d£p. oblig. frais élect. (Art. i

tons du nombre des conseillers d'arrondissement à élire dans les arrondissements ayant moins de 9 cantons (L. 22 juin i833, art. 2 1) et à la fixation des traitements des magistrats de Tordre judiciaire. (D. 23 août i858, 22 septembre 1862, 12 novembre 1868; L. 3oaoût i883.)

1612. — Les frais du recensement avaient été mis déjà à la charge des communes par la loi du 18 juillet 1837. La loi de 1884 maintient à cet égard la législation antérieure.

Par dépenses obligatoires du dénombrement, il ne faut pas entendre seulement les frais du matériel, c'est-à-dire les fournitures d'imprimés, mais encore toutes les autres dépenses que nécessite cette opération, notamment les frais d'auxiliaires ou de délégués municipaux dont le concours est indispensable dans les grandes villes, quand les maires n'ont pas pu obtenir gratuitement ce concours. (Cire. Min. Int. 4 mars i85i et 7 avril 1886.)

En cas de refus de la municipalité de procéder au recensement, le préfet peut y suppléer par un délégué spécial, aux frais de la commune. (Cons. d'État 18 novembre 1887, com. deBuzançais.)

1613. — Frais des assemblées électorales. — La loi du 7 août i85o (art. 1 et 2) a rendu obligatoires pour les communes les frais de tenue des assemblées électorales pour l'élection : i°des membres de l'Assemblée nationale (aujourd'hui de la Chambre des députés), des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux ; 20 des membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes; 3° des chambres consultatives des arts et manufactures et des chambres de commerce. Ce sont ces dépenses que vise l'article i36 de la loi du 5 avril 1884, dans la disposition relative aux frais des assemblées électorales qui se tiennent dans les communes. Il faut seulement ajouter à l'énumération de la loi de i85o, pour

(Art. l36.) DÉFENSES OBLIG. CARTES ÉLECT. 1614.-285

les chefs-lieux de département, l'assemblée des électeurs sénatoriaux.

Les frais des assemblées électorales consistent, notamment, dans l'achat des urnes électorales et des formules destinées aux procès-verbaux d'élection, aux listes d'émargement et au dépouillement des votes. Quant aux instructions adressées par les préfets en vue des élections, la dépense est à la charge du fonds d'abonnement, à moins qu'il n'existe au budget départemental un crédit sur lequel elle puisse être imputée.

1614. — Frais des cartes électorales. — La loi précitée du 7 août i85o laissait à la charge du département: les frais d'impression et de publication des listes d'électeurs pour les juges des tribunaux de commerce, les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury, et ceux des cartes d'électeurs. La loi du 10 août 187 1 (art. 60, n° 4) a reproduit cette disposition, sauf en ce qui concerne les frais des cartes d'électeurs, qui ont cessé, dès lors, de faire partie des dépenses obligatoires du département, sans que les communes, de leur côté, fussent tenues d'y pourvoir. La loi du 5 avril 1884 comble cette lacune en mettant les frais des cartes électorales à la charge des communes. Cette innovation est la conséquence de l'article 1 3 de la même loi qui rend la délivrance des cartes électorales obligatoire pour les élections municipales. Mais par cela même que l'article i3 ne s'applique qu'aux élections municipales, on reste pour les autres élections sous l'empire de la législation antérieure, et les cartes électorales pour ces autres élections, et notamment pour les élections consulaires, doivent continuer à être payées sur les crédits ouverts aux budgets départementaux pour les dépenses facultatives d'impression. (Décis. Min. Int. 3 décembre 1884, Bouchesdu-Rhône; Avis du Conseil d'État 6 février 1886, Revue générale d'administration, 1886, t. I, p. 319; Cire. Int. 20 février 1886 et 3 juillet 1889, in fine.)