recet. extr. coupes de bois. (Art. i

Dans le même cas d'offres insuffisantes, le préfet peut encore, sur la proposition du conservateur, autoriser l'exploitation par économie et la vente, en bloc ou par lots, des produits façonnés, au chcl-lieu d'une des communes voisines de la situation des bois. (Ord. 24 août i84o, art. 1*.)

1563. — Les procès-verbaux d'adjudication sont signés surle-champ par tous les fonctionnaires présents et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoirs. Dans le cas d'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en est fait mention au procès-verbal. S'il s'agit d'une coupe extraordinaire, il est fait mention, en outre, du décret qui Ta autorisée. Le procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal que pour les accessoires et les frais. (Code for., art. 28 ; Ord. 1827, art. 85 et 91.)

1564. — Les actions en nullité de la vente des coupes de bois communaux pour inobservation des formes prescrites par le Code forestier rentrent dans les attributions de l'autorité administrative. (Confl. 25 mars i852, com. de Péron; Cons. d'Ét. 16 février i854, Caslillon.)

1565. — Le recouvrement du prix des coupes s'effectue aux conditions fixées par le cahier des charges. Un dixième du prix est ordinairement payé comptant ; le surplus est réglé en traites, aux échéances des 3i mars, 3o juin, 3o septembre, 3i décembre de l'année qui suit celle de l'adjudication. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 863 et 9^9.)

Il est stipulé que ces traites n'opèrent ni novation ni dérogation aux droits qui résultent du procès-verbal d'adjudication, qu'elles seront payables, savoir : à la caisse du receveur municipal, pour celles qui représentent le prix de coupes ordinaires, et à la caisse du trésorier général, pour celles qui concernent des coupes extraordinaires. Ces règles, rappelées par les articles

i^Art.lZk.*) RECETTES EXTR. EMPRUNTS. 1566-1567.-253

328, 868 et 966 de l'instruction précitée de i85<), sont obligatoires pour les adjudicataires, qui ne se libéreraient pas valablement en négligeant de s'y conformer.

C'est ce qui a été décidé, en ce qui touche le payement de traites relatives à des coupes ordinaires, par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 3o novembre 1875, cassant, dans l'intérêt de la loi, un arrêt de la cour de Bastia qui avait déclaré valable et libératoire, à l'encontre de la commune, un payement effectué entre les mains du receveur des finances, alors qu'il aurait dû l'être à la caisse du receveur municipal.

1566. — Parmi les clauses et conditions du cahier des charges figure aussi une disposition aux termes de laquelle le parterre de la coupe comprenant les lieux de dépôt dans la forêt ne devra, en aucun cas, être considéré comme le magasin ou le chantier de l'adjudicataire. Cette disposition a pour but de sauvegarder les intérêts de la commune en cas de faillite de l'acquéreur, et de lui permettre de s'opposer à l'enlèvement des bois jusqu'au payement du prix '.

6° Produits des emprunts.

1567. — Nous ne ferons que mentionner ici les emprunts parmi les recettes extraordinaires des communes. Les règles

1. Cependant, il s'est élevé des doutes sur l'efficacité de cette précaution. Certaines cours, notamment celle de Besançon (Arrêt du 25 février 1878), ont refusé d'y donner effet, par le motif qu'on ne saurait créer ainsi, au profit de la commune, un droit de suite ou un droit de préférence qui ne lui sont pas reconnus par la loi. Mais la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire. Suivant la Cour suprême, la clause dont il s'agit, en détruisant la fiction d'après laquelle, en l'absence de toute stipulation contraire, le parterre des coupes est considéré comme magasin, entrepôt ou chantier de l'adjudicataire, a pour conséquence juridique, tout en permettant l'exploitation de la forêt, de n'opérer la délivrance complète et définitive des bois coupés qu'à la condition d'en être payé. Cette clause a doue pour effet d'investir la commune d'un droit de rétention, par la force duquel elle peut retenir, conformément à l'article 577 du Code de commerce, les bois restant sur le parterre de la coupe, dout elle s'est réservé la possession. (Civ. Cass. 2 août 1880, Dali. 1881, 1, p. 39.)