DÉPENSES OBLIG. police. (Art* l
ce que la Chambre des députés avait pensé : elle avait alors supprimé, dans le paragraphe 6 de l'article i36, le traitement des rprdes champêtres (séance du 5 novembre i883). Mais la commission du Sénat, tout en maintenant la disposition en vertu de laquelle rétablissement d'un garde champêtre est facultatif, crut devoir comprendre parmi les dépenses obligatoires le traitement de cet agent, et c'est dans ce but qu'elle ajouta la disposition concernant la police rurale1.
Lors de la discussion, MM. Boffinton et Poriquet demandèrent inutilement la suppression de cette disposition. Le rapporteur expliqua comment, dans sa pensée, les deux textes se conciliaient : « La commune, dit-il, aujourd'hui comme sous l'empire de la loi de 1837, est absolument libre d'avoir ou de ne pas avoir de garde champêtre a; et quand la commune s'est donné un garde, elle est libre, par une délibération postérieure, de supprimer cet office sur son territoire. Ce que nous voulons dire dans la loi, c'est que quand une commune s'est donné un garde champêtre, tant qu'elle, éprouve le besoin d'avoir cet agent dans la police municipale, tant qu'elle le conserve, tant qu'elle le garde, elle n'a pas la faculté de lui refuser son traitement. Voilà la question telle que nous l'entendons dans la commission. » (Séance du i4 février 1884.)
Lorsque la loi revint à la Chambre des députés, les mêmes
1 . Le rapport de M. Demôle s'exprime ainsi : « Au n° 6, après ces mots frais du, personnel de la police municipale, nous ajoutons et rurale, pour bien marquer qu'ils comprennent le traitement des gardes champêtres, auxquels s'appliquait une mention spéciale de la loi du 18 juillet 1837, article 3o, n° 7. «
2. Le rapporteur est ici dans l'erreur : sous l'empire de la loi de 1837, Ie8 com^ muncs n'étaient pas libres de n'avoir pas de garde champêtre, car cette loi n'avait pas abroge celle du 20 messidor an III, qui obligeait les communes à avoir un garde. Ainsi, lorsqu'un garde avait été nommé dans une commune, celle-ci ne pouvait pas supprimer l'emploi ; mais, comme la nomination appartenait au maire, ce magistrat pouvait, en cas de vacance, ne pas pourvoir au remplacement du garde, et l'autorité supérieure n'avait aucun moyen de l'y contraindre. En d'autres termes, l'obligation d'avoir un garde existait légalement, mais elle se trouvait, dans certains cas, dépourvue de sanction. On sait d'ailleurs que le décret du 25 mars i85a avait, en donnant la norninatigji des gar.Ie.s champêtres aux préfets, créé la sanction qui faisait défaut sous l'empire de la loi de 1837.
(Art. i36.) dépenses oblig. police. 1 648-1 649. - 3o3
explications y furent données sur la portée de la disposition relative aux frais de la police rurale. M. Roy de Loulay posa la question en ces termes : « Comment la commission entendelle la combinaison de cette disposition avec l'article 102, dans lequel il est dit : Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres? Si la commune peut avoir un ou plusieurs gardes, elle peut aussi n'en pas avoir. Or, dans la nomenclature de l'article 68, il n'est pas du tout dit que la délibération par laquelle on décidera la suppression de l'emploi de garde champêtre ne deviendra exécutoire qu'après avoir été approuvée par le préfet ; et alors il en résulte que cette délibération, emportant suppression d'emploi, retombe dans les délibérations qui sont exécutoires en dehors de l'approbation préfectorale. Je viens donc demander à la commission de vouloir bien me dire ce qu'il arriverait si, par une délibération souveraine, le conseil municipal supprimait l'emploi de garde champêtre dans une commune. Dans ce cas, si l'emploi n'existe plus, il n'y aura évidemment plus de dépense à faire par la commune ; seulement, il faut le dire. » A ces observations, le rapporteur répondit : « L'honorable M. Roy de Loulay me paraît avoir fait en même temps la demande et la réponse. Il est clair que, la loi n'imposant pas à la commune un garde champêtre, mais lui concédant simplement la faculté d'en avoir un, le jour où le conseil municipal supprimerait l'emploi, la fonction, la conséquence de ce vote serait la suppression de la dépense, qui cesserait alors d'être obligatoire. » (Séance du 24 mars 1884.)
1648. — Ainsi, dans la pensée du rapporteur du Sénat, confirmée par les déclarations du rapporteur de la Chambre, le sens de la loi est celui-ci : le traitement du garde champcHre constitue pour la commune une dépense obligatoire, mais seulement tant (jue l'emploi existe, et le conseil municipal peut, en supprimant l'emploi, soustraire la commune à cette obligation.
1649. — Le ministre de l'intérieur avait hésité tout d'abord
3o4- 1650-1651. dépenses oblig. pouce. (Art. i36.)
à donner à l'article 102 une portée aussi étendue, et il avait interprété cet article en ce sens que l'emploi de garde champêtre ne pourrait être supprimé qu'en cas de vacance. (Dépêche au préfet de Tarn-et-Garonne en date du 21 juin 1884.) Mais la section de l'intérieur du Conseil d'État, appelée à donner son avis sur la question, n'a pas admis cette interprétation. Elle a pensé que le conseil municipal peut, à toute époque, supprimer le poste de garde champêtre; mais que, cependant, lorsque le traitement de cet agent a été porté au budget et que le budget a été approuvé par le préfet, la délibération du conseil municipal supprimant l'emploi ne peut avoir d'effet qu'après l'expiration de l'exercice pour lequel le traitement a été voté. D'un autre côté, elle a considéré que, le préfet ayant seul, aux termes de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884, le droit de révoquer le garde champêtre, le conseil ne pourrait pas, sous prétexte de suppression d'emploi, procéder à une révocation déguisée, sans se placer sous le coup des articles 63 et 65 de la loi, qui donnent au préfet le droit de déclarer la nullité des délibérations municipales entachées d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. (Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État du 3o juillet 1884, Revue générale d'administration, 1884, t. III, p. 326; Déclaration du ministre de l'intérieur au Sénat, séance du 2 juillet i885; Cons. d'Ét. 22 janvier 1886, Saint-Martial; 16 juillet 1886, Soustons; 6 janvier 1888, commune de Charmoille ; 2 mars 1888, commune de Marignac; 20 avril 1888, commune de Ploërmel.)
1650. — Lorsque, sous prétexte de suppression d'emploi, le conseil municipal a pris une délibération dont les termes impliquent une véritable révocation, le fait que cette délibération a été suivie d'exécution ne met pas obstacle à ce que le préfet en prononce ultérieurement l'annulation. (Cons. d'Ét. 6 janvier 1888, commune de Charmoille; 20 avril 1888, commune de Ploërmel ; 8 août i8g4, commune de Menet.)
1651. — Mais le conseil municipal reste dans la limite de
{Art. i36.) dépenses oblig. police. 1652^-1654. - 3o5
ses attributions lorsqu'il supprime l'emploi de garde champêtre pour raison d'économie ; en conséquence, le préfet commet un excès de pouvoir en annulant la délibération prise à cet effet et en rétablissant d'office le traitement au budget. (Cons. d'Ét. 19 novembre 1886, commune de la Bastidette ; 18 novembre 1-887, commune de Saint-Saturnin-lès-Apt; 6 janvier 1888, commune de Marignac ; 9 mars 1888, commune d'Angles; 20 novembre 1896, commune de Sartène ; 7 août 1897, commune de Porto-Vecchio; 18 février 1898, commune du Vigan; 22 décembre 1899, commune de Miliana.)
1652. — En supprimant, par mesure d'économie, l'emploi permanent de garde champêtre, le conseil municipal peut le remplacer par un garde temporaire, exerçant, par exemple, pendant quatre mois de l'année. (Cons. d'Ét. 22 juin 1888, commune de Chusclan.)
1653. — La suppression de l'emploi de garde champêtre n'a pas besoin d'être décidée par une délibération expresse ; elle résulte implicitement de la suppression du traitement lors du vote du budget, si ce budget est approuvé sans modification par le préfet et si, en fait, le garde a cessé ses fonctions. Le préfet ne pourrait donc plus ultérieurement rétablir d'office le crédit au budget (Cons. d'Ét. 7 août 1897, Porto-Vecchio; 22 février 1901, commune de Monticello); et dans le cas où 4in nouveau crédit sérail voté par le conseil municipal, il ne «aurait obliger le maire à réinstaller l'ancien titulaire dans son emploi, alors même que précédemment une délibération du conseil municipal aurait été annulée comme contenant une révocation déguisée du garde. (Cons. d'Ét. 7 décembre 1888, commune de Marcillac-Lanville.)
1654. — De ce que l'institution des gardes champêtres est aujourd'hui facultative et que le conseil municipal, lors du vote du budget, a la faculté de maintenir ou de eupprimer
LOI MUMCIPALB. — II. 20
3o6- 1655-1 657. dépenses oblig. police. (Art. i36.)
Temploi, il résulte qu'il lui appartient également de fixer le chiffre du traitement et, par suite, de le réduire, pourvu que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de révocation réservé au préfet. (Cons. d'Ét. i*" juillet 1892, commune de Quarante.)
1655. — jNous avons vu (n0- 1182 et i64o) que dans les villes de plus de 4o,ooo habitants l'organisation du personnel chargé du service de la police est réglée par décret (art. io3). Dans ces villes, en dehors de l'agglomération urbaine, il peut exister un territoire rural. Si, à raison de ce territoire, le décret prescrivait l'établissement d'un ou de plusieurs gardes champêtres, il semble qu'il n'excéderait pas les pouvoirs conférés au Gouvernement, car l'article io3 s'applique à la police en général et ne distingue pas entre la police municipale et la police rurale. Le conseil municipal ne pourrait pas, dès lors, supprimer les emplois ainsi créés ni soustraire la ville à l'obligation de pourvoir à la dépense des traitements. Telle est du moins l'opinion qui a été émise par le rapporteur de la commission à la Chambre des députés (séance du 21 mars i884).
1656. — Traitements des gardes des bois. — Aux termes du décret du 25 mars i852, les gardes des bois des communes sont nommés par le préfet, sur la présentation des chefs de service, c'est-à-dire des conservateurs des forêts. (Cire. Min. Int. f> mai i8r>2.) Il appartient aussi aii préfet de les révoquer après avis du conseil municipal et de l'administration forestière. La suspension peut être prononcée par cette administration. (Code forestier, art. 98.)
1657. — Il peut n'être nommé qu'un seul garde pour la surveillance d'un canton appartenant soit à plusieurs communes, soit à des communes, à des établissements publics et même à l'État. Lorsque le canton comprend un bois de l'État, la nomination du garde appartient à l'administration forestière. (Code forestier, art. 97.)
(Art. i36.) dépenses oblig. police. 1 658-1 659. - 307
1858. — C'est au maire qu'il appartient, en vertu de l'article 94 du Code forestier, de déterminer le nombre des gardes, après avis de l'administration forestière et sauf l'approbation du préfet. Cette disposition du Code forestier n'a pas été modifiée par celle du décret du 25 mars i852, qui a conféré la nomination au préfet. (Bull, int., i856, p. n3; Avis des sections de l'intérieur et des finances du Conseil d'État, 6 août 1861, Bull, int., i863, p. 38o.)
Le nombre des gardes ainsi fixé ne peut être modifié que d'accord entre les communes et l'autorité préfectorale. L'accord des municipalités et de l'administration supérieure est également nécessaire pour modifier l'organisation du service et, notamment, pour créer des brigadiers sans triages dont l'institution pourrait paraître utile à l'effet d'imprimer au service une impulsion plus active. (Avis précité des sections de l'intérieur et des finances, et Bull. Int., 1866, p. 436, et 1867, p. 556.)
1659. — Le salaire des gardes est réglé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal et après avis du conservateur. (Code forestier, art. 98 ; Arrêté Min. Fin. 3 mai i852, Bull. Min. int., i853, p. g3.) Lorsqu'il y a plusieurs communes intéressées, il est acquitté proportionnellement par chacune d'elles. (Code forestier, art. 97 et 98.) Dans ce dernier cas, les fonds destinés à pourvoir à la dépense sont centralisés dans la caisse du trésorier général, au compte des cotisations municipales, et le traitement est payé mensuellement sur les mandats du préfet. (Cire. Min. Int. a5 novembre i836; Cire. Comptabilité publique 10 mai 1894.)
Le salaire des gardes constitue une dépense obligatoire pour les communes. La loi du 5 avril 1884 ne fait que rappeler à cet égard la disposition de l'article 108 du Code forestier. L'article 109 du même Code affecte spécialement le produit des coupes ordinaires et extraordinaires au payement des frais de garde, ainsi qu'à l'acquittement de la contribution foncière et des frais d'administration.
3o8- 1860-1882. dépenses oblig. pensions. (Ânt. *36.)
Si les «coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et que les communes n'aient pas d'autres ressources, il doit être distrait «me portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en est employé au payement de ces diverses dépenses. A cet effet, le conseil municipal ou le préfet, sur les propositions de l'agent forestier local et du maire de la commune, détermine la portion de la coupe affouagère qui sera mise en vente, et le produit de cette vente est versé dans la caisse du receveur municipal pour servir à l'emploi auquel il est destiné. (Code forestier, art. 109 ; Ord. \* août 1827, art. i44; L. 19 avril 1901.)
Au lieu de vendre tout ou partie de l'affouage, les conseils municipaux peuvent voter une taxe d'affouage conformément à l'article Ier de la loi du 17 août 1828. — Voir nos 1457 et i843.
1660. — Si les -produits de la forêt ne suffisaient pas à l'acquittement du salaire, la dépense intégrale n'en devrait pas moins être inscrite au budget de la commune, et il y aurait lieu d'y pourvoir, au besoin, au moyen de centimes additionnels. (D. 22 mars 1806; Cons. d'Ét. 4 niai 1877, Gincla.) Toutefois, une circulaire du ministre de l'intérieur du 18 mai 181 8 fait remarquer qu'en pareil cas, les bois étant une charge pour les communes, il y aurait presque toujours avantage à les aliéner et à employer le prix à l'achat de rentes sur l'État.
7° Pensions à la charge de la commune.
1661. — La loi du 18 juillet 1837 (art. 3o, n° 7) rangeait au nombre des dépenses obligatoires des communes les pensions des employés municipaux et des commissaires de . police, régulièrement liquidées et approuvées.
1662. — Bien que la loi du 5 avril 1884 ue mentionnât pas les commissaires de police, ils restaient, comme fonctionnaires
{AH. l36.) DÉPENSES OBLIG. PENSIONS. 1663.~3(X)
municipaux1, soumis pour la retraite à la même règle que les autres employés municipaux. Mais depuis ils ont été adjoints à la eaisse des pensions civiles et reçoivent leur retraite de l'État, alors même que leur traitement aurait été en tout ou partie payé sur le budget municipal. (Loi du 16 avril 1895, art. 29.)
1663. — Les fonctionnaires el employés municipaux n'ont pas droit, en général, à une pension de retraite. Ce "droit n'existe que dans les communes qui ont établi une caisse de retraites2, et en faveur des employés ayant rempli les conditions de service et subi les retenues auxquelles est subordonnée l'allocation d'une pension.
Les pensions liquidées et approuvées conformément au règlement local de la caisse de retraites ne constituent pas, k proprement parler, une dépense obligatoire pour la commune, car elles sont à la charge de la caisse des retraites, établissement distinct de la commune, et si celle-ci vient f en cas d'insuffisance d'actif, à combler la différence, c'est par dea subventions purement facultatives. (Avis Cons. d'Et. 24 décembre 1901, caisse des employés de l'octroi de Lyon.)
Mais les communes qui n'ont pas de caisse de retraites et qui, en conséquence, ne sont pas légalement tenues d'accorder des pensions à leurs anciens employés, peuvent néanmoins leur
1. A l'exception des commissaires de police de l'agglomération lyonnaise qui étaient déjà fonctionnaires de l'État.
3. S'autorisant du décret du 8 mars i855 qui a institué une rctenie de i p. 100 sur le montant des travaux publics adjugés dans la ville de Paris et sa banlieue au profit des asiles de convalescence de Vincennes et du Vésinet, certains conseils municipaux ont pensé à créer une ressource du même genre au profit de la caisse de retraites des agents municipaux, qui ordinairement ne s'alimente que du produit de la retenue sur traitement et des subventions municipales. Un référé de la Cour des comptes du a 2 mars 1900 déclare que les conseils municipaux n'ont pas le droit d'établir une imposition de ce genre sans une disposition légale ; que, pour que la perception fût régulière, il faudrait qu'une clause spéciale du cahier des charges ou des marchés de fournitures Kii donnât, par l'acquiescement des fournisseurs ou adjudicataires, le caractère contractuel exclusif de tout impôt ou taxe. (Voir, sur cette décision et le caractère du décret du 8 mars i855, Jurisprudence municipale et rurale, 1901, III, p. t.)
3lO-1663bis. DÉPENSES OBLIG. pensions. (Art. l36.)
en concéder. Ces pensions sont alors liquidées conformément au décret du 4 juillet 1806 sur les pensions des employés du ministère de l'intérieur, rendu applicable aux employés des administrations départementales et municipales par un avis du Conseil d'Etat du 17 septembre 181 1.
En ce qui touche spécialement les employés des octrois, leurs pensions, aux termes de l'ordonnance du 4 septembre i84o, peuvent être liquidées par application des titres II, III et IV de l'ordonnance du 12 janvier 1825, relative aux pensions des fonctionnaires et employés du ministère des finances.
1663 bi$. — Pensions et allocations temporaires aux ministres des cultes. — La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État qui a supprimé du budget des communes toutes les dépenses relatives aux cultes, à l'exception des dépenses d'aumôneries, leur permet cependant d'ao corder soit des pensions, soit des allocations temporaires aux ministres des cultes qui étaient salariés par elles au moment de la promulgation de la loi.
Ces pensions et allocations doivent être établies sur les mêmes bases que les pensions et allocations servies par l'État et calculées sur les traitements dont jouissaient les intéressés sur les fonds communaux, savoir : pension égale aux trois quarts du traitement pour trente ans de service et soixante ans d'âge; moitié du traitement pour vingt ans de service et quarante-cinq ans d'âge ; allocation égale au traitement, pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'âge et de service, payable pendant un an, aux deux tiers du traitement pendant la deuxième année, à la moitié pendant la troisième année et au tiers pendant la quatrième. Toutefois ces périodes sont doublées, dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour les ministres qui continueront à y remplir leurs fonctions. (L. 9 décembre igo5, art. n.)
Les indemnités allouées pour binage sont considérées comme traitement. (Cire. Cultes 24 mars 1906.)
{Art. l36.) DEPENSES OBLIG. PENSIONS. 1 664-1 665-3l I
Les vicaires dont le traitement était payé moitié par PÊtat, moitié par la commune peuvent prétendre, pour leur traitement municipal, à une pension ou à une allocation qui se cumulera avec la pension ou l'ail jcation qu'ils recevront de l'État. (Ibid.)
Les pensions et allocations sont réglées par le conseil municipal dans les conditions prévues par l'article 61 de la loi municipale. Les délibérations ne peuvent être annulées que pour violation de la loi conformément à Particle 63. (Décret 19 janvier 1906, art. 32.) — Voir nos 438 et suivants.
Le conseil municipal est libre d'accorder ou de ne pas accorder ces pensions et allocations temporaires ; mais une fois qu'il les a accordées, elles constituent une dépense obligatoire. (Cire. Cultes il\ mars 1906.) — Voir n° 166^.
1664. — Les pensions concédées sur les fonds municipaux, lorsqu'elles ont été régulièrement approuvées, constituent une dépense obligatoire pour les communes. La loi nouvelle, en effet, maintient purement et simplement la législation antérieure, qui était interprétée en ce sens par la jurisprudence. (Cire. Min. Int. i5 mai 1884.)
L'obligation de servir ces pensions résulte alors de l'engagement pris envers les employés par la municipalité qui les a concédées. Si l'existence ou la validité de cet engagement venait à être contestée, la pension ne pourrait être inscrite d'office au budget communal qu'après la solution du litige. (Cons. d'Ét. 1 1 janvier 1889, ville d'Avallon.) C'est au Conseil d'État, juge de droit commun en matière de contentieux administratif, qu'il appartiendrait de trancher la contestation. (Cons. d'Ét. 9 décembre 1892, Bories.)
1665. — Aux termes du décret du 20 mars i852, tableau A, n° 38, c'est aux préfets qu'il appartient de statuer sur les liquidations de pensions.
Quant aux règlements des caisses municipales de retraites, ils sont approuvés par décret rendu en Conseil d'État. (Cire. Min. Int. i5 mai 1884.)
3i2- 1666-1 668. dépenses oblig. pensions. (Art. i36.)
1866. — Le service des pensions accordées sur fonds de retenues est fait par la Caisse des dépôts et consignations. (L. 28 avril 1816, art. no.)
Les sommes provenant des retenues exercées sur les traitements sont versées, par le receveur municipal, à cet établissement, qui pourvoit au payement des pensions sur les sommes inscrites au crédit de la caisse de retraites. Lorsqu'il y a un excédent, il est, sur la demande du maire, placé en rentes sur TÉtat au nom de la caisse. Quand, au contraire, les sommes disponibles sont insuffisantes, le maire autorise la Caisse des dépôts et consignations à vendre des rentes, si le règlement de la caisse de retraites le permet, ou fait verser les fonds nécessaires. (Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 1096 et 1097.)
1667. — Certains fonctionnaires rétribués en partie sur les fonds communaux, tels que les receveurs-percepteUrs et les préposés en chef des octrois, bien que soumis, au point de vue de la retraite, aux dispositions de la loi du 9 juin i853 sur les pensions civiles, peuvent obtenir leur adjonction aux caisses locales de retraites dans les communes où il en existe. Ils acquièrent ainsi des droits à une double pension.
1668. — Pensions et secours aux sapeurs-pompiers. — La loi du 5 avril i85i accorde des pensions ou des secours aux sapeurs-pompiers blessés et aux veuves ou orphelins des sapeurs-pompiers tués dans le service. Ces pensions sont à la charge des communes comme dépenses obligatoires.
Aux termes de cette loi, ont droit à pension les sapeurspompiers municipaux qui, dans leur service, ont reçu des blessures ou contracté une maladie entraînant une incapacité permanente de travail personnel. Si l'incapacité de travail n'est que temporaire, les sapeurs-pompiers ont droit à des secours. Les veuves et enfants de ceux qui auraient péri dans le service ou qui seraient morts des suites de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service, ont également droit
(Art. l3Ô.) DÉPENSES OBLIG. PENSIONS. 1669. -3l3
à des pensions ou à des secours, suivant les circonstances (art. ier).
Les pensions et secours sont dus par la commune où l'accident a eu lieu, si cet accident s'est produit dans un incendie; par la commune à laquelle appartient le corps de pompiers, si l'accident a eu lieu dans le service, mais ailleurs que dans un incendie (art. 3).
Les pensions et secours sont liquidés par le conseil municipal de la commune débitrice, sauf recours des intéressés devant le conseil général, qui statue en dernier ressort, comme jury d'équité, après avoir entendu le rapport du préfet (art. 4 et 6).
1669. — Depuis, est intervenue la loi du i3 avril 1898, dont nous avons parlé plus haut (n° 1592), qui, après avoir mis un impôt spécial sur les compagnies d'assurances, a décidé que les sommes en provenant seraient, en premier lieu, consacrées à assurer tous les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale d'assurances en cas d'accident, créée par la loi du 11 juillet 1868.
Cette loi, pas plus que le règlement d'administration publique du 12 juillet 1899 rendu pour son exécution, n'abroge la loi du 5 avril i85i , mais elle diminue, en fait, les charges qui étaient autrefois imposées aux communes.
La Caisse des accidents n'accorde que des pensions en Cas d'accident ayant entraîné une incapacité permanente et absolue de travail. Ces pensions, dont le taux est déterminé par le décret du 12 juillet 1899, d'après le chiffre de la population de la commune dont fait partie la compagnie de sapeurs-pompiers, viendront en déduction des pensions accordées par la loi de i85i aux sapeurs-pompiers victimes d'accidents entraînant une incapacité permanente, aux veuves et orphelins des sapeurs-pompiers morts de leurs blessures, si même elles ne les remplacent pas.
Pour les sapeurs-pompiers moins gravement atteints, la loi de i85i, complétée par le décret du 12 juillet 1899, reste en
3i4- 1670-1672. dép. oblig. justice de paix. (Art. i36.)
vigueur. Le décret leur accorde les soins médicaux et les fournitures pharmaceutiques ainsi qu'une indemnité calculée, pendant tout le temps que dure l'incapacité de travail, sur la valeur de la journée de travail dans la commune.
Le décret ajoute même que la famille du sapeur-pompier a droit à la gratuité des funérailles ; ces secours sont à la charge des communes, sous déduction de ce qui leur est accordé à titre de subvention sur le budget de l'Etat. — Voir n° 1592.
1670. — Nous ne parlons pas ici des secours annuels renouvelables que les communes peuvent accorder aux sapeurspompiers ayant au moins soixante-cinq ans d'âge et vingt-cinq ans de service (art. 23 du décret; voir n° 1092), car ces secours ont un caractère facultatif.
8° Loyer et réparation du local de la Justice de paix. Achat et entretien du mobilier.
1671. — L'article i36, 80, maintient à la charge des communes chefs-lieux de canton l'obligation, que leur imposait déjà la loi du 18 juillet 1837 (art. 3o, n° 10), de subvenir aux frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi qu'à ceux d'achat et d'entretien de son mobilier.
La Chambre a repoussé un amendement qui tendait à répartir ces dépenses entre toutes les communes du canton (séance du 5 novembre i883).
1672. — Dans les villes composées de plusieurs cantons, il doit être affecté un local séparé à chacun des juges de paix.
Sous l'empire de la loi de 1837, quelques municipalités avaient élevé cependant la prétention de ne fournir qu'un seul local où les juges de paix des divers arrondissements viendraient tenir leurs audiences à des jours différents. Mais le ministre de l'intérieur, d'accord avec celui de la justice, a résolu la question en sens contraire, estimant que les disposi-
QArt. i36.) dép. oblig. justice de paix. 1673-1 675. -3i5
lions proposées seraient insuffisantes pour assurer convenablement les besoins du service. (Voir Davenne, Régime des communes, p. 49.)
1673. — Les dispositions de la loi du 25 février 1901 (art. ^1), portant que les justices de paix siégeant dans les com- :munes où il y a plusieurs juges de paix peuvent être réunies sous la juridiction d'un même magistrat, ne nous semblent pas «dispenser les communes de fournir autant de locaux qu'il y a Je justices de paix.
1674. — Dans les villes divisées en plusieurs cantons, la justice de paix peut être placée hors du périmètre du canton (Cass. 22 octobre 1900), pourvu qu'elle soit dans les limites de la ville.
1675. ^— Par les mots « local de la justice de paix », il faut entendre non seulement le prétoire ou la salle servant à la tenue des audiences, mais encore tout ce qui est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la justice cantonale, ce qui comprend : d'une part, un cabinet où le magistrat puisse réunir les conseils de famille, appeler les parties en conciliation et se livrer à l'étude des affaires; d'autre part, une ou plusieurs pièces pour l'installation du greffe.
La dimension et le nombre des pièces du greffe dépendent de l'importance du tribunal : dans les communes rurales, il suffit, en général, d'une pièce où le greffier puisse déposer les archives et venir relever, sans déplacement des documents, les expéditions des actes et jugements. Dans les villes, l'installation pourra exiger plusieurs pièces suivant les besoins du service. (Instructions des ministres de la justice et de l'intérieur: 1895, ville de Versailles et commune d'Ailly-sur-Noye, Somme; 1897, ville de Troyes; 1899, commune de Doulevant-le-Château, Haute-Marne.)
Dans tous les cas, c'est à l'autorité administrative qu'il ap-
3ï6-1676-1677. dép. oblig. justice de paix. (Art. i36.)
partient de prescrire les dispositions nécessaires pour une installation convenable du service. Le juge de paix ou le greffier ne pourraient pas s'adresser aux tribunaux judiciaires pour contraindre les communes à remplir leurs obligations légales à ce sujet. (C. de Paris 17 novembre 1900, Revue générale d administration, 1900, t. I, p. 49-) Hs ne sauraient non plus obtenir l'inscription d'office au budget communal d'un crédit pour le remboursement de dépenses qu'ils auraient faites, de leur propre initiative, avant toute mise en demeure du préfet à la municipalité. (Gons. d'Et. 23 mars 1900, ville de Troyes.)
1676. — Mais l'obligation des communes n'a pour objet, suivant la loi, que la fourniture du local et du mobilier destinés à la tenue des audiences. Quant aux menus frais des justices de paix, ils sont à la charge du département. (L. 10 août 187 1, art. 60, n° 3.)
D'après le décret du 3o novembre 1900, ces dépenses comprennent le traitement des secrétaires, s'il y a lieu, les salaires des concierges et garçons de salle, l'achat de linge, le chauffage, l'éclairage, les frais d'impression de règlement d'ordre et de discipline, les frais d'abonnement au Journal officiel et aux journaux de droit, aux recueils périodiques de jurisprudence, et au Bulletin du Ministère de la justice, l'acquisition d'ouvrages de droit ou de jurisprudence, les frais de reliure, ceux occasionnés par les solennités publiques, l'achat des fournitures de bureau, registres, papiers, plumes, encre, cire et de tous autres objets nécessaires au service.
1677. — Le prétoire de la justice de paix ne peut, en principe, tHre affecté à une autre destination. Autrefois, une autorisation expresse de la chancellerie était nécessaire lorsque, à défaut d'autre local, on voulait y organiser certaines réunions. Aujourd'hui, ces autorisations exceptionnelles sont données par les procureurs généraux. (Cire. Int. 12 août 1898.)
(Ar/. l36.) DÉP. OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1 878-1 681 .- 817 v
"Voir, pour les juges de paix autorisés à tenir des *audiences f(* ruines, le n° i8o5.
9° Dépenses de l'instruction publique.
1678. - — Les dépenses que les lois imposent aux communes relativement à l'instruction publique sont différentes suivant qu'il s'agit de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement primaire.
