M 600. DIVISION DES dépenses. (Art. l

1599 tcr. — Dro'.ts de tonnaje. — Les villes ports de mer peuvent obtenir l'autorisation de percevoir des taxes de tonnage pour le remboursement des emprunts qu'elles contractent en vue des travaux d'amélioration des ports. (L. 7 avril 1902, art. 16.)

Art. i35.

Dépenses du budget ordinaire et du budget extraordinaire.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les dépenses du budget ordinaire (La division entre les dépenses

comprennent les dépenses annuelles ordinaires et les dépenses extraoret permanentes d'utilité communale. dinaires du budget communal n'a-

Les dépenses du budget extraor- vait pas été faite par les lois anlédinaire comprennent les dépenses Heures.) accidentelles ou temporaires qui sont imputées sur des recettes énumérées À l'article i34 ou sur l'excédent des recettes ordinaires.

1600. — La loi se borne, dans l'article i35, à donner la définition des dépenses ordinaires et des dépenses extraordinaires. Elle ne donne pas rénumération des unes ni des autres, comme elle Ta fait pour les recettes dans les articles i33 et i34- Le législateur a pensé, sans doute, qu'en dehors de la difficulté qu'il y aurait à énumérer les dépenses, en raison de leur très, grande variété suivant les communes, cette énumération aurait l'inconvénient d'attribuer un caractère immuable à quelquesunes d'entre elles dont la nature peut changer d'une commune à une autre, en ce sens que certaines dépenses, purement accidentelles pour une commune de peu d'importance, et devant dès lors être inscrites à son budget extraordinaire, devraient, au contraire, figurer au budget ordinaire d'une grande ville où des dépenses de même nature se produiraient normalement tous les ans.

Ainsi, les grosses réparations aux édifices communaux constituent une dépense extraordinaire dans une commune qui ne

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{Art. i35.) division des dépenses. 1601. -273

possède qu'une mairie et une maison d'école, parce qu'une telle dépense n'est susceptible de se produire qu'accidentellement, à des époques assez éloignées. Il en serait autrement dans une ville ayant de nombreux édifices publics et qui devrait pourvoir chaque année à des dépenses de même nature nécessitées, tantôt par l'un, tantôt par l'autre de ces édifices. La dépense devrait alors être inscrite au budget ordinaire, à moins qu'elle ne se soit élevée accidentellement à un chiffre exceptionnel, par suite de quelque événement fortuit, tel qu'un incendie.

C'est pourquoi le législateur laisse aux municipalités et à l'autorité chargée du règlement des budgets, le soin de répartir les dépenses communales entre les deux budgets, en leur indiquant seulement qu'elles doivent comprendre dans le budget ordinaire les dépenses annuelles et permanentes, c'est-à-dire celles qui se présentent chaque année, par une succession nécessaire, et qu'il n'y a lieu de faire rentrer dans le budget extraordinaire que les dépenses accidentelles ou temporaires.

1601. — L'article i35 contient une autre règle qui mérite d'être signalée. Le second paragraphe est ainsi conçu : « Les dépenses du budget extraordinaire comprennent les dépenses accidentelles ou temporaires qui sont imputées sur des recettes énumérées à l'article i34 ou sur F excédent des recettes ordinaires. »

Il résulte de ces derniers mots que les recettes ordinaires sont affectées, en principe, aux dépenses de même nature et qu'elles ne doivent être employées aux dépenses extraordinaires que s'il y a un excédent et dans la mesure de cet excédent. C'est là une règle fondamentale dans toute comptabilité publique. Elle n'avait pas été expressément formulée parla législation antérieure. Les auteurs de la loi de 1884 ont jugé utile d'en faire l'objet d'une disposition formelle. Ainsi, une commune ne pourrait pas affecter au remboursement d'un emprunt une recette déterminée de son budget ordinaire, sauf à la remplacer au moyen d'une imposition pour insuffisance de revenus. Elle ne peut employer

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