RECET. EXTR. TAXE DE PAVAGE. (Art. l

la loi de finances du 25 juin i84i, dans les villes où le pavage de tout ou partie des rues est, d'après les usages locaux, à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif dûment approuvé, être convertie en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales.

Cette disposition doit être complétée par l'avis du Conseil d'État du 25 mars 1807, suivant lequel, dans les villes où les revenus ordinaires ne suffisent pas à l'établissement, restauration ou entretien du pavé, les préfets peuvent en autoriser la dépense à la charge des propriétaires, ainsi qu'il se pratiquait avant la loi du 1 1 frimaire an VII.

De ces dispositions combinées il résulte que les frais de pavage ne sont à la charge des riverains qu'autant qu'il existe à cet égard un usage remontant à une date antérieure à la loi du 1 1 frimaire an VII, et, en outre, que les revenus ordinaires de la ville sont insuffisants pour pourvoir à la dépense. Telle est la double condition à laquelle est subordonné, quant au fond, l'établissement de la taxe de pavage.

Quant aux formalités, elles sont indiquées dans la circulaire ministérielle du 5 mai i852. Elles consistent dans : i° la délibération du conseil municipal contenant le tarif de conversion ; 20 une enquête faite conformément à l'ordonnance du 23 août i835; 3° une nouvelle délibération municipale discutant les réclamations consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête ; 4° l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées ; 5° l'avis du sous-préfet ; 6° l'arrêté approbatif du préfet.

Ces diverses formalités ne sont pas toutes substantielles, et leur inobservation ne pourrait pas indistinctement servir de base à une demande en décharge de la taxe de la part des contribuables. Ainsi, il a été décidé notamment que l'enquête n'étant pas prescrite par la loi. la taxe est régulièrement établie, même en l'absence de cette formalité. (Cons. d'Ét. 18 août i84g, Brossard.)

(Art. l34«) RECET. EXTR. TAXE DE TROTTOIRS. 1595-1596.-269

Pour la forme des enquêtes ouvertes en exécution de l'ordonnance du 23 août i835, voir les circulaires ministérielles des 22 mars i883, 12 avril 1892 et 25 avril 1894.

1595. — La taxe, dit la loi de i84i, est recouvrable comme les cotisations municipales, c'est-à-dire en vertu d'un rôle rendu exécutoire par le préfet, suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. — Voir n° i844-

Il en résulte que si des contestations se produisent relativement soit à l'existence de l'usage qui met les frais de pavage à la charge des propriétaires riverains, soit à l'insuffisance des revenus de la ville, soit enfin à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient d'en connaître, sauf recours au Conseil d*État. (Cons. d'Et. 16 novembre i852, Crouzet et Turle ; 22 février i855, Piollet.)

Il en résulte encore que les propriétaires compris au rôle, s'ils se prétendent surtaxés ou indûment imposés, doivent présenter leur réclamation au conseil de préfecture, dans le délai de trois mois à partir de la publication des rôles. (Cons. d'Ét. 3i août i863, Maillard ; 7 août 1874, Compagnie de l'Est.)

Le débiteur de la taxe est le propriétaire à qui l'immeuble appartenait au moment de l'exécution des travaux. Si donc l'immeuble vient à changer de maître avant la confection du rôle, c'est l'ancien propriétaire qui doit être imposé et non le nouveau. (Cons. d'Ét. 12 mai 1876, Paris; 2 août 1878, Desportes.) La commune ne peut d'ailleurs poursuivre que le propriétaire porté au rôle; elle n'a pas de droit de suite contré les détenteurs successifs de l'immeuble. (Civ. cass. 8 janvier 1895, Redue générale d'administration, 1895, t. I, p. 3oo; C. Paris 3o juin 1899, ibid.y 1899, t. III, p. i85.)

1596. — Taxe de trottoirs. — Les taxes de trottoirs sont régies par la loi du 7 juin i845. Suivant les articles ier et 2 de cette loi, les propriétaires riverains des voies publiques peuvent