DÉPENSES OBLIG. ÉTAT CIVIL. (Art. l

Les frais qui incombent, de ce chef, aux communes sont déterminés par le décret du 20 juillet 1807.

Aux termes de ce décret, les tables décennales sont établies, dans les six premiers mois de la onzième année, par le greffier du tribunal de première instance.

Elles sont, comme les registres, copiées sur papier timbré. M. Lorois avait demandé la suppression du timbre pour les registres, mais sur les observations du sous-secrétaire d'État des finances, il retira son amendement, se réservant de le représenter lors de la discussion du budget (Chambre des députés, séance du 21 mars i884).

Il est fait des tables distinctes, mais placées à la suite les unes des autres pour les actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès. Ces tables sont dressées en triple expédition pour chaque commune: une des expéditions reste au greffe; la seconde est adressée au préfet du département, et la troisième à chaque mairie.

Outre le remboursement du prix du papier timbré, les greffiers ont droit à une rémunération fixée à un centime par nom. Les communes ne supportent que les frais de l'expédition destinée aux archives de la mairie. Les frais de l'expédition déposée à la préfecture sont acquittés sur les fonds du budget départemental. La loi du 10 mai i838 (art. 12, n° 16) avait compris cette dépense au nombre des dépenses obligatoires du département ; mais elle ne figure plus dans l'énumération des dépenses obligatoires de la loi du 10 août 1871.

Quant à l'expédition qui reste au greffe du tribunal, elle ne donne lieu, pour le greffier, qu'au remboursement du prix des feuilles de papier timbré, remboursement qui se fait sur le budget du ministère de la justice, à titre de frais judiciaires.

1619. — Registre des étrangers. — La loi du 8 août 1893 (art. Ier) oblige les communes à tenir également un registre pour l'immatriculation des étrangers. Ce registre, établi suivant le modèle annexé à l'arrêté ministériel du 23 août 1893, n'est

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. RRCEV. MUNIC. 1620-1622.-a89

pas soumis au timbre. Mais les extraits qui en sont délivrés doivent être visés pour timbre. (Cire. Int. 2 septembre 1893.)

1620. — Livret des enfants employés dans l'industrie. — Aux termes de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants dans les établissements industriels, les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou patron un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans employés dans l'industrie, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.

Ces livrets constituent une dépense obligatoire qui peut être inscrite d'office au budget communal. (Cire. Int. 12 mars 1898.)

5° Traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et frais de perception.

1621. — La disposition du paragraphe 5 reproduit textuellement l'article 3o, 6°, de la loi du 18 juillet 1837.

1622. — Traitement du receveur municipal. — Le mode de rémunération des receveurs municipaux a présenté, de tout temps, de sérieuses difficultés. Le service dont ces agents sont chargés exige, en effet, des connaissances approfondies, non seulement sur les opérations matérielles de la comptabilité publique, la tenue des registres et des écritures, mais encore sur toutes les matières de l'administration communale. Le recouvrement des diverses recettes des budgets et la justification des payements, en particulier, soulèvent fréquemment des questions fort délirâtes. D'un autre côté, les comptables sont responsables pécuniairement de leurs opérations; ils doivent fournir un cautionnement pour la garantie des intérêts dont ils ont la gestion. La rémunération qui leur est offerte doit donc être assez élevée pour assurer un bon recrutement du personnel, sans

ago- 1623-1624. dép. oblig. recev. munic. (Art. i36.)

cependant être portée à un chiffre qui puisse devenir trop onéreux pour les communes.

Cette rémunération a consisté, à l'origine, en un traitement fixe, dont les règlements déterminaient seulement le maximum d'après l'importance des revenus ordinaires, en laissant à l'autorité chargée de l'approbation des budgets le soin d'en régler la quotité, après avis du conseil municipal. Tel est le système qui résultait de l'arrêté du 17 germinal an XI et des décrets des 3o frimaire an XIII et 24 août 18 12.

1623. — Plus tard, les ordonnances des 17 avril et a3 mai i83g substituèrent au régime du traitement fixe celui des remises proportionnelles aux opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables. Ces remises étaient calculées sur les opérations qui en étaient passibles, d'après un tarif décroissant, ainsi qu'il suit :

. - , , ( 2 p. 100 sur les recettes.

Sur les premiers 0,000 fr. a raison de. . . . 1 * W/Wi „.„. iA„ aa~-~— r ' ( 2 p. 100 sur les dépenses.