dépenses oslig. police. {Art. i

articles 3, 4> 5 et 6 du décret du 27 février i855 et la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 mars i855.

Aux quatre classes de commissariats de police, il faut ajouter une classe exceptionnelle créée par un décret du i5 mai i8tir, en faveur des commissaires centraux résidant dans les villes chefs-lieux de préfecture de irt classe. A cette classe est attaché un traitement de 5,ooo fr.

1639. — L'indemnité pour frais de bureau, établie par décret du 22 mars i8i3, a subi aussi certaines modifications. Les décrets des 27 février i855 et 10 janvier i883 l'ont élevée à 800, 600, 4oo et 3oo fr., suivant la classe à laquelle appartient le fonctionnaire.

Les commissaires centraux de la classe exceptionnelle reçoivent une indemnité de 1 ,000 fr. pour leurs frais de bureau. (D. i5mai 1861.)

Les frais de bureau sont maintenant incorporés dans le traite.nent et soumis à la retenue pour les pensions civiles. (Décret du 9 mars 1898, art. 2.)

Bien que les traitements et frais de bureau des commissaires de police soient mis par la loi à la charge des communes, l'État peut contribuer à la dépense par des subventions1. (Cire. Min. Int. 8 mai 1875 et 9 décembre 1887.)

1640. — Les villes ayant plus de 4o,ooo habitants doivent, en outre, comme il a été dit plus haut, pourvoir à la dépense du personnel inférieur de la police municipale (inspecteurs, brigadiers, sous-brigadiers et agents) dont l'organisation a été réglée par décret, sur l'avis du conseil municipal. (L. 5 avril 1884, art. io3; voir n° 1182.)

Si, dans ces villes, un conseil municipal n'allouait pas les crédits nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la po-

1. En outre de leurs traitements et frais de bureau, les commissaires de police ont droit à des vacations pour les exhumations, réinhumations et transports de corps. (Loi du 3o mars 190a, art. 6a; Décret du la avril 1906. Voir n° g66.)

(Art. i36,) dépenses ohlig. pouce. 1641-1643.-299

lice municipale, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu (art. io3,

L'intervention du Conseil d'Etat, dans ce cas, constitue une, dérogation à l'article 1^9, aux termes duquel les dépenses obligatoires, qu'un conseil municipal refuse de porter au budget, sont inscrites d'office par arrêté du préfet en conseil de préfecture ou par décret simple rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur. — Voir n° 191 5.

1641. — . Les communes du département de la Seine comprises dans le ressort de la préfecture de police, la ville de Lyon et les communes de l'agglomération lyonnaise1 sont, en ce qui concerne les frais de la police municipale, soumises à un régime spécial : les dépenses des services de police sont supportées concurremment par l'Etat et les communes. Elles sont inscrites au budget de l'État (budget du ministère de l'intérieur), où elles font l'objet de deux chapitres, l'un pour l'agglomération lyonnaise, l'autre pour la banlieue de Paris. Par suite, elles sont votées par le Parlement, et l'obligation des communes consiste seulement à verser au Trésor la part contributive qui leur incombe dans ces dépenses.

1642. — Ce système avait été établi, pour la ville de Lyon, en exécution de li loi du 19 juin i85i et du décret du 4 septembre suivant. Il a été étendu aux autres communes de l'agglomération lyonnaise et aux communes de la banlieue parisienne par les articles 8 et 9 de la loi du i3 avril 1900.

1643. — Les dépenses de police inscrites au budget du ministère de l'intérieur sont d'abord réparties entre l'Etat et l'ensemble des communes de chaque groupe, puis la part in-

1. Voir, pour l'organisation de la police à Lyon, n°" laoo et suirants.

3oo-1644-1645. dépenses oblig. police. (Art. i36.)

combant à ces dernières fait l'objet d'une sous-répartition entre elles.

1644. — Pour les communes suburbaines de Paris, la dépense, jusqu'à concurrence de 1,414,690 fr., se répartit dans la proportion de 72 p. 100 pour les communes et de 28 p. 100 pour l'État. (Loi du i3 avril 1900, art. 9.) Mais il a été entendu, lors de l'insertion de cette disposition dans la loi, que toute augmentation Future dans le chiffre ci-dessus serait répartie par égales parts entre les communes et l'État. C'est ce qui a eu lieu dès le budget de 1901, où la dépense, augmentée de 3o5,ooo fr. et portée au chiffre total de 1,719,690 fr., a été mise à la charge des communes pour 1,171,077 fr.

La sous-répartition de la dépense à rembourser par les communes est faite entre celles-ci par arrêté du préfet de la Seine en conseil de préfecture. (Loi du 10 juin i853, art. 3.) Mais p ;ur alléger les charges qui leur incombent de ce chef, un tiers du produit de l'octroi de banlieue est distribué entre elles dans la proportion de ces charges. (Loi du 3o décembre 1873 et lois successives concernant la prorogation de l'octroi de banlieue.)

1645. — Pour l'agglomération lyonnaise, la dépense jusqu'en 1899 avait toujours été supportée exclusivement par l'État et la ville de Lyon, dont les parts contributives étaient respectivement de 70 et 3o p. 1 00. (Loi des 1 3 mars 1873 et 8 janvier 188 1.) Les autres communes de l'agglomération étaient exonérées de toute participation aux frais de police. La loi du 1 3 avril 1 900 (art. 8) a modifié cette situation en décidant, d'une part, que la ville de Lyon continuerait à verser 3o p. 100 de la dépense, telle qu'elle figurait au budgetde 1899, soit 3o p. 100 de 1,469,266 fr. et, d'autre part, que pour toute augmentation dans l'avenir, cette ville et les autres communes intéressées rembourseraient 5o p. 100 à l'État.

La sous-répartition de ces 5o p. 100 doit être laite entre les

(Art. i36.) dépenses oblig. pouce. 1 646-1 647. - 3oi

communes au prorata de la population, par un arrêté du préfet du Rhône en conseil de préfecture.

Mais les communes de Pagglomération lyonnaise ne sont pas toutes appelées à participer à la dépense : l'article 8 de la loi de 1900 précitée n'impose cette charge qu'à celles qui sont intéressées, et l'administration préfectorale, d'accord avec le ministère de l'intérieur, ne considère comme intéressées que les communes qui ont en permanence un service effectif de police, c'est-à-dire celles qui sont le plus rapprochées de Lyon, à l'exclusion des communes plus éloignées qui, bien que des rondes de police y soient effectuées plus ou moins fréquemment, n'ont pas de service permanent.

1646. — On voit, par ce qui précède, que, soit pour les communes de la banlieue parisienne, soit pour celles de l'agglomération lyonnaise, la répartition des dépenses entre elles et l'État est soumise à des règles assez disparates. Ces règles ne procèdent d'aucune idée rationnelle et elles ne s'expliquent que par la différence des circonstances dans lesquelles elles ont pris naissance. Aussi ont-elles été plus d'une fois, même au sein du Parlement, l'objet de justes critiques.

1647. — Dépenses de la police rurale. — Les frais de la police rurale consistent dans les traitements des gardes champêtres, ainsi que nous l'avons dit sous l'article 102. — Voir n0- 1 156 et suivants.

Nous avons vu que l'institution des gardes champêtres, d'abord facultative pour les communes (L. de 1791), était devenue obligatoire en l'an III, et que la loi du 18 juillet 1837 avait consacré expressément cette obligation.

La loi du 5 avril 1884 revient au système de la loi de 1791 : les communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres, mais elles n'y sont pas tenues (art. 102, n° 1 167). Cependant, l'article i36 déclare la dépense obligatoire, ce qui peut, au premier abord, paraître contradictoire. C'est, en effet,