DÉPENSES OBLIGATOIRES

truction publique, conformément aux lois;

ioo Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants assistés et des aliénés ;

1 1° Abrogé par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905 ».

12° Abrogé par l'article 44 àe la loi du 9 décembre 1905.

i3° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;

i4° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ;

i5° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire de leur juridiction et proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection, et les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent;

160 Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

170 L'acquittement des dettes exigibles;

(Art. i36.)

truction publique, conformément aux lois ;

i5° Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ;

/70 La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ;

18° Les frais des plans d'alignements ;

/ o° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes, pour les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives du arts et manufactures, pour les communes où elles existent ;

20° Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

21° L'acquittement des dettes exigibles ;

1. Les paragraphes u° et ia" de l'article i36 de la loi municipale étaient ainsi conçus :

ii° L'indemnité de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement, et lorsque les fabriques ou autres administrations préposées aux cultes ne pourront pourvoir elles-mêmes au payement de cette indemnité;

ia° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés aux cultes, l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations, et sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire.

S'il y a désaccord entre la l'abrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes ii° et ia°, il est statué par décret, sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes.

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIGATOIRES. 1602-1603.-277

i8« Les dépenses des chemins vicinaux dans les limites fixées par la loi ;

19° Dans les colonies régies par la présente loi : le traitement du secrétaire et des employés de la mairie ; les contributions assises sur les biens communaux ; les dépenses pour le service de la milice qui ne sont pas à la charge du Trésor ;

200 Les dépenses occasionnées par Et généralement toutes les autres

V application de V article 85 de la dépenses mises à la charge des coinprésente loi, et généralement toutes munes par une disposition des lois. les dépensés mises à la charge des Toutes dépenses autres que les

communes par une disposition de précédentes sont facultatives. loi.

1602. — L'article i36 contient, dans une série de vingt paragraphes, les dépenses obligatoires des communes, c'est-à-dire les dépenses que le législateur considère comme touchant à l'intérêt général et qui, à défaut du vote du conseil municipal, peuvent être inscrites d'office au budget communal par l'autorité qui règle le budget, conformément à l'article 1^9 de la loi.

1603. — Les obligations que la loi impose ainsi aux communes pour les services publics ne sont pas régies par les principes du droit civil et, par suite, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents, soit pour fixer l'étendue de ces obligations, soit pour connaître des contestations que leur exécution peut faire naître entre les municipalités et les ayants droit. Cet objet rentre dans les attributions des autorités administratives. (Avis du Conseil d'État du 21 avril 1839, rapporté par Davenne, Régime des communes, p. 63 en note; Conflits 17 novembre 1877, commune de Saint-Romans; Conseil d'État 3 février 1893, consistoire de l'Église réformée de Paris; 5 janvier et 23 novembre 1894, conseil presbytéral de Saint- Etienne et conseil presbytéral de la confession d'Augsbourg de Paris; Cour de Lyon 19 novembre ï8q5, Dali. 18969 1, 220;