RECET. EXTR. SUBVENTIONS. (Art. l

ration par laquelle le conseil de fabrique (aujourd'hui l'association cultuelle), fait connaître la somme qu'il affecte à l'entreprise ; celle du conseil municipal contenant l'avis de celte assemblée sur l'urgence ou l'opportunité de la dépense proposée, et indiquant la part contributive qu'elle prend à sa charge, ainsi que les ressources qu'elle y destine ; les budgets de la fabrique (aujourd'hui l'association) et de la commune; un certificat du receveur municipal énonçant les impositions extraordinaires qui grèvent la commune ; l'avis de l'évéque (cet avis ne doit plus être exigé aujourd'hui); enfin la proposition du conseil général et l'avis du préfet. (Cire. 29 juin 1841, 16 août i855 et 5 janvier 1880.)

L'ordonnancement des sommes allouées n'avait lieu que sur la production d'un certificat constatant que les travaux sont terminés ou tout au moins qu'ils sont en cours d'exécution et déjà avancés. (Cire. 29 juin i84i et 12 janvier 1882.) '

1590. — Subventions pour travaux d'adduction d'eau potable. — Aux termes de l'article 102 de la loi du 3i mars igo3, un prélèvement supplémentaire de 1 p. 100 au maximum doit être opéré sur la masse des sommes engagées au pari mutuel, pour être distribué en subventions applicables aux travaux communaux d'adduction d'eau potable. Les seules communes pouvant participer à ces subventions sont celles dans lesquelles la valeur du centime n'excède pas 1,000 fr.

Les sommes provenant du prélèvement de 1 p. 100 sont administrées et réparties par une commission spéciale instituée au ministère de l'agriculture. (D. 6 novembre 1903, art. 2.) Cette commission fixe pour chaque commune le montant de la subvention d'après les bases déterminées par un arrêté du ministre de l'agriculture du 9 novembre 1903. Suivant les dispositions dudit arrêté, la répartition des fonds de subvention s'effectue en tenant compte : i° de la valeur du centime communal (barème du tableau A); 20 du nombre des centimes pour insuffisance de revenus (tableau B); 3° du nom-

irt. l34.) RECET. EXTR. SUBVENTIONS. 1591-1592.-265

re des centimes extraordinaires multiplié par le nombre 'années de la durée des impositions (tableau C); 4° du chiffre ue Ton obtient en divisant la dépense du projet par le nombre es habitants de la commune (tableau D).

La subvention ne doit pas en principe dépasser 5o p. ioo du lontant de la dépense, déduction faite des ressources dispoibles (art. 3 et 4 de l'arrêté précité). Toutefois, dans des cas ïceptionnels la commission peut, à la majorité des deux tiers es voix, accorder une subvention supplémentaire qui, en auîn cas, ne saurait porter le chiffre de la subvention totale à lus de 8o p. ioo (art. 5).

Les subventions ne sont payées qu'au fur et à mesure de exécution des travaux et après constatation par la commission u'ils ont été exécutés conformément aux projets approuvés ar elle. S'ils n'atteiçjnent pas la dépense prévue, la subvcnon est réduite proportionnellement à l'économie réalisée (arcles 6 et 7).

1591. — Subventions pour le cadastre. — La loi du 17 mars 898 dispose qu'il sera inscrit annuellement au budget de l'Etat n crédit destiné, notamment, à l'allocation de subventions ax communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, delanderont le renouvellement ou la revision de leur cadastre, es subventions ne sont allouées que sous certaines conditions ; Iles sont fixées d'après la situation financière et ne dépassent as 4° P« IQo delà dépense. Le département doit contribuera idite dépense pour une somme au moins égale. La commune, vec le concours des particuliers intéressés, fournit le surplus irt. ier et 2 de la loi).

1592. — Subventions pour les sapeurs-pompiers. — La loi u i3 avril 1898, article 5 ), a soumis à une taxe annuelle de

fr. par million de capital assuré les compagnies d'assurances.

Le produit de cet impôt est destiné aux sapeurs-pompiers.

e crédit inscrit au budget de 1901 était de 800,000 fr. ; il a été

2Ô6-1593. REGET. EXTR. SUBVENTIONS. (Art* l3/|.)

porté à 1,200,000 fr. au budget de 1902 et figure, à peu près pour le m<*rne chiffre, aux budgets des années suivantes.

Le ministre de l'intérieur, chargé de la répartition du crédit, prélève d'abord le montant des primes annuelles à verser à la caisse d'assurances en cas d'accident, en nombre égal à celui des sapeurs-pompiers de toutes les communes, Paris excepté. — Voir n° 1669.

Le surplus du crédit est divisé en deux parties égales qui sont réparties entre les communes, Tune proportionnellement à la population de chaque commune possédant un corps de sapeurs-pompiers, l'autre à l'effectif du corps. La ville de Paris ne participe qu'à cette dernière répartition. (D. 12 juillet 1899, art. 4 et 29.)

Les sommes mises à la disposition des communes sont affectées : i° aux secours en cas d'accident n'ayant entraîné qu'une incapacité temporaire de travail (voir n** 1668 etsuiv.); 20 aux secours annuels à accorder aux sapeurs -pompiers ayant au moins vingt-cinq ans de service et soixante-cinq ans d'âge; 3° à l'achat et à l'entretien du matériel d'incendie (ibidem, art. 3o).

Pour la répartition et l'emploi des subventions, voir le décret du 12 juillet 1899 et la circulaire du ministre de l'intérieur du 3i décembre 1899.

Pour les dépenses des sapeurs-pompiers à la charge de la commune, voir article i36, nos i8o3 et 1804.

1593. — Subventions pour secours aux familles de réservistes1. — L'article 85 de la loi du i3 avril 1898 portait: «Une

1. A rapprocher de l'article 22 de la loi militaire du ai mars 1905 qui porte: « Art. 22. — Les familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutien indispensable de famille pourront recevoir, sur leur demande, en temps de paix, une allocation journalière de soixantequinze centimes (75 c.) fournie par l'État, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux. Leur nombre ne pourra dépasser huit pour cent (8 p. 100) du contingent.

c Ladite allocation pourra, eu outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur présence sous les drapeaux, justifieront de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser deux pour cent (a p. 100) du contingent... »

(Art. l34») RECET. EXTR. TAXE DE PAVAGE. 1 593 bis-l 594. - 267

loi déterminera les conditions dans lesquelles l'État accordera des subventions aux communes pour allocations de secours aux réservistes et à leurs familles. »

Cette loi est intervenue le i3 avril 1900 et a été modifiée le a5 février 1901 (art. 43). Elle porte que le crédit ouvert au ministre de l'intérieur en vue des subventions allouées par l'État aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux est réparti par la loi elle-même entre les départements. Dans chaque département, le conseil général répartit entre les communes la subvention qui lui est accordée. Dans chaque commune, la répartition individuelle est faite par le conseil municipal. Cette disposition est reproduite chaque année par la loi de finances. (Voir L. 3o décembre 1903, art. 3g; L. 22 avril igo5, art. 73; L. 17 avril 1906, art. 77.)

Rappelons que les conseils municipaux sont autorisés à voter dans le même but 3 centimes extraordinaires. — Voir n° i46o.

1593 bi$. — Subventions pour l'entretien des collèges. — Les subventions que l'État accorde aux communes pour les Trais annuels d'entretien des collèges sont réglées conformément aux dispositions de la loi du i3 juillet 1900 et du décret du i4 août suivant. La subvention de chaque commune se compose : i° d'une allocation représentant 35 p. 100 du déficit d'exploitation de l'établissement, tel qu'il ressort des opérations financières des trois derniers exercices qui ont précédé le renouvellement des traités ; 20 de deux autres allocations déterminées, l'une en raison du rapport de ce déficit au chiffre des recettes ordinaires de la commune, l'autre en raison du rapport du même déficit au chiffre de la population municipale, et suivant les barèmes des tableaux A et IJ annexés au décret précité.

L'État alloue également aux communes des subventions pour l'entretien des collèges de jeunes filles. Elles sont déterminées d'après les mêmes règles que pour les collèges de garçons. [L. 22 avril igofi, art. f>o.) — Voir n° 1682.

1594. — Taxe de pavage. — Aux termes de l'article 28 de