DÉPENSES OBLIGATOIRES. (Art. l

à l'extinction de sa dette que l'excédent des revenus ordinaires sur les dépenses ordinaires, et, à défaut d'excédent suffisant, elle doit recourir à la création de ressources extraordinaires.

Cette règle n'a pas, toutefois, pour effet de restreindre les pouvoirs de l'autorité qui approuve le budget. Si donc une commune refusait de pourvoir à l'acquittement d'une dépense extraordinaire ayant un caractère obligatoire, elle ne serait pas fondée à dénier au préfet le droit de supprimer les dépenses facultatives ordinaires, sous le prétexte que ces dernières devraient être acquittées de préférence aux dépenses extraordinaires, même obligatoires. La loi suppose que les dépenses ordinaires sont régulièrement autorisées ; mais elle ne refuse pas au préfet Ta faculté de retrancher les dépenses purement facultatives, lorsqu'il y a lieu de faire ressortir au budget ordinaire un excédent nécessaire pour l'acquittement de dépenses extraordinaires obligatoires.

Dépenses obligatoires des communes.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 3o.

Sont obligatoires pour les corn- Les dépenses des communes sont

ru unes les dépenses suivantes : obligatoires ou facultatives. — Sont

obligatoires les dépenses suivantes:

i° L'entretien de l'hôtel de ville, /° L'entretien, s'il y a lieu, de

ou, si la commune n'en possède pas, l'hôtel de ville ou du local affecté

la location d'une maison ou d'une à la mairie ; salle pour en tenir lieu ;

2° Les frais de bureau et d'im- x° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la corn- pression pour le service de la commune, de conservation des archives mune ;

communales et du Recueil des actes 3° L'abonnement au Bulletin des

administratifs du déparlement ; les lois * ;