I. — ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

1679. — Aux termes de l'article 10 de la loi du i4 juin i854, le local de l'académie, le mobilier du conseil académique et des bureaux du recteur sont fournis par la ville cheflieu. Ces dépenses sont obligatoires. (Cons. d'Ét. 16 décembre 1887 et i5 juin 1888, ville d'Alger.)

La fourniture du local n'incombe toutefois aux villes que lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés au service des diverses facultés. Dans le cas contraire, l'obligation des communes consiste à entretenir les bâtiments. (D. 17 septembre 1808.)

De plus, s'il s'agit de bâtiments dont les villes ont la propriété, soit pour les avoir fait construire à leurs frais, soit pour en avoir obtenu la concession gratuite, en vertu du décret du 9 avril 181 1 , elles sont tenues de pourvoir aux frais des grosses réparations. (D. 9 avril 181 1, art. 3; L. 5 avril 1884, art. i36, n° 12.)