INSTITUTRICES

Stagiaires 1 1 100 fr.

5« classe 1,200

4' — i,fo»

Les instituteurs et institutrices en fonctions au moment de la promulgation de la loi du 19 juillet 1889 doivent recevoir un traitement au moins égal au montant du traitement et des allocations soumises à retenue dont ils jouissaient au 3i décembre 1889, en dehors des suppléments accordés par les communes, à titre facultatif, depuis la loi du 16 juin 1881 (art. 3a, modifié par la loi du a5 juillet 1893; Gons. d'Ét. ia mai et 32 décembre 1899).

Dans les villes de plus de i5o,ooo habitants, l'État ne supporte la dépense des traitements que jusqu'à concurrence du produit des 8 centimes spéciaux de l'instruction primaire, qui sont désormais perçus au profit du Trésor en vertu de l'article 27 de la loi. A Paris, la dépense n'est supportée par l'État que jusqu'à concurrence du produit de 4 centimes additionnels. La différence est à la charge de ces villes (art. 39 modifié par la loi du a5 juillet i8g3).

Dans toutes les villes de la catégorie ci-dessus, les traitements sont mandatés par le maire (à Paris, par le préfet de la Seine) et payés par le receveur municipal en même temps que les indemnités de résidence. A cet effet, l'État verse dans la caisse municipale le montant de la dépense à sa charge suivant les règles qui viennent d'être indiquées. (Loi du j6 décembre 1890, art. 53, $ 7.)

A Paris, les traitements et indemnités sont fixés par des règlements d'administration publique, en vertu de l'article 48, n°» 8 et 9, de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par celle du a5 juillet 1893. (Voir Décrets des ao août 189a, a5 juin 1898, art. icr, et 34 juillet 1904.)

a. Os suppléments sont d« 200 fr. lorsque l'école a plus de deux classes, et de 4oo fr. lorsqu'elle comprend plus de quatre clauses (art. 8 de la loi).

{Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1695.-325

L'allocation annuelle et viagère de ioo fr. en faveur des instituteurs et institutrices qui ont obtenu la médaille d'argent (art. 45 de la loi) ;

La rémunération des instituteurs et institutrices auxiliaires chargés de remplacements provisoires en cas de maladie (art. !\2 modifié par la loi du 25 juillet i8g3; Loi du 22 avril igo5, art. 53);

Le complément qui peut être nécessaire pour assurer aux instituteurs et institutrices en fonctions au moment de la promulgation de la loi du 19 juillet 1889 le traitement garanti auquel ils ont droit en vertu de l'article 32 de cette loi, modifié par la loi du 25 juillet 1893 x.

1695. — De son côté, la commune est tenue de pourvoir aux frais d'installation de l'école, au logement du personnel enseignant et à l'entretien des bâtiments.

Elle doit également assurer le payement de l'indemnité de résidence, si elle se trouve dans les catégories de communes qui y sont soumises;

Elle doit payer l'indemnité représentative du logement des maîtres, s'il n'y a pas de locaux affectés à ce logement;

Les frais de chauffage et d'éclairage des classes;

La rémunération des gens de service, si le conseil municipal décide qu'il y a lieu de faire cette dépense ;

L'acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et du matériel d'enseignement;

Les registres et imprimés à l'usage des écoles ;

Les allocations aux chefs d'ateliers, contremaîtres et ouvriers chargés par les municipalités de l'enseignement agri-

x. Sont également à la charge de l'État, bien qu'il s'agisse d'écoles facultatives, les traitements des ins.itutrices des écoles publiques de filles établies : i° dans les communes de moins de 4oi habitants, dont les locaux ont été construits ou améliorés avec autorisation et subvention de l'État ; a0 dans les communes qui, comptant actuellement moins de 4oi habitants, atteignaient ce chiffre de population dans l'un des recensements de i83i ou de 1886. (Loi du îg juillet 1889, art. 30, modifié par la loi du a5 juillet i8g3.) — Voir n° 1716.

32Ô-1696. DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. (Art. l36.)

cole, industriel ou commercial (L. 3o octobre 1886, art. i4, et 19 juillet 1889, art. 4);

Enfin, Tindemnité due à la maîtresse de couture dans les écoles mixtes tenues par des instituteurs. (L. du 19 juillet 1889, art. 46, modifié par la loi du 25 juillet 1893.)

Quelques explications sur chacun de ces points :

1696. — i° Installation de P école. — Les obligations dont les communes sont tenues relativement à l'installation des maisons d'école sont déterminées par les lois des Ier juin 1878, article i4, 20 mars iS83, articles 8 et 9, 3o octobre 1886, article 14, et parle décret du 7 avril 1887. En rappelant ces obligations, la loi du 19 juillet 1889 ne fait guère que maintenir la législation antérieure.

De l'ensemble de ces textes il résulte que les communes doivent pourvoir tant à l'installation des salles de classes qu'au logement des instituteurs et institutrices, titulaires ou stagiaires, soit dans des bâtiments leur appartenant et convenablement appropriés, soit dans des locaux pris à bail. Si la commune ne possède pas d'immeuble pour cette destination et s'il n'est pas possible de louer un local convenable, elle doit pourvoir à l'acquisition ou à la construction d'une maison d'école.

A la vérité, d'après l'article ier, § 2, et les articles 10 et 11 de la loi de 1889, les instituteurs peuvent recevoir, soit le logement en nature, soit une indemnité représentative ; mais il n'en résulte pas que les communes aient toujours un droit d'option à cet égard. Lorsque les maîtres ne peuvent trouver dans la localité un logement convenable, il appartient à l'autorité supérieure d'obliger les communes à fournir le logement en nature. (Avis du Conseil d'État du 2 juillet 1891.)

Dans les constructions nouvelles, le logement doit être conforme aux dispositions du décret du 20 octobre 1894.

Pour les constructions remontant à une époque antérieure, le logement est réputé convenable, s'il est conforme aux plans régulièrement approuvés. C'est ce qu'on peut induire des énon-

{Art. l36.) DÉPENSES OBUG. ENSEIGNEMENT, 1697-1688.-327

dations d'une décision du Conseil d'État du 1 6 juin 1893 (commune d'Argentré).

Les pouvoirs de l'autorité administrative sont d'ailleurs limités quant à la fixation du chiffre de la dépense des constructions scolaires.

En principe, cette dépense n'est obligatoire que dans la limité des maxima fixés par le tableau A annexé à la loi du 20 juin i885, savoir : 12,000 fr. pour une école de hameau ; i5,ooo fr. pour une école de chef-lieu communal à une seule classe ; 28,000 fr. pour un groupe scolaire à deux classes; 12,000 fr, pour chaque classe en sus. Ces chiffres ne peuvent être dépassés, contre le gré des municipalités, que dans des circonstances exceptionnelles et en vertu d'un décret en Conseil d'État. (Loi du 10 juillet 1903, art. 4») — Voir n° 1675.

1697. — Dans le cas où l'école est destinée à deux ou plusieurs communes, la dépense est répartie entre elles dans la proportion déterminée par les conseils municipaux et, en cas de désaccord, par le préfet, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire. (Loi du 3o octobre 1886, art. 125 Décret du 7 avril 1887, art. 29 et suiv.)

1698. — Le local désigné par la commune pour la tenue de l'école doit être visité, avant l'ouverture de cette école, par l'inspecteur primaire de la circonscription, qui adresse à ce sujet un rapport à l'inspecteur d'académie. Si ce rapport est défavorable, le préfet statue après avis du conseil département tal. (Décret du 18 janvier 1887, art. i3.) Cette disposition, toutefois, n'est pas applicable au cas où les travaux de construction ou d'appropriation ont été exécutés conformément aux plans approuvés par le préfet ou par le ministre. (Décret du 7 avril 1887, art. i5.) La commune est alors réputée avoir rempli son obligation relativement à l'installation des services scolaires, et le local ne peut pas être refusé.

Lorsque, par suite de la négligence ou du refus d'un conseil

3a8-1698. dépenser oblig. enseignement. (Art. i36.)

municipal ou par suite du désaccord entre les communes intéressées, le local nécessaire à la tenue d'une école ou d'une classe, ainsi qu'au logement des maîtres, n'a pas été fourni, il y est pourvu d'office. Le préfet prend toutes les mesures utiles pour l'installation du service scolaire et l'acquisition du mobilier. (Loi du 10 juillet 1903, art. ier.)

Si le service peut être assuré par une location, le préfet met le conseil municipal en demeure de voter le bail et, au cas où cette mise en demeure ne serait pas suivie d'effet dans le délai de deux mois au plus, il fait passer le contrat au nom de la commune, soit par le maire, soit, au refus de celui-ci, par un délégué spécial, qui ne peut toutefois lier la commune pour une durée supérieure à trois ans (art. icr, § 2, de la loi de i<)o3).

Lorsque, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire, le préfet juge nécessaire la construction d'une maison d'école, il met le conseil municipal en demeure de choisir un emplacement et de désigner un architecte, dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Si l'assemblée se conforme à l'invitation qui lui a été adressée et si l'emplacement qu'elle propose est accepté, un nouveau délai de deux mois lui est imparti pour arrêter les plans et devis et voter les ressources nécessaires.

Si au contraire l'assemblée résiste à l'injonction ou propose un emplacement inacceptable, le préfet, après avis du conseil départemental, désigne lui-même l'emplacement. Il met de nouveau le conseil municipal en demeure de choisir un architecte pour dresser les plans et devis et, à défaut de désignation par l'assemblée dans le délai d'un mois, il choisit lui-même un architecte pour établir le projet de maison d'école.

Dès que ce projet est prêt, il est soumis au conseil municipal, qui est invité à l'approuver et à créer, dans le délai d'un mois, les ressources nécessaires à son exécution. Faute par le conseil d'avoir voté ces mesures, le préfet approuve lui-même le projet, après avis de l'inspecteur d'académie, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1699. -32g

d'hygiène ; il prend un arrêté fixant le montant de la dépense et indiquant comment il y sera pourvu, sous la réserve des décisions à prendre par le gouvernement sur les mesures mentionnées à l'article 4. (Loi du 10 juillet igo3, art. 2.)

Lorsqu'il s'agit d'une école à établir dans une circonscription scolaire, s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, la procédure qui vient d'être indiquée doit être accomplie à l'égard de chacun des conseils municipaux intéressés, afin qu'ils puissent se concerter sur les dispositions à arrêter pour l'installation de l'école.

Que le projet soit approuvé ou non par le conseil municipal, la commune reçoit une subvention de l'Etat après avis du conseil général ou de la commission départementale, qui doivent statuer, le conseil dans la session même au cours de laquelle il a été saisi, la commission, au plus tard dans la réunion qui suit celle où le dossier lui a été présenté. (Loi du 10 juillet 1903, art. 3.)

Aux termes de l'article 4 de cette loi, il est statué par un décret en Conseil d'État : i° sur le chiffre de la dépense, lorsqu'il excède le maximum fixé par le tableau A annexé à la loi du 20 juin 1 885 ; 20 sur l'emprunt à contracter par la commune ; 3° sur l'imposition d'office à établir pour faire face aux annuités de remboursement; 4° sur l'allocation de la subvention de l'Etat, au cas où le conseil général ou la commission départementale aurait émis un avis défavorable ou refusé de donner un avis ou de délibérer à ce sujet; 5° sur la déclaration d'utilité publique, s'il y a lieu de recourir à l'expropriation pour l'acquisition des terrains.

Lorsque les voies et moyens se trouvent assurés et que l'entreprise a été, s'il y a lieu, déclarée d'utilité publique, le préfet poursuit les mesures d'exécution et ouvre d'office au budget le crédit destiné à la dépense. (Loi du 10 juillet 1903, art. 4«)

1699. — Les règles qui viennent d'être tracées sont prescrites en vue du cas le plus ordinaire, celui de la construction