bU. dépenses oblig. mairie. {Art. i

Cour de Paris 17 novembre 1899, Revue générale d administration, 1900, t. I, p. 49«)

1° Entretien de l'hôtel de ville, loyer du local qui en tient lieu.

1604. — La loi du 18 juillet 1837 obligeait déjà les communes à entretenir l'hôtel de ville ou la maison commune, lorsqu'elles avaient un édifice affecté à la mairie. Mais elle ne les obligeait pas à louer un local, lorsqu'elles n'en possédaient pas. La loi du 5 avril a pensé qu'il devait nécessairement y avoir, dans chaque commune, un local destiné à l'installation de la mairie, et elle a rendu obligatoire la location d'une maison ou d'une salle à cet usage, à défaut d'un édifice appartenant à la commune.

1604 bis. — Si le conseil municipal refusait de voter les frais de location, le préfet pourrait sans nul doute inscrire la dépense d'office au budget. Mais aurait-il le droit de passer le bail d'office ? La question s'est posée, en 1904, devant le Conseil d'État, mais n'a pas été résolue. « Sans qu'il soit besoin d'examiner s'il appartient au préfet de faire procéder, à défaut de bâtiment communal servant de mairie ou de local loué par la commune pour cet usage, à une location d'office », dit un arrêt du 29 avril 1904. (Messe; Revue générale d administration, 1904, t. Il, p. 427.)

Il nous semble cependant que le droit du préfet ne peut être sérieusement contesté, sous peine de rendre illusoires les dispositions du i° de l'article i36.

Pour les bâtiments scolaires, le droit de location d'office a été formellement reconnu par le décret du 7 avril 1887 (art. 4a) et par l'article itr de la loi du 10 juillet igo3. (Voir n° 1698.) Dira-t-on que, s'il a fallu une disposition expresse pour ce cas, c'est que la règle générale ne permet pas de passer outre à la volonté du conseil municipal qui règle les baux de moins de dix-huit ans (art. 68) ? Nous ne croyons pas qu'il y ait lieu de

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. FRAIS DE BUR. 1605-1606.-279

s'arrêter à cette objection, eu présence du caractère obligatoire de la dépense.

1605. — Les communes sont tenues, non pas seulement des frais d'entretien ou de location des bâtiments, mais aussi de Pentretien du mobilier nécessaire à l'installation du service de la mairie : la loi ne le dit pas expressément ; cependant il ne paraît pas douteux que telle ait été la pensée du législateur. Mais l'obligation de la commune ne s'étend pas au delà de ce qui est nécessaire à l'installation des services municipaux. Elle n'est pas tenue de loger le secrétaire de la mairie, bien qu'il soit d'usage, dans certaines villes, de réserver dans l'hôtel de ville un logement pour cet employé.

A une certaine époque, on avait même considéré cet usage comme abusif, et une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du i3 novembre 1810, l'avait interdit d'une manière absolue.

Ces prohibitions n'ont pas été rigoureusement maintenues : on a reconnu depuis lors qu'il peut y avoir des avantages pour le service et pour la surveillance des dépôts à loger, dans les bâtiments de la mairie, soit le receveur municipal, soit le chef des bureaux. Mais si la dépense qui en résulte peut être autorisée, suivant les circonstances, elle ne peut jamais être imposée.

2° Frais de bureau et d'impression. — Conservation des archives. Recueil des actes administratifs. — Bulletin des communes et Bulletin des lois.

1606. — Frais de bureau et d'impression pour le service de la commune. — Cette disposition est empruntée au second paragraphe de l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837.

Par frais de bureau, il faut entendre, non seulement les dépenses du matériel des bureaux, telles que le chauffage, l'éclairage, les fournitures diverses, mais encore le traitement du

28o- 1607-1608. DÉP. OBLIG. FRAIS DE BUREAU. (AN. l36.)

personnel des bureaux, secrétaires, employés, huissiers, appariteurs, etc. Toutes ces dépenses étaient comprises dans les frais généraux d'administration énumérés par l'article icr de l'arrêté du 17 germinal an XI1.

Ni la loi du 18 juillet 1837 ni celle du 5 avril 1884 n'ont, il est vrai, reproduit les dispositions de cet arrêté, et on ne saurait aujourd'hui considérer comme obligatoires toutes les dépenses qu'il énumère. Mais on doit, du moins, regarder comme telles celles de ces dépenses qui rentrent naturellement dans les termes de la législation moderne, et notamment, le traitement des secrétaires de mairie (Cons. d'Ét. i5 mars 1889, commune de Sainte-Lucie-di-Tallano), des employés et agents, ainsi que les fournitures et les frais du matériel nécessaire pour le service de la commune.

Rentrent dans la disposition de la loi et sont par suite obligatoires, les frais de bureau de l'adjoint spécial nommé en vertu de l'article 76. (Cous. d'Ét. 5 mars 1889, Re°ue générale cT administration, J889, t. II, p. 68.)

1607. — Pour le mode de nomination et la situation légale des employés municipaux, et particulièrement des secrétaires de mairie, voir l'article 88, n°* 717 et 723.

1608. — Frais de conservation des archives communales et du Recueil des actes administratifs du déparlement. — Cette disposition est nouvelle. Elle n'a en vue que les frais de conservation (reliure), aussi bien en ce qui concerne le Recueil des actes administratifs de la préfecture, qu'en ce qui touche

1. Aux termes de cet arrêté, les frais d'administration consistaient en abonnements de journaux, registres de l'état civil, entretien de la maison commune (non a m pris le loyer), le bois, lumière, encre, papier, ports de lettres, impressions et affiches, les greffiers-secrétaires, commis, agents, huissiers, appariteurs, sonneurs, gardes champêtres et employés quelconques, les fêtes nationales et dépenses imprévues. — Cet arrêté fixait à 5o centimes par habitant les frais d'administration des communes qui ont au moins 20,000 fr. de revenus et au moins 100,000 habitants, mais cette fixation n'est plus applicable aujourd'hui.

(Art. l36.) DEP. OBLIG. FRAIS DE bureau. 1609. -281

les archives communales. Quant aux frais de publication du fiecueilj ils restent, comme par le passé, à la charge du fonds d'abonnement des préfectures.

Beaucoup de pièces anciennes intéressant les communes ont été versées aux archives départementales. Une circulaire du ministre de l'instruction publique du i5 décembre 1903 étend aux communes l'exemption des droits d'expédition des copies qui leur sont délivrées, exemption qui était autrefois restreinte au département et à l'État.

1609. — Abonnement au Bulletin des communes (aujourd'hui Journal officiel, édition des communes). — Abonnement et conservation du Bulletin des lois. — La loi du 18 juillet 1837 rendait obligatoire pour toutes les communes l'abonnement au Bulletin des lois. Cette obligation résultait déjà de l'arrêté consulaire du 29 prairial an VIII.

La législation a été modifiée parle décret du 12 février 1802* en ce qui concerne les communes autres que les chefs-lieux de canton. Ces communes ont cessé de recevoir le Bulletin des lois, et elles ont reçu en échange, sous le titre de Moniteur des communes, une feuille rédigée par les soins et sous la surveillance du ministre de l'intérieur, et contenant les lois, décrets et instructions du Gouvernement, ou une analyse sommaire de ces divers actes. Cette publication était divisée en deux parties, dont l'une restait déposée aux archives de la mairie, et dont l'autre était placardée dans la commune, au lieu le plus apparent. Le prix d'abonnement, fixé à 6 fr., remplaçait, comme dépense obligatoire, l'abonnement au Bulletin des lois.

Le Moniteur des communes a été remplacé, en 1872 (Décret du 27 décembre 1871), par le Bulletin des communes, qui

1 . Voir le texte de ce décret en note sous le texte de notre article.