recet. extr. taxe de trottoirs. {Art. i

être appelés à supporter la moitié de la dépense de construction des trottoirs, lorsque l'établissement en a été déclaré d'utilité publique. La loi s'applique à toutes les rues indistinctement et par conséquent à celles qui forment le prolongement des routes nationales. (Cons. d'Ét. n juin 1886, Pacqueteau.) C'est au préfet qu'il appartient aujourd'hui de déclarer l'utilité publique des trottoirs. (D. 25 mars 1862, tableau A, n° 54.)

1597. — Plusieurs conditions essentielles doivent être préalablement remplies : la première, c'est que la déclaration d'utilité publique de l'établissement des trottoirs soit demandée par le conseil municipal, dont la délibération doit, en même temps, désigner les rues et places où les trottoirs seront établis, arrêter le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires auront été autorisés à faire un choix, et répartir la dépense entre la commune et les propriétaires. La seconde condition est que les alignements des rues dans lesquelles des trottoirs doivent être construits aient été régulièrement arrêtés. La troisième, qu'il ail été procédé à une enquête de commodo et incommodo , suivant les règles tracées par l'ordonnance du 23 août i835 (voir n° i5g4). Le conseil municipal est appelé ensuite à délibérer sur le procès-verbal d'enquête, et le préfet statue sur l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées et celui du sous-préfet. (L. 7 juin i845, art. icr et 2 ; D. 25 mars i852 et Cire. Int. 5 mai i852.)

1598. — En matière de taxe de trottoirs, à la différence de la taxe de pavage, la formalité de l'enquête est expressément exigée par la loi. (Cons. d'Ét. 7 août 1886, Besnier.)

Mais, en sens inverse, la loi ne subordonne pas à l'insuffisance des revenus ordinaires des communes, le droit de mettre à la charge des riverains une partie des frais de premier établissement des trottoirs. (Cons. d'Ét. 3 août 1877, Rousaet.)

Il en serait autrement si la commune, au lieu de procéder conformément aux dispositions ci-dessus rappelées de la loi de

(Art. i34.) rec. exth. taxe de THOTT. 1 599-1 599 bi\ - 27 1

i845, invoquait celles de l'article 4 de la même loi qui maintiennent les anciens usages en vertu desquels les frais de construction de trottoirs seraient à la charge des propriétaires pour la totalité ou pour une proportion plus forte que la moitié. Dans ce cas, la taxe ne pourrait être légalement établie qu'à charge par la commune de justifier de l'insuffisance 4e ses revenus ordinaires. (Gons. d'Ét. 21 décembre 1877, Portier.)

1599. — Le recouvrement des taxes de trottoirs s'effectue de la même manière que celui des taxes de pavage, c'est-à-dire en vertu de rôles rendus exécutoires par le préfet, comme en matière de contributions directes. (L. 7 juin i845, art. 3 ; 25 juin i84î, art. 28; 5 avril 1884, art. i4o, n° i844«)

Les taxes doivent être imposées au nom de celui qui était propriétaire lors de l'exécution des travaux et non de celui qui a acquis l'immeuble postérieurement. (Cons. d'Et. i4 novembre 1879, ville de Gray.) — Voir n° i5g5.

1599 bi*. — Surtaxes locales de chemins de fer. — La loi du 26 octobre 1897, modifiée parla loi du 17 avril 1906, article 64, autorise la perception de surtaxes locales temporaires pour le remboursement des emprunts que les communes, les départements et les chambres de commerce seraient admis à contracter pour subvenir à l'établissement, la transformation ou l'amélioration soit d'une gare, station ou halte de chemin de fer, soit des voies de coin nunication passages supérieurs, inférieurs ou à niveau situés aux abords. Ces surtaxes sont établies sur les marchandises ou sur les voyageurs en provenance ou à destination de la gare ou halte à laquelle est applicable le montant de l'emprunt. Elles ne peuvent être établies pour une durée supérieure à cinquante ans. Elles sont perçues par la compagnie des chemins de fer, qui en verse le montant à la caisse municipale et qui peut même être autorisée à faire l'avance du montant des emprunts.

La loi s'applique à tous les chemins de fer, même d'intérêt local, et aux tramways pour voyageurs et marchandises.