DÉPBNSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. (Art. l

municipalités l'obligation de créer des écoles spéciales de filles. (Cire. Min. Instr. publ. n mars 1882, 21 mai 1 884 et 3o juillet 1886.)

Les communes même d'une population de 5oo habitants et au-dessus peuvent, à raison de circonstances particulières, être dispensées d'avoir une école spéciale de filles, et être autorisées par le conseil départemental à établir ou à conserver provisoirement des écoles primaires recevant les enfants des deux sexes. (L. 3o octobre 1886, art. 11.)

1689. — Le conseil départemental peut même décider, contrairement à l'avis du conseil municipal, la suppression de l'école de filles établie au chef-lieu d'une commune comptant 5oo habitants et au-dessus, lorsque, par suite de la création d'une ou plusieurs écoles de hameau, la circonscription scolaire du chef-lieu ne semble plus suffisante pour justifier le maintien d'une école spéciale pour chaque sexe. (Avis du Conseil d'État 27 juin 1888 et Circulaire de l'Instruction publique 4 octobre 1888.)

1690. — Le nombre des écoles publiques de garçons ou de filles à établir ou à maintenir dans chaque commune est fixé par le conseil départemental de l'enseignement primaire, sur l'avis du conseil municipal et sauf l'approbation du ministre. Le même conseil fixe également la nature et le siège de ces écoles, ainsi que le nombre de maîtres qui y sont attachés. (L. 3o octobre 1886, art. i3.)

Sur le classement général des écoles, voirie décret du 27 mai 1888 et la circulaire de l'Instruction publique de la même date.

1691. — Le choix de l'emplacement de l'école appartient au conseil municipal, sauf l'approbation du préfet qui peut d'ailleurs fixer cet emplacement d'office au cas où l'assemblée communale refuse de le faire ou présente un emplacement inacceptable. (Loi du 10 juillet 1903, art. 2; Décret du 7 avril

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1692-1693.-323

1887, art. 44; Avis de la section de Tinter, du Cons. d'État 24 mai 1892.)

Lorsqu'il s'agit de changer l'emplacement, comme la translation peut avoir pour effet de modifier la population scolaire qui fréquente l'école, le conseil départemental doit être appelé à vérifier si le projet ne constitue pas un changement du siège de cette école, sur lequel il aurait à statuer sous la réserve. de l'approbation ministérielle, comme il a été dit plus haut. (Avis de la section de Tinter, du Cons. d'État 2 juillet 1889, et Cire. Instruction publique du 3o du même mois.)

1692. — Des écoles peuvent être établies, suivant les besoins souverainement appréciés par le conseil départemental, non seulement au chef-lieu de la commune, mais encore dans les hameaux, alors même qu'ils ne seraient pas à la distance de 3 kilomètres prescrite par Tarticle 3 de la loi du 20 mars i883. (Cire. Instruction publique i4 juin 1892; Cons. d'Ét. 11 décembre 1891, Saint-Denis-lès-Rebais ; 1 5 janvier 1892, Pordic; 7 juillet 1899, Réty.) Elles peuvent d'ailleurs cesser d'être obligatoires par suite de la diminution de la population lors des recensements successifs. (Cire. Instruction publique 3o avril 1897.)

1693. — Les écoles primaires élémentaires créées dans les conditions qui viennent d'être indiquées sont les seules dont l'établissement soit obligatoire pour les communes. (Loi du 3o octobre 1886, art. i4, § ier.) Les autres écoles sont facultatives : toutefois, nous verrons plus loin (n0- 1 7 13 et suiv.) que quelques-unes de celles-ci peuvent donner lieu à des dépenses conventionnellement obligatoires, en vertu de l'engagement pris par les municipalités de les fonder et de les entretenir, avec le concours de TÉtat, dans les conditions déterminées par la loi. (L. 3o octobre, art. i4* § 2, et art. i5; D. 27 mai 1888, art. 2 et 3.)