io 75 p. 100 sur les recettes

Sur les 70,000 fr. suivants, a raison de . . . ■. „ 'K \ . , ,.

1 (0 70 p. 100 sur les dépenses.

Sur les 100,000 fr. suivants, jusqu'à 1 million, |o 33 p. 100 sur les recettes.

à raison de )o 33 p. 100 sur les dépenses.

« . ., . .„. . , (o 12 p. 100 sur les recettes.

Sur les sommes excédant 1 million, à raison de J . ^ £ m^m .,, . .

f o 1 2 p. 100 sur les dépenses.

Cependant, toutes les opérations ne donnaient pas lieu à rémunération au profit des comptables. Il y avait, à cet égard, des distinctions qui, n'étant pas nettement définies, faisaient naître de nombreuses difficultés et occasionnaient un travail considérable au juge des comptes, pour la vérification des remises perçues par les receveurs.

1624. — Le système des remises proportionnelles a été abandonné à son tour, et les décrets des 27 juin 1876 et Ier août 1891, qui règlent aujourd'hui la matière, sont revenus

(AN. l36.J DÉPENSES OBLIG. RECEV. MUNIC. 1625. -29I

au régime du traitement fixe, maU en déterminant rigoureusement les bases d'après lesquelles le traitement serait calculé.

En exécution du décret de 1876 et de la circulaire du ministre de l'intérieur du ier août de la même année, les traitements ont été fixés, pour toutes les communes, par des arrêtés préfectoraux, contre lesquels les municipalités, comme les comptables, avaient la faculté de se pourvoir, pendant un délai de deux mois, devant le ministre de l'intérieur chargé de statuer définitivement. Ces traitements ont été calculés en appliquant le tarif des ordonnances de 1839 à la moyenne des opérations, tant ordinaires qu'extraordinaires, de recettes et de dépenses effectuées pendant les exercices 1867, '868, 1869, 1872 et 1873, déduction faite des opérations reconnues non passibles de remises ou ayant un caractère exceptionnel. (D. 27 juin 1876, art. 2 et 4.)

Sans entrer dans le détail des calculs qui ont servi à déterminer le chiffre de chaque traitement, on voit que le but du décret de 1876 a été d'allouer aux comptables un traitement équivalent à la moyenne des remises qu'ils avaient perçues pendant les cinq années prises pour base du décompte.

1625. — Le traitement ainsi fixé peut être revisé, après cinq ans au moins, sur la demande de la commune ou du receveur, à la condition que, dans la dernière période quinquennale, la moyenne des revenus ordinaires ait donné une augmentation ou une diminution d'un dixième au moins, comparativement t\ la période qui a servi à établir le traitement actuel. Même lorsque ces conditions sont remplies, la revision ne constitue pas un droit pour celui qui la demande. Le préfet a la faculté de ne pas l'accorder si, à raison de circonstances particulières, elle lui paraît devoir être ajournée ou écartée. Si elle est accordée, l'augmentation ou la réduction du traitement doit être déterminée au moyen de l'application du tarif doublé des ordonnances de 1839 à tous les revenus ordinaires, quels qu'ils soient, formant la différence en plus ou en moins des