dépenses oblig. enseignement. (Art. i

jeunes filles, les villes doivent satisfaire aux conditions prescrites par les articles 2 et 3 du décret du 28 juillet 1881, le»* quels reproduisent les dispositions édictées par la loi de i85o pour la création des lycées et collèges, avec cette différence que les communes doivent garantir pour une période, non plus seulement de cinq ans, mais de dix ans, les traitements fixes du personnel chargé, soit de l'administration, soit de renseignement dans les collèges de filles.

Pour le payement de ces traitements les municipalités reçoivent des subventions de l'État. — Voir n° i5g3 bis.

1685. — Règles communes à tous les lycées et collèges. — Les communes qui ont à pourvoir aux travaux d'amélioration ou d'installation des lycées et collèges de garçons ou de filles, ainsi qu'aux frais d'achat du mobilier ou des collections nécessaires, peuvent obtenir des subventions de l'État dans les conditions prévues par la loi du 20 juin i885 et par l'article 65 de la loi du 26 juillet 1893. (Voir art. i34, 8°, Subventions pour constructions scolaires, n° i58i.)

1686. — L'administration et la comptabilité des collèges communaux de garçons ou de jeunes filles sont régies par le décret du 7 janvier 1899, le règlement ministériel du 4 mai de la même année et par les circulaires des ministres de l'intérieur et de l'instruction publique des i5 juin 1899 et 28 mars 1900 et de la comptabilité publique du i4 février 1900.

m. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.

1687. — Nombre d'écoles que la commune doit entretenir. — D'après l'article n de la loi du 3o octobre 1886, toute commune doit être pourvue au moins d'une école primaire publique.

Néanmoins, le conseil départemental de l'enseignement primaire peut, sous réserve de l'approbation du ministre, autori-

(Arf. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1688. -321

ser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour rétablissement et l'entretien d'une école.

De même, un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Il n'est pas nécessaire, dans ce cas, que les deux communes soient d'accord; il suffit que l'une d'elles consente au rattachement. (Loi du 3o octobre 1886, art. 1 1 ; Décret du 7 avril 1887, art. 22.)

Lorsque des hameaux, voisins les uns des autres et appartenant à des communes limitrophes, sont situés à plus de 3 kilomètres des chefs-lieux de leurs communes respectives et forment ensemble un centre de population comprenant un effectif d'au moins 20 enfants d'âge scolaire, c'est-à-dire âgés de 6 ans révolus à i3 ans révolus, le conseil départemental peut, malgré l'avis contraire des conseils municipaux, réunir ces hameaux en une circonscription qui sera pourvue d'une école. (Lois des 20 mars i883, art. 8, et 3o octobre 1886, art. 12; Décret du 7 avril 1887, art. 23.)

1688. — 11 doit y avoir des écoles distinctes pour les garçons et pour les filles. Toutefois, les communes dont la population n'atteint pas 5oo habitants peuvent n'avoir qu'une école mixte pour les deux sexes, à moins que, par leur réunion à une ou plusieurs communes voisines, elles ne forment une circonscription scolaire de plus de 5oo habitants. (L. 3o octobre 1886, art. 11 ; D. 7 avril 1887, art. 24.)

A la vérité, l'article 7 de la loi du 16 juin 1881, reproduit par l'article 1 5 de la loi du 3o octobre 1886, a mis au nombre des écoles primaires publiques, donnant lieu à une dépense obligatoire pour la commune, les écoles communales de filles régulièrement créées dans les communes de plus de 4oo âmes. Mais cette disposition n'a eu pour objet que d'assurer aux institutrices exerçant dans les communes de 4oo à 5oo habitants le même traitement qu'à celles qui résident dans des communes d'une population plus élevée; elle n'impose pas aux