DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. (Art. l

défaut d'un engagement de cette nature ou lorsqu'il est expiré, ces écoles n'ont plus qu'un caractère purement facultatif : le conseil municipal peut donc en réclamer la suppression et cesser de les entretenir. (Cons. d'Ét. 18 novembre 1904, commune du Cheylard.) De son côté, le conseil départemental de renseignement primaire a le droit de les supprimer sans le consentement de rassemblée communale. (Avis de la section de Tint, du Cons. d'État des 23 novembre 1887 et 3i mai 1894.)

1716. — Écoles facultatives. — En terminant cette matière des dépenses de renseignement primaire, nous dirons quelques mots des écoles purement facultatives. Ce sont les écoles maternelles dans les communes ayant moins de 2,000 âmes ou moins de 1,200 habitants de population agglomérée, les écoles de filles dans les communes qui n'ont pas plus de 4oo habitants, et toutes les autres écoles non comprises dans les catégories précédentes. Les dépenses de ces établissements restent entièrement à la charge des communes, qui ne sauraient réclamer le concours de l'État pour leur entretien, sauf dans les deux cas exceptionnels prévus par l'article 36 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet i8g3, et concernant :

i° Les écoles publiques de filles établies dans les communes de moins de 4oi habitants, dont les locaux ont été construits ou améliorés avec autorisation et subvention de l'État ;

20 Les écoles publiques de filles établies dans les communes qui, comptant actuellement moins de 4oi habitants, atteignaient ce chiffre de population dans l'un des recensements de 1881 ou de 188G. (Voir la note insérée à la fin du n° 1694.)

En dehors de ces deux cas, les municipalités peuvent seulement, sous diverses conditions, recevoir des secours à titre gracieux, dans la limite du crédit variable que le Parlement inscrit au budget, mais qui pourrait élre supprimé. (Cire. Instr. publ. 8 décembre 188O, 20 mars 1887, 8 février 1888, 8 août 1889 et i4 avril 1890; Cire. Int. 3i juillet 1889.)

(AN. i36.) dépenses oblig. enseignement. 1717k-34i

Néanmoins, bien que facultatives, ces écoles ne sauraient être fermées du jour au lendemain par un simple vote du conseil municipal, au moins lorsqu'elles ont été régulièrement établies en vertu d'une délibération du conseil départemental de l'instruction publique, approuvée par le ministre. Elles ne peuvent alors être supprimées que par une décision de même nature, et jusqu'à ce que cette décision soit intervenue, la commune doit assurer le traitement du personnel enseignant et les frais d'entretien de l'école. (L. 3o octobre 1886, art. id ; Cire. Instr. publ. 8 février 1888.)

Observons d'ailleurs qu'une école de filles ou une école maternelle purement facultative peut devenir obligatoire, et réciproquement, qu'une école obligatoire peut devenir facultative, suivant le mouvement de la population de la commune et les résultats du dénombrement quinquennal. (Cire. Instr. publ. 8 décembre 1891 et 12 mai 1902.)

1717. — Caisses des écoles. — Aux t3rmes des articles i5 de la loi du 10 avril 1867 et 17 de celle du 28 mars 1882, il doit être établi dans toutes les communes une caisse des écoles, destinée à encourager et a faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et des secours aux élèves indigents. — Voir n° 1277.

Ces caisses ont été instituées comme établissements publics ; elles forment non des établissements de bienfaisance, mais des établissements scolaires annexes. Antérieurement à la loi du 3o octobre 1886, elles pouvaient employer leurs ressources en faveur de toutes les écoles primaires indistinctement; mais depuis cette loi, elles ne peuvent plus concourir qu'au service de l'enseignement primaire public, et les dispositions de leurs statuts, même régulièrement approuvés sous l'empire des lois antérieures, doivent être considérées comme non avenues en tant qu'elles sont inconciliables avec la législation actuellement en vigueur, sous la réserve des droits auxquels pourraient donner ouverture les fondations anciennes autorisées dans des