RECETTES EXTR. SUBVENTIONS. (Art. l

établir le décompte de ces travaux et réclamer le versement de la subvention, et il admet, à cet effet, une prorogation de délai jusqu'à la clôture de l'exercice correspondant à la troisième année du programme. Mais après l'expiration de ce délai, la subvention sera considérée définitivement comme non avenue. (Cire. 12 novembre 1900.)

1585. — Lorsque la construction des chemins nécessite l'exécution de travaux d'art d'une importance exceptionnelle, les communes peuvent demander, sur la réserve laissée à la disposition du ministre de l'intérieur, une subvention extraordinaire. (Instruction du 25 juillet 1898, art. 35 à 4a.)

1586. — Pour les subventions de l'État en faveur des chemins de grande communication et d'intérêt commun, voir le tableau A annexé au décret du 4 juillet i8g5.

1587. — Subventions pour le rachat des ponts a péage. — Des subventions peuvent aussi être accordées aux communes, en vertu de l'article 7 de la loi du 3o juillet 1880, pour le ra* chat des ponts à péage dépendant de leurs chemins vicinaux ordinaires. Elles ne peuvent être allouées que pour le rachat de ponts construits antérieurement à la promulgation de la loi. Le maximum en est fixé à la moitié de la dépense. Mais ce maximum peut n'être pas atteint, et, en fait, une circulaire du i5 avril 1882 décide qu'il ne sera appliqué qu'aux communes des départements où le produit du centime ne dépasse pas 20,000 fr. La subvention n'est que du tiers de la dépense lorsque la commune fait partie d'un département où la valeur du centime est comprise entre 20,000 fr. et 4o,ooo fr., et d'un quart seulement lorsque le centime départemental est supérieur à 4o,ooo fr. Le concours de l'État ne devient, d'ailleurs, définitif que lorsque le département et les communes intéressées ont pris l'engagement de couvrir la part de dépense restant à leur charge et voté les ressources nécessaires à cet effet. (Cire. Min. Int. i5 avril 1882.)

{Art. i34.) REGET. EXTR. SUBVENTIONS. 1588-1589.-203

1588. — Subventions pour les églises et presbytères. — Autrefois un crédit était inscrit au budget de PÉtat (service des cultes) pour concourir à la dépense de construction, de réparation ou d'acquisition des presbytères et des édifices consacrés aux cultes. Les subventions avaient particulièrement pour objet de venir en aide aux petites communes rurales, dont les ressources sont généralement très peu importantes. Ce n'était que par exception, et dans des cas très rares, que les villes et les communes de grande population pouvaient être admises à y participer. (Cire. Min. Cultes 16 août i855, 12 août 1859 ct 12 janvier 1882.)

Aujourd'hui et depuis la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, aucun crédit ne peut être inscrit, pour les cultes, au budget soit de l'Étal, soit du déparlement, soit de la commune (art. 2). Seuls les églises ou presbytères classés comme monuments historiques pourront recevoir des subventions de l'État sur le crédit inscrit, de ce chef, au ministère de l'instruction publique (service des beauxarts).

Les départements et les communes pourront, pour ces mêmes monuments, contribuer aux dépenses de réparation. (L. 9 décembre 1905, art. 19.)

1589. — Les formalités autrefois exigées étaient les suivantes :

La demande de subvention devait être appuyée d'un projet régulier des travaux à entreprendre, qui fît ressortir la nécessité et l'importance de la dépense.

Aux termes de la circulaire du 5 janvier 1880, cette partie du dossier devait comprendre :

i° Le devis des travaux projetés ;

20 Les plans d'ensemble, avec coupes et élévations de l'édifice ;

3° Le plan de son état actuel et un mémoire explicatif;

4° L'avis motivé de l'architecte diocésain.

On devait réunir en outre aux pièces de l'affaire : la délibé-