D. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

1680. — Le service de l'enseignement secondaire comprend les lycées entretenus aux frais de l'État et les collèges qui sont à la charge des communes.

1681. — Lycées. — Les lycées sont fondés et entretenus

3l8- 1 682. DÉP. 0BL1G. ENSEIGNEMENT. (Art. l36.)

par l'Étafr, avec le concours des départements et des villes. (L. i5 mars i85o, art. 72.)

Lorsqu'une commune demandé que son collège soit érigé en lycée, elle doit faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires à renseignement, assurer l'entretien et la réparation des bâtiments. Les villes qui veulent établir un pensionnat près du lycée doivent fournir le local et le mobilier nécessaires, et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un certain nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre de l'instruction publique. A l'expiration des dix ans, les villes et départements sont libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse. Dans le cas où l'État voudrait con erver le pensionnat, le local et le mobilier restent à sa disposition et ne font retour à la commune que lors de la suppression de cet établissement. (L. i5 mars i85o, art. 73.)

Quant aux lycées dont la création est antérieure à la loi de 1800, les communes sont tenues de pourvoir à l'entretien des bâtiments, en vertu de l'article 23 du décret du 17 septembre 1808. Comme les bâtiments sont d'ailleurs la propriété des communes, par suite de la concession résultant du décret du 9 avril 181 1, elles doivent, en outre, subvenir aux grosses réparations de mémo que pour les édifices construits à leurs propres frais. (1). g avril 181 \ ; L. 5 avril ï884, «irt. ï36, n° 12.)

1682. — Collèges. — Lorsque les communes veulent fonder des collèges, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes, déterminées par l'article 74 de la loi du i5 mars i85o : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1 683-1 684. - 3 19

payée par les externes, et des produits du pensionnat. La loi de i85o disposait en outre que les villes qui avaient fondé des collèges en dehors de ces conditions devraient y avoir satisfait dans le délai de deux ans.

En cas de refus par une ville de créer un collège dont l'utilité a été reconnue, le ministre de l'instruction publique peut passer un traité avec le département ou, à son défaut, avec un particulier, étant entendu que l'établissement ainsi créé aura les mêmes programmes d'enseignement que les collèges communaux et sera soumis aux mêmes inspections. (L. i3 juillet 1900, art. 5.)

Les communes reçoivent de l'État, pour l'entretien de leurs collèges, des subventions annuelles dans les conditions déterminées par la loi du i3 juillet 1900, par les décrets des 4 janvier 1881 et i4 août 1900, et parune circulaire du ministre de l'instruction publique du 3o septembre 1900. Pour obtenir ces subventions, elles doivent notamment prendre l'engagement de garantir, pendant dix ans (au lieu du délai de cinq ans prévu par la loi de i85o), le traitement du personnel de l'établissement. (Décret de 1881, art. 8 et 10.) — Voir n° i5g3 bi\

1683. — Enseignement secondaire spécial. — Dans les communes qui en font la demande, les collèges communaux peuvent être organisés en vue de renseignement secondaire spécial institué par la loi du 21 juin i865.

1684. — Enseignement secondaire des fdles. — La loi du 21 décembre 1880 autorise la création d'établissements destinés à l'enseignement secondaire des jeunes filles. Ces établissements sont ou des lycées de l'État ou des collèges communaux. Leur régime est l'externat. Toutefois, des internats peuvent y être annexés, sur la demande des conseils municipaux et après entente entre eux et l'État; ils sont au compte des municipalités. (L. 21 décembre 1880, art. 1 et 2; D. 28 juillet 1881, art. 1er.)

Pour obtenir la fondation d'un lycée ou d'un collège de