DEPENSES OBLIG. ENFANTS ASSISTÉS. {Art. l

1 0° Dépenses des enfanta assistés et des aliénés.

1719. — Les dépenses afférentes aux services des enfants assistés et des aliénés sont à la charge des départements ou de l'État. Les communes ne sont appelées à y subvenir que pour une part contributive. C'est ce que la loi exprime par la disposition du paragraphe io de l'article i36, en classant parmi les dépenses obligatoires le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants assistés et des aliénés.

1720. — Enfants assistés. — Ce service, autrefois régi par la loi du i5 pluviôse an XÎII, le décret du 19 janvier 181 1 et la loi du 5 mai 1869, a été réorganisé par la loi du 27 juin 1904, modifiée par l'article 44 de la loi de finances du 22 avril 1905.

Aux termes de l'article 2 de la loi de 1904, le service des enfants assistés comprend1 :

i° Les enfants dits secourus et en dépôt, qui sont sous la protection de l'autorité publique ;

20 Les enfants en garde, qui sont également sous la protection de l'autorité publique ;

3° Les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés; ces enfants sont placés sous la tutelle de l'autorité publique et dits pupilles de l'assistance.

1721. — D'après l'article 3 modifié par la loi de Î905, est dit enfant secouru :

L'enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire, en vue de prévenir son abandon.

Est dit enfant en dépôt :

L'enfant qui, laissé sans protection ni moyens d'existence,

1. Sont qualitiés enfants, les mineurs de l'un et l'autre s ex e,« placés sous la protection ou sous la tutelle de l'assistance publique. (Loi de 1904, art. Ier.)

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. ENFANTS ASSISTÉS. 172 2-1 723.- 345

par suite de l'hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendants, est recueilli, temporairement, dans le service des enfants assistés (art. 4)*

Est dit enfant en garde :

L'enfant dont la garde a été confiée, par les tribunaux, à l'assistance publique, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 (art. 5)'.

1722. — Sont dits pupilles de l'assistance :

i° L'enfant qui, né de père et mère inconnus, a été trouvé dans un lieu quelconque ou porté dans un établissement dépositaire (enfant trouvé) ;

20 L'enfant qui, né de père ou dé mère connus, en est délaissé sans qu'on puisse recourir à eux ou à leurs ascendants (enfant abandonné) ;

3° L'enfant qui, n'ayant ni père, ni mère, ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence (orphelin pauvre);

4° L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle en vertu du titre Ier de la loi du 24 juillet 1889 (enfant maltraité, enfant délaissé ou moralement abandonné) 5

5° L'enfant admis dans le service des enfants assistés en vertu du titre II de la loi du 24 juillet 1889 (art. 6).

1723. — D'après l'article 44 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection et de surveillance.

Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles,

1. La loi du 19 avril 1898 permet aux tribunaux, en cas de délits ou de crimes cotnrtiis par des enfants ou sur (1rs enfants, de confier la garde de reniant à l'assistance publique.