme l'avis du Conseil d'État est conçu en termes généraux, il y a lieu de l'appliquer à tous les capitaux sans distinguer si la créance est ou non à terme fixe. (Lettre Int. à Fin. i3 mars 1901.)

5° Coupes extraordinaires de bols.

1559. — Aux termes des articles 71 et 1 34 combinés de l'ordonnance du ieraoût 1827, rendue pour l'exécution du Code forestier, sont considérées comme coupes extraordinaires, celles qui intervertiraient l'ordre établi par l'aménagement ou par l'usage observé dans les forêts dont l'aménagement n'aurait pu encore être réglé, ainsi que les coupes par anticipation et celles des bois ou portions de bois mis en réserve pour croître en futaie et dont le terme d'exploitation n'aurait pas été fixé par l'ordonnance d'aménagement.

Ces coupes ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un décret (art. 16 et 90 du Code forestier). Ce décret est rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture, qui a aujourd'hui dans ses attributions le service de l'administration forestière.

Hors le cas de dépérissement, l'autorisation d'exploiter le quart en réserve et les coupes extraordinaires n'est accordée que pour cause de nécessité bien constatée et à défaut d'autres moyens de pourvoir à ces nécessités. Le ministre de l'intérieur

25o- 1560-1561. RECET. EXTR. COUPES DE bois. (Art. i34«)

doit être consulté toutes les fois qu'il y a désaccord entre le préfet et l'administration forestière. (Ord. icraoût 1827, art. i4o, et 10 mars i83i, art. 2.)

1560. — La vente des coupes de bois, soit ordinaires, soit extraordinaires, est soumise à des formalités particulières. Elle est faite à la diligence des agents forestiers. Elle ne peut avoir lieu que par voie d'adjudication publique, et l'adjudication doit être annoncée, au moins quinze jours d'avance, par des affiches apposées au chef-lieu du département, dans le heu où il doit être procédé à la vente, dans la commune de la situation des bois et dans les communes environnantes. (Code for., art. 17 et 100.)

Ces affiches indiquent le lieu, le jour et l'heure où la vente aura lieu, le fonctionnaire qui devra y présider, la situation, la nature et la contenance des coupes, ainsi que le nombre, la classe et l'essence des arbres marqués en réserve ; s'il s'agit d'une coupe extraordinaire, on mentionne, de plus, le décret qui l'a autorisée. Elles sont rédigées par l'agent supérieur de l'arrondissement forestier, approuvées par le conservateur et apposées, après autorisation du préfet, à la diligence de l'agent forestier local. Celui-ci est tenu de rapporter les certificats d'apposition délivrés par les maires aux gardes ou autres personnes qui les auront placardées. (Ord. 1827, art. 84 et 85.)

Les ventes doivent, en outre, être annoncées par les autres moyens de publicité que les administrations préfectorales et sous-préfectorales auraient à leur disposition.

1561. — Elles font l'objet d'un cahier des charges contenant les conditions générales fixées par le ministre (voir le cahier des charges annexé à la circulaire du ministre de l'agriculture du Ier mai 1 89 1 ) et les conditions particulières arrêtées par le conservateur. Ce cahier des charges, ainsi que les procès-verbaux de balivage et de martelage des coupes ', est déposé, quinze

1. Le procès-verbal d'arpentage a cessé d'être établi. (Cire. Int. aa mars 1893.)

{Art. l34») RECET. EXTR. .COUPES DE BOIS. 1562.-25.'

jours avant la vente, au secrétariat de l'autorité administrative chargée de présider à la vente. (Ord. 1827, art. 82 et 83.)

L'adjudication a lieu devant le préfet pour l'arrondissement chef-lieu et devant le sous-préfet pour les autres arrondissements, en présence du maire ou de l'adjoint, du receveur municipal ou du receveur des finances, chargé du recouvrement des produits, et des agents forestiers. (Code for., art. 100; Ord. 1827, art. 86.)

Néanmoins, pour les coupes ordinaires ou extraordinaires dont l'évaluation ne dépasse pas 5oo fr., le préfet peut, sur la proposition du conservateur, en autoriser l'adjudication au chef-lieu d'une des communes voisines de la situation des bois, et sous la présidence du maire. Les coupes affouagères (voir n°* 777 et suiv.), même d'une valeur supérieure à 5oo fr., peuvent aussi, avec l'autorisation du préfet, être mises en adjudication dans la commune propriétaire, sous la présidence du maire. Il en est de même à l'égard des coupes extraordinaires, lorsque les produits auront été préalablement exploités et façonnés, sous la direction d'un entrepreneur responsable. (Ord. 1827, art. 86; Ord. i5 octobre i834 et 10 juin i84o; Dec. du a5 mars i852, tableau C. n° 9; L. 19 avril 1901.)

Il en est de même encore des bois morts ou dépérissants, ainsi que des coupes vendues par unité de marchandise, qui peuvent avoir lieu dans les chefs-lieux de canton ou dans les communes riveraines. (D. 25 février 1888.)

1562. — L'adjudication a lieu, soit aux enchères et à l'extinction des feux, soit au rabais, soit sur soumissions cachetées, suivant les circonstances. (Ord. 1827, art. 87, et Ord. 26 novembre i836, art. ier.)

Lorsque, faute d'offres suffisantes, l'adjudication n'a pu avoir lieu, elle est remise à une date ultérieure, qui est fixée par le président, sur la proposition de l'agent forestier. Elle peut aussi, avec l'autorisation du directeur de l'administration forestière, être renvoyée à l'année suivante. (Ord. 1827, art. 89.)