recet. extr. subventions. (Art. i

la souscription, si cette souscription n'a pas été retirée par les héritiers. (Cons. d'Ét. ier juillet 1898, Martin et autres.)

1571. — Les difficultés qui peuvent s'élever entre les souscripteurs et les communes relativement à l'exécution des souscriptions sont de la compétence du conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, par application de l'article 4, titre 11, de la loi du 28 pluviôse an VIII. (Tribunal des conflits, 16 mai 1874, Dubois.)

Il n'en est ainsi, toutefois, qu'autant que les contestations portent sur l'interprétation des actes de souscriptions. Si, au contraire, il s'agit de difficultés devant se résoudre par l'application des principes du droit commun, telles que la question de savoir dans quelle proportion le montant de la souscription doit être acquitté par les héritiers du .souscripteur, ce sont alors les tribunaux de l'ordre judiciaire qui sont compétents pour en connaître. (Cons. d'Ét. 3i mars 1882, Maillebiau.)

1572. — Subventions de VEtat ou du département. — 11 est inscrit, chaque année, au budget de l'Etat, des crédits importants destinés à subventionner les communes qui entreprennent des travaux d'intérêt public auxquels elles ne pourraient pourvoir à l'aide de leurs seules ressources. Les subventions de l'Etat ont principalement pour objet les maisons d'école, les chemins vicinaux, les églises et presbytères.

Les départements inscrivent aussi à leur budget certains crédits pour des travaux ou des services d'utilité communale.

1573. — Subventions pour constructions scolaires. — Les subventions aux communes pour acquisition, construction ou agrandissement des maisons d'école ont revêtu successivement des formes différentes. Sous l'empire de la loi du Ier juin 1878, l'Etat participait directement aux Irais de l'installation des écoles par des subventions représentant une part plus ou moins considérable de la dépense. La loi du 20 juin 1880 a modifié ce

{Art. l34«) RECET. EXTR. SUBVENTIONS. 1574-1575.-257

système, en décidant que l'État verserait aux communes des subventions annuelles applicables au remboursement des emprunts qu'elles seraient dans la nécessité de contracter. La loi du 26 juillet 1893 (art. 65) est revenue au système des subventions en capital ; elles sont allouées aujourd'hui conformément à cette disposition de la loi de 1893, combinée avec les articles 5 et 8 de la loi de i885 précitée et avec le décret du i5 février 1886.

La subvention est calculée d'après un chiffre maximum de dépense totale, déterminé pour charjue catégorie d'établissements par le tableau A, annexé à la loi du 20 juin i885, déduction faite des ressources communales disponibles.

1574. — On entend par ressources disponibles les ronds libres, le prix des anciennes écoles ou la valeur de leurs matériaux, mais non les dons et legs faits aux écoles, ni les subventions allouées par le conseil général (Avis du Conseil d'État du Ier avril 1886), ni les fonds provenant d'une vente de bois appartenant à une section de la commune et que celle-ci abandonne à la commune comme souscription volontaire en vue de concourir à la construction d'une école communale. (Avis Cons. d'Ét. 9 décembre 1886, Notes de jurisprudence.)

Les contestations qui pourraient s'élever au sujet des subventions pour constructions scolaires devraient <*tre portées directement devant le Conseil d'Etat. (Cons. d'Ét. 9 février 1 900, comm. d'Énencourt-Léage.)

1575. — Voici les maxima déterminés par le tableau A :

i° Pour une école de hameau 12,000 francs.

20 Pour une école de chef-lieu communal à une seule classe (soit mixte, soit spéciale aux garçons ou aux filles) ' i5,ooo —

3° Pour un groupe scolaire à une seule classe pour chaque sexe. 28,000 —

4° Pour chaque classe en sus ajoutée au groupe scolaire

ou à une école de chef-lieu communal. ...... 12,000 —

5° Pour une école maternelle 18,000 —