RECETTES EXTRAORDINAIRES. OCTROI. (Art. l

qui les concernent seront exposées dans le commentaire des articles i4i à i43 (nos i853 à 1871).

7° Taxes et surtaxes d'octroi affectées à des dépenses extraordinaires.

1568. — On a vu, sous l'article i33, b°(n<* 1467 à 1470), comment le produit de l'octroi se répartit entre le budget ordinaire et le budget extraordinaire.

Pour compléter les explications que nous avons données sur ce point, nous mentionnerons les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle du 1 5 mai 1884.

Lorsque le conseil municipal est appelé à se prononcer sur rétablissement, le maintien ou l'élévation des droits d'octroi, il convient qu'il examine de quelle somme la commune a besoin pour assurer la marche des services municipaux. Pour se procurer cette somme, le conseil vote les taxes principales d'octroi qui ont un caractère annuel et permanent et dont le produit est inscrit au budget ordinaire delà commune.

Si, après la fixation de ces droits, la commune se trouve dans l'obligation de pourvoir à des dépenses extraordinaires pour l'exécution d'ent reprises ou pour le remboursement d'emprunts, le conseil municipal peut voter de nouveaux droits, soit au moyen de l'addition d'un ou de plusieurs décimes aux taxes principales, soit à l'aide de taxes extraordinaires frappant d'autres articles. Ces droits ne se confondent pas avec les taxes principales ; ils forment dans le tarif l'objet d'une seconde colonne. Le conseil doit en déterminer l'affectation spéciale, et le produit en est porté au budget extraordinaire.

Les opérations concernant, d'une part, les taxes principales, d'autre part, les taxes additionnelles ou extraordinaires, doivent, en conséquence, être présentées séparément dans la comptabilité de l'octroi et dans celle du receveur municipal.

(Art. l34«) RECET. EXTR. SOUSCRIPTIONS. 1569-1570.-255

8° Recettes accidentelles.

1569. — En dehors de rénumération faite par l'article i34, il faut classer, parmi les ressources du budget extraordinaire, toutes les recettes accidentelles. Cette expression comprend notamment le produit des souscriptions volontaires, les subventions et secours destinés à des dépenses extraordinaires, les taxes pour frais de premier établissement du pavage et pour construction de trottoirs. Quelques mots sur chacune de ces recettes.

1570. — Souscriptions volontaires. — Ces souscriptions ont généralement pour objet des travaux déterminés, à la dépense desquels les particuliers s'engagent à concourir pour une certaine somme, afin d'en faciliter l'exécution. Les engagements des souscripteurs sont constatés soit par des actes individuels, soit par des listes de souscriptions.

Ces souscriptions ne constituent pas des contrats synallagmaliques, ni des donations, mais de simples contrats unilatéraux et commutatifs, auxquels ne sont pas applicables les articles 93a et 937 du Code civil.

Il en résulte qu'elles ne tombent pas sous l'application de l'article 6 de la loi du 18 mai i85o, qui soumet les dons manuels à la formalité de l'enregistrement. (Sol. Enregistrement, i4 avril 1899.)

Le recouvrement peut en être effectué au moyen d'états dressés par le maire et rendus exécutoires par le visa du souspréfet. (Bull, offic. Min. int., i858, p. i3i.)

Elles sont définitives et, par suite, ne peuvent plus être retirées dès qu'elles ont été acceptées par le conseil municipal. (Cons. d'Ét. 23 novembre i883, Malgrain.)

Il n'est pas nécessaire que l'acceptation ait été notifiée aux intéressés. (Cons. d'Ét. 3i mars 1882, Maillebiau.)

Elle intervient utilement même après le décès de l'auteur de