dép. oblig. recev. munic. (Art. i

deux périodes comparées. Le préfet ne statue qu'après avis du trésorier général. (D. du ier août 1891, art. 2 et 3.)

Pour la revision du traitement, les décrets de 1876 et de 1891 font entrer en ligne de compte toutes les recettes ordinaires, ce qui fait disparaître l'ancienne distinction, établie parles ordonnances de 1839, entre les opérations passibles ou non passibles de remises.

L'article 4 du décret de 1891 prévoit cependant que des arrêtés ministériels pourront, par mesure générale, écarter des revenus ordinaires servant de base aux traitements tout ou partie des subventions qui seraient accordées à l'avenir par l'État pu les départements. On a voulu empêcher ainsi que les traitements ne fussent augmentés au delà d'une juste mesure par des opérations de recettes qui ne sont pas de nature à accroître sensiblement le travail ou la responsabilité du comptable. Aucune mesure de o« genre n'est encore intervenue jusqu'ici.

Pour le détail des règles concernant la re vision des traitements, voir les circulaires de l'intérieur des 3o juin 1881, 3 août 1891, et celles de la comptabilité publique des 9 juillet 1881 et 6 août 1891. — Pour les communes qui possèdent des établissements d'instruction secondaire, voir aussi la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 janvier 1900'.

1626. — En dehors du traitement fixe qui est seul obligatoire pour les communes, les conseils municipaux peuvent allouer au receveur une allocation supplémentaire. L'article 5 du décret du 27 juin 1876 soumet cette allocation à l'approbation du préfet, qui doit préalablement demander l'avis du trésorierpayeur général, et il limite au dixième du traitement le chiffre de l'augmentation pouvant être votée en faveur du comptable.

1627. — L'article i36 ne parle que du traitement des rece-

1. Un arrêté du ministre de Pintérieur du 22 janvier 1906 a institué une commission chargée de rechercher les modifications a apporter au décret du 27 juin 1876, notamment en ce qui louche les receveurs spéciaux.

(Art. i36.) dép. oblig. préposé de l'octroi. 1628. -29.3

veurs; il ne fait pas mention des frais de bureau. Faut-il en conclure que les frais de bureau du comptable ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune? Nous ne le pensons pas. Le receveur municipal est chargé d'un service communal, et, par coaséquent, ses frais de bureau rentrent dans la définition du paragraphe 2 de notre article, qui range parmi les dépenses obligatoires les frais de bureau et d impression pour le service de la commune. La jurisprudence ministérielle, d'ailleurs, n'hésite pas à considérer la dépense dont il s'agit comme obligatoire. (Cire. Min. Int. ier août 1876.)

Les frais de bureau du receveur municipal sont réglés par l'article 6 du décret du 27 juin 1876 et par la circulaire précitée du 1* août suivant. Ces frais sont supportés par le receveur jusqu'à concurrence du quart de son traitement; le surplus est à la charge de la commune. En cas de désaccord entre la commune et le comptable, il est statué par le préfet, sur l'avis du trésorier-payeur général, et sauf recours .au ministre de l'intérieur1.

1628. — Traitement du préposé en chef de F octroi. — Aux termes de l'article 121 de la loi du 8 décembre i8i4, l'administration et la perception des octrois rentrent dans les attributions des maires, sous la surveillance immédiate des souspréfets et sous l'autorité du gouvernement. Pour faciliter à l'autorité supérieure la surveillance qui lui appartient, la loi du 28 avril 1816 lui donne le droit d'établir un préposé en chef de l'octroi dans toutes les communes où les produits annuels de l'octroi s'élèvent à 20,000 fr. et au-dessus (art. i55). Ce préposé, dans l'exercice de ses fonctions, doit avoir essentiellement en vue d'aider, en tout ce qui dépend de lui, la marche de la perception; d'en écarter les abus et surtout les vexations ; de tenir la main à la stricte exécution des lois .et règlements ;

1. Pour l'Algérie, les règles relatives aux traitements et frais de bureau des recereurs municipaux sont déterminées par un décret du 6 décembre 1903.

294*^629. P^P. OBLIG. FRAIS DE PERCEPT. (Art. l3ô«)

d'assurer le bon ordre de la comptabilité et.la bonne tenue des registres, (Cire. Min, Fin. iw décembre 1809.)

Le préposé en chef de l'octroi est nommé par le préfet, sur la présentation du maire et l'avis du directeur des contributions indirectes, (D. a5 mars i852, art, 5, n9 16, et Cire. Min. Fin. i3 avril i855.) Son traitement est fixé, lors de la création de l'emploi, par le ministre des finances, sur la proposition du conseil municipal, et fait partie des frais de perception de l'octroi. Lorsqu'il y a lieu de réduire le chiffre du traitement, c'est également le ministre qui statue, sur les propositions présentées à ce sujet par le conseil municipal. Les augmentations de traitement sont accordées par le préfet, sur les déln bérations des assemblées communales, après avis du directeur des contributions indirectes. (Loi du 28 avril 18 16, art. i55, § 2, modifiée par la loi du 6 décembre 1897, art. i5.)

1629. — Frais de perception. — Après avoir parlé du traitement du receveur municipal et du préposé en chef de l'octroi, la loi mentionne les frais de perception. Cette expression doit s'entendre, non seulement des frais de perception de l'octroi, mais aussi des frais de perception de tous les revenus communaux dont le recouvrement ne peut pas s'effectuer directement parle receveur municipal \

1. Daveune (Régime des communes, p. a5) donne une interprétation différente du paragraphe 6 de l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837 (lue reproduit la loi du 5 avril 1884. Dana sa pensée, les frais de perception mis à la charge des communes par cette disposition ne s'appliquaient qu'à l'octroi et non pas aux revenus communaux en général, et la raison qu'il eu donne, c'est que, pour les receveurs municipaux, les frais de perception consistent uniquement dans les remises, taxations ou traitements alloués aux comptables. 11 cite même, dans le sens de son opinion, une lettre du ministre de l'intérieur su ministre des finances en date du 1/1 juin i838.

Mais cette opinion ne nous semble pas pouvoir être suivie. En dehors du traitement du receveur municipal, il y a des frais qui doivent être nécessairement acquittés par la commune, par exemple le traitement des agents divers chargés de percevoir certains droits, tels que ceux de pesage, mesurage et jaugeage, les droits de place dan* les foires, halles et marchés, la taxe d'abatage, etc. Certaines villes emploient, pour le recouvrement de ces droits et taxes, un personnel nombreux dont

{Art. i36.) dép. oblig. frais de percept. 1 630-1 632. -295

1630. — Les frais de perception de l'octroi ont pour objet les traitements fixes ou éventuels des employés, les frais de bureau et d'impression, la fourniture des instruments de vérification, et les indemnités pour frais d'exercice.

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, modifié par l'article 6 du décret du 12 février 1870, les frais de perception de l'octroi, autres que l'indemnité d'exercice, et les frais de premier établissement sont proposés par le conseil municipal et soumis à l'approbation du préfet. La décision qui fixe les frais de perception reçoit son exécution chaque année, jusqu'à ce qu'elle ait été régulièrement modifiée.

1631. — En ce qui concerne spécialement l'indemnité d'exercice, prévue par l'article 91 de l'ordonnance de 181 4» elle a été, pendant de longues années, fixée au taux uniforme de op. 100 des produits constatés par la régie des contributions indirectes au profit des communes. Un arrêté ministériel du 20 novembre 1880 a substitué à ce taux un tarif décroissant gradué de la manière suivante :

4 p. 100 sur les constatations de 10,000 fr. et au-dessous. 3 1/2 p. 100 sur les constatations de 10,001 à 20,000 fr. 3 p. 100 — — 20,001 à 5o,ooo

1 1/2 p. 100 — — au-dessus de 200,000

1632. — Lorsque l'octroi est mis en ferme, tous les frais de perception, y compris l'indemnité d'exercice, sont imposés à l'adjudicataire par le cahier des charges.

Pour les dispositions de détail, concernant l'indemnité d'exercice, voir la circulaire du directeur général des contributions indirectes du 19 février 1881.

le traitement rentre incontestablement, à notre avis, dans les frais prévus tant par la loi de 1837 que par la loi du 5 avril 1884. La disposition de la loi est d'ailleurs conçue en termes généraux, et il n'y a aucun motif pour en restreindre l'application aux frais de perception de l'octroi.