recet. extr. subventions. (Art. i

6° Pour une école primaire supérieure 8o,ooo francs.

7° Pour une école normale 4°°>ooo —

8© Pour le mobilier scolaire, par chaque classe 5oo —

1576. — La proportion dans laquelle l'État contribue au payement des dépenses ne peut, en aucun cas, être supérieure à 8o p. ioo, ni inférieure à i5 p. ioo. Elle est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal, en raison directe des charges extraordinaires de la commune et en raison de l'importance des travaux scolaires à exécuter, conformément aux rèçjlcs établies par le décret du 1 5 février 1886.

Lorsque la dépense réelle n'atteint pas le chiffre sur lequel la subvention de l'État a été calculée, cette subvention est réduite dans une proportion correspondante, à moins qu'une décision ministérielle n'ait autorisé la commune à faire emploi de la somme disponible. (Loi du 20Juin i885, art. 5; Décret du 7 avril 1887, art. iO et 17 ; Cire, lnstr. publ. 18 mars 1892.)

1577. — Les communes dont le centime représente une valeur supérieure à 6,000 fr. ne peuvent recevoir aucune subvention de TÉtat pour la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de leurs écoles primaires. (Loi du 20 juin 1880, art. 8.)

1578. — A l'égard des écoles maternelles, des classes enfantines, des écoles primaires supérieures et des cours complémentaires, les communes, pour obtenir des subventions applicables aux frais de construction ou d'appropriation, doivent prendre rengagement d'inscrire pendant trente ans, au nombre de leurs dépenses obligatoires, les dépenses qui leur incombent pour l'entretien de ces établissements en vertu de la loi du 19 juillet 1889. (Décrets des iG mars 1891 et 28 mars

1579. — Les communes doivent adresser leurs demandes au préfet, qui les transmet au ministre de l'instruction publique,

{Art. l34.) RECET. EXTR. SUBVENTIONS. 1580-1581.-259

en joignant les plans et devis des constructions projetées et toutes les pièces exigées par les règlements. (Loi i" juin 1878,

Aux termes de l'article Ier du décret du 10 août 1878, l'instruction des demandes de subventions continue à être régie par l'arrêté ministériel du i4 juillet i858 et par l'instruction du 3o juillet de la même année.

Les subventions ne peuvent être allouées par le ministre que sur la proposition du conseil général du département; à cet effet, le conseil général doit dresser un tableau collectif de ces propositions en les classant par ordre d'urgence. (L. 10 août 187 1, art. 68.)

Toutefois, si le conseil général refusait de classer une demande de subvention ou s'il ne se prononçait pas dans la session qui suit celle dans laquelle il a été dûment saisi de cette demande, la subvention pourrait être accordée par décret rendu après avis du Conseil d'État. (L. 20 mars i883, art. 10, § 5.) — Voirn° 1698.

1580. — Le chiffre de la subvention est fixé par un arrêté ministériel. (Loi du 20 juin i885, art. 4-)

Les subventions ne sont d'ailleurs définitivement acquises que sous certaines conditions, déterminées par le décret du 23 janvier 1894.

1581. — Les villes peuvent aussi obtenir des subventions pour les travaux à faire aux établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, soit au moyen d'emprunts, soit sur les ressources disponibles de leurs budgets. Ces subventions ne peuvent dépasser, pour l'ensemble des opérations, 5o p. 100 des dépenses. Le chiffre de ces dépenses est d'ailleurs laissé à l'appréciation du ministre de l'instruction publique. (L. 20 juin 1880, art. 4> 5> 6 et 7.) Elles sont, comme pour les écoles primaires, allouées en capital. (L. 26 juillet 1893, art. 65.)

26o- 1582-1 583. reget. extr. subventions. (Art. i34»)

1582. — Subventions pour l'achèvement des chemins vicinaux. — Les subventions à allouer aux communes pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux et les ouvrages d'art qui en dépendent, sont réglées par la loi du 12 mars 1880 et parle décret du 3 juin de la même année, modifié par celui du 4 juillet 1895.

Peuvent seules y participer les communes qui consacrent aux dépenses de la vicinalité la totalité des ressources spéciales ordinaires que la loi met à leur disposition. (L. 12 mars 1880, art. 8.)

Elles ne sont accordées que pour des travaux à déterminer chaque année et dont la dépense est fixée par des projets régulièrement dressés et approuvés. Les communes doivent tout d'abord affecter à ces travaux leurs revenus ordinaires disponibles, les fonds libres de la vicinalité et la portion des 5 centimes spéciaux et des trois journées de prestations dont elles pourraient disposer, après avoir acquitté les contingents afférents aux grandes lignes et assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires. Ces ressources sont déduites du chiffre de la dépense des travaux, et c'est seulement sur la différence restant à couvrir au moyen de ressources extraordinaires que se calcule la subvention de l'Etat. (L. 12 mars 1880, art. 4î D. 3 juin 1880, art. 1 à 4, et 4 juillet 1896 ; Instruction du 25 juillet 1898 pour l'exécution de la loi du 12 mars 1880, art. 5 à 7 ; Cire. Min. Int. 10 août 1898.)

Pour obtenir les subventions de l'Etat, les communes doivent, d'ailleurs, s'imposer des sacrifices et pourvoir, par la création de ressources extraordinaires, à une portion de la dépense. Cette portion varie de i5,45 à 85,45 p. 100, en raison du rapport du centime communal à la superficie en hectares et suivant les indications du tableau B annexé au décret du 4 juillet 1895.

1583. — Lorsque les communes ont ainsi rempli les conditions qui leur sont imposées, les subventions de l'Etat ne leur sont

{Art. l34-) RECET. EXTR. SUBVENTIONS. 1584. -26l

pas encore acquises par le fait même. Il faut, en outre, que le département consente à partager avec l'État la partie de la dépense restant à couvrir. La part incombant au département varie également de i ,55 à 68,36 p. ioo, suivant la valeur du centime départemental par kilomètre carré et conformément au tableau A annexé au décret précité.

Les conseils généraux arrêtent, chaque année, sur la proposition des conseils municipaux, les travaux à subventionner sur les chemins vicinaux ordinaires, en indiquant les ressources communales qui auront été affectées à ces travaux et la part à la charge du budget départemental qu'ils prendront l'engagement d'acquitter. Ils ont la faculté de mettre à la charge du département tout ou partie de la dépense qui devrait incomber aux communes, de même que ces dernières peuvent également prendre à leur charge la part de subvention incombant au département, dans le cas où le conseil général ne voterait pas de subvention en leur faveur. Mais il faut que, dans tous les cas, les chemins que les communes veulent construire soient compris dans l'état des chemins à subventionner présenté par le conseil général. (L. 12 mars 1880, art. 5 et 6.)

1584. — La subvention de l'État est égale à la portion de dépense qui reste à sa charge d'après les règles qui précèdent. Elle varie de 6 à 72,20 p. 100.

Toutefois, elle n'est versée que sur la justification que la commune et le département ont déjà employé au payement des travaux la totalité des ressources en argent qu'ils auront pris l'engagement d'y affecter. (D. 3 juin 1880, art. 10.)

Les subventions dont il n'a pas été fait emploi dans les deux années qui suivent celle pour laquelle elles ont été accordées, sont annulées. (L. 12 mars 1880, art. 7, modifié par la loi du 18 mars 1900; Cire. Int. 12 novembre 1900.)

Cependant, comme les travaux peuvent être exécutés jusqu'au 3i décembre de la. troisième année, le ministre de l'intérieur a reconnu qu'un délai supplémentaire peut être nécessaire pour