I. DÉCRET DU 12 FEVRIER l85a

Aht. ier. — A partir de la publication du présent décret, les communes autres que les chefs-lieux de canton cesseront de recevoir le Bulletin des lois. Art. a. — Elles recevront en échange une feuille rédigée par les soins et sons

(Art. i36.)

frais d'abonnement au Bulletin des communes * et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais d'abonnement et de conservation du Bulletin des lois ;

3° Les frais de recensement de la population; ceux des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes et ceux, des cartes électorales;

4° Les frais des registres de l'état civil et des livrets de famille et la portion de la table décennale des actes de l'état civil à la charge des communes ;

5° Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et les frais de perception ;

6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale et des gardes des bois de la commune ;

7° Les pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées;

8° Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes chefs-lieux de canton ;

g° Les dépenses relatives à l'ins-