DÉPENSES OBLIGATOIRES

49 Les frais de recensement de la population ;

5° Les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes;

6° Le traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi, et les frais de perception ;

2e Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ;

8° Le traitement et les frais de bureau des commissaires de police tels qu'ils sont déterminés par les lois ;

g° Les pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées ;

io° Les frais de loger et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton;

//o Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ;

isP Les dépenses relatives à l'ins-

la surveillance du ministre de l'intérieur, et contenant les lois, les décrets et les instructions du Gouvernement, ou une analyse sommaire de ces divers actes.

Art. 3. — Le prix en sera acquitté par les communes et remplacera, comme dépense obligatoire, l'abonnement au Bulletin des lois.

1 . Remplacé aujourd'hui par le Journal officiel, édition des communes (D. 3i décembre 1884).