DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. (Art. l

conditions particulières. (Cons. cTÉt. 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6e arrond. de Paris ; Revue générale (F administration, 1904, t. I, p. 3g.)

Ces établissements fonctionnent sous l'autorité du préfet qui approuve leurs statuts et qui, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire sur leur organisation intérieure, a seul qualité pour trancher les difficultés auxquelles cette organisation peut donner lieu et statuer, notamment, sur les contestations relatives à la nomination des administrateurs, sauf recours au ministre par la voie hiérarchique. (Cons. d'Ét. 22 mai 1903, Dareste; Jurisprudence municipale et rurale, 1903, 111, p. 123.)

Lés ressources de la caisse, indépendamment des dons et legs qu'elle peut recevoir, se composent de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département et de l'État.

D'après la disposition précitée de la loi de 1882, la création de la caisse des écoles est obligatoire ; mais les communes ne sont pas tenues de lui accorder des subventions. (Lettre Min. Int. à Instr. publ. i5 juin 1888.) La loi décidait en outre que dans les communes dont le centime n'excédait pas 3o fr., la caisse aurait droit à une subvention de l'Etat au moins égale au montant de la subvention communale. Cette dernière disposition a été abrogée par l'article 54 de la loi du 19 juillet 1889 : les communes ne peuvent plus réclamer les subventions de l'Etat comme un droit ; mais elles peuvent y participer, quelle que soit la valeur du centime, en raison seulement de leurs sacrifices et de leurs besoins. (Cire. Instr. publ. 27 juillet 1889 et 2 mai 1890.)

Ces subventions doivent être affectées, en premier lieu, à la fourniture gratuite des livres aux élèves indigents. (Décret du 29 janvier 1890, art. 8.)

1718. — Ecoles privées. — Les écoles publiques peuvent seules être entretenues sur le budget communal. Il est interdit

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENSEIGNEMENT. 1718-343

aux conseils municipaux de subventionner les écoles privées. (Avis Conseil d'État 19 juillet 1888 et Cire. Int. Ier octobre de la même année; Cons. d'Ét. 20 février 189 1, villes de Vitré et de Nantes ; 17 avril 1891, ville d'Espalion ; 4 mai 1894, ville de Nontron.)

Il en est ainsi, alors même que les communes auraient reçu des libéralités spécialement affectées à cette destination. (Avis section de l'intérieur i4 mai 1889.) La même règle doit être appliquée aux simples cours d'adultes. (Avis de la section de l'intérieur 29 novembre 1898, Revue générale d'administration, 1899, t. II, p. 287.)

Toutefois, l'interdiction ne s'étend pas aux allocations pouf secours à distribuer, en nature ou en argent, par le maire aux enfants pauvres qui fréquentent lesdites écoles. (Cons. d'État 20 février i8gr, ville de Nantes; 6 août 1897, ville de Dax.) Ces secours, dont les enfants sont personnellement les bénéficiaires, ne peuvent être considérés comme des subventions aux écoles, dont elles ne diminuent point les charges.

L'interdiction ne s'applique pas non plus aux fournitures scolaires faites aux enfants pauvres de ces écoles, si elles sont distribuées aux enfants eux-mêmes et si d'ailleurs des fournitures semblables sont attribuées aux écoles publiques. La fourniture n'a alors que le caractère d'un secours en nature. Mais elle prendrait le caractère d'une subvention interdite, si elle devait être faite au profit exclusif des enfants des écoles libres ou à tous les enfants de ces écoles, riches ou pauvres. (Avis de la section de l'intérieur 23 janvier 1900.)

Les garderies d'enfants n'ont pas le caractère d'écoles et ne sont pas soumises aux lois qui régissent l'enseignement primaire. (Cons. d'Ét. 3 février 1906, Giraud.) Il en résulte que les établissements de cette nature, fondés par des particuliers, pourraient légalement recevoir des subventions de la commune. — Voir n° 1067 ^IS-