dépenses oblig. police. (Art. i

Quand la perception est confiée à l'administration des contributions indirectes, les traitements fixes ou éventuels des préposés sont réglés par la convention qui intervient entre la régie et les communes et qui doit être approuvée par le ministre des finances. (L. 28 avril 1816, art. i58.) Tous les autres frais sont acquittés par les communes sur le revenu net de l'octroi. (Ord. 9 décembre i8i4, art. 95.) Les traités continuent d'avoir leur effet tant qu'ils ne sont pas dénoncés, soit par la commune, soit par la régie. Cette dénonciation doit être faite six mois d'avance. (Ibidem, art. 96.)

6° Traitements et autres frais de la police municipale et rurale et des gardes des bols de la commune.

1633. — La disposition du paragraphe 6 de l'article i36 correspond aux paragraphes 7 et 8 de l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837, qui classaient parmi les dépenses obligatoires, d'une part, le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres; d'autre part, le traitement et les frais de bureau des commissaires de police tels qu'ils sont déterminés par les lois..

1634. — Traitements et autres frais du personnel de la police municipale. — Dans les villes dont la population ne dépasse pas 4o,ooo habitants, les dépenses obligatoires de la police municipale ne comprennent que les traitements et les frais de bureau des commissaires de police. Les villes dont la population s'élève à plus de 4o,ooo habitants doivent, en outre, pourvoir aux traitements et autres frais du personnel des agents inférieurs, dont l'organisation est fixée par des décrets spéciaux, conformément à l'article io3 de la loi. — Voir n° 1182.

1635. — Aux termes de l'article 12 de la loi du 28 pluviôse an VIII, il doit y avoir un commissaire de police dans les villes

(Art. i36.) dépensas oblig. police. 1636-1638.-297

de 5,ooo à 10,000 habitants, et dans les villes d'une population supérieure, autant de commissaires de police qu'il y a de fois 10,000 habitants. Pour l'application de la loi de pluviôse, il faut prendre la population totale de la commune et non pas la population municipale. (Cons. d'Ét. i5 septembre 1848, Montpellier; 16 juillet 1886, Mainers; 3i janvier 1890, villes de Loches et de Commercy; voir n° 1 182, note.)

1636. — Le gouvernement, à qui appartient le droit d'instituer les commissariats de police, ne pourrait pas en instituer, au moins aux frais de la commune, dans les villes de moins de 5,ooo âmes, et celles de ces villes qui, sans y être contraintes, subviennent volontairement au traitement d'un commissaire, pourraient demander à en être déchargées. Nous pensons toutefois qu'il y aurait lieu d'appliquer ici la règle tracée dans l'avis de la section de l'intérieur du 3o juillet i884, relatif aux gardes champêtres, et que l'inscription du traitement du commissaire de police au budget constituerait, en faveur du titulaire, un droit acquis pour l'année courante. (Cons. d'Ét. i3 août i85i, com. de Montesquieu; voir n° 1649.)

1637. — Les commissaires de police étaient autrefois nommés par le préfet dans les communes de 6,000 habitants et audessous et par décret dans les communes d'une population supérieure. (Décr. du 28 mars i852, art. 6 ; Décr. du i3 avril 1861, art. 5, n° 5.) Aujourd'hui ils sont tous, sans exception, nommés et révoqués par décret. (D. 10 mars 1906.)

1638. — Les traitements, d'abord fixés par les arrêtés consulaires des 17 fructidor an IX et 17 germinal an XI, ont été successivement augmentés par les décrets des 27 février i855, i5 février 1882 et 10 janvier i883. Ils sont aujourd'hui réglés ainsi qu'il suit : ire classe, 4>ooo fr. ; 2e classe, 3, 000 fr. ; 3* classe, 2,000 fr. ; 4* classe, i,5oo fr. En ce qui concerne la répartition des fonctionnaires entre les diverses classes, voir les