DÉPENSES OBLIG. ÉTAT CIVIL. (JMr

4° Registres de l'état civil. — Livret de famille. — Table décennale des actes de l'état civil.

1615. — Frais des registres de Fêtât civil. — Les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres de papier timbré tenus en double. Ces registres sont cotés et paraphés par le président du tribunal de première instance.

Ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année ; et, dans le mois, l'un des doubles est déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance. (Code civil, art. 39, l\\ et 43.)

Ces registres, ainsi que les feuilles supplémentaires qui seraient nécessaires sont envoyés chaque année aux maires par les administrations préfectorales. L'envoi doit avoir lieu dans la première quinzaine de décembre. (Loi du 20 septembre 1792.)

La dépense incombant aux communes comprend la fourniture des registres et, par conséquent, les frais de reliure même de l'exemplaire déposé au greffe {Bull, int., 1897, P* 2I^)> le prix du papier timbré et les frais de transport. Les fonds destinés à l'acquittement de cette dépense sont centralisés à la caisse du trésorier-payeur général, et la dépense est mandatée directement par le préfet. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 606 et 611.)

1616. — Livrets de famille. — La disposition relative aux frais des livrets de famille constitue une innovation. Elle a été introduite dans le projet de loi, entre la première et la seconde délibération de la Chambre des députés, à la demande du Gouvernement.

Ces livrets sont destinés à recevoir, par extrait, les énonciations principales des actes de l'état civil intéressant chaque famille. Ils doivent être représentés toutes les fois qu'il y a

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ieu de faire dresser un acte de naissance ou de décès. A cha- |ue nouvelle déclaration, l'officier de Pétat civil appose à la mite de la mention sommaire consignée sur le livret, sa signaure et le cachet de la mairie.

Les livrets de famille, dont l'adoption avait été recommande par les ministres de la justice et de l'intérieur (Cire, des i8 novembre 1876 et r8 mars 1877), étaient déjà en usage lans un grand nombre de communes. Le législateur a voulu es généraliser en rendant la dépense obligatoire. Ils sont, en ;ffet, appelés à rendre d'importants services. Ils constitueront îii quelque sorte un troisième dépôt des actes de l'état civil. De plus, en se reportant au livret pour la rédaction de chaque icte nouveau intéressant la famille, on évitera les erreurs qui ;e glissent trop fréquemment dans l'indication des prénoms ou lans l'orthographe des noms et prénoms. (Voir, sur les livrets le famille, une étude publiée dans la Revue générale cfadmilistration, i884, t. III, p. 5.)

1617. — Les livrets sont remis gratuitement aux époux lors ie la célébration du mariage. Mais, en cas de perte, la délivrance ultérieure d'un nouveau livret n'est pas nécessairement (ratuite: la commune peut réclamer le remboursement de ses rais. (Lettre Int. à Cour des comptes 2 août 1899, commune le Landerneau.)

1618. — Table décennale des actes de T état civil. — Lesrejistres de l'état civil sont complétés par des tables rappelant, lans l'ordre alphabétique des noms, tous les actes qui y sont contenus. Les tables annuelles sont refondues ensemble tous es dix ans. (L. 20 septembre 1792, tit. II, art. 8; D. 20 juillet [807, art. Ier.)

La loi du 5 avril 1884, reproduisant la disposition de l'aride 3o de la loi du 18 juillet 1837, maintient comme dépense )bMgatoire la portion de la table décennale des actes de l'état ùvil à la charge des communes.