DÉPENSES OBLIG. ENFANTS ASSISTÉS. (Art. l

du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes (art. 45).

Les dépenses du service comprennent :

i° Le salaire des personnes préposées aux admissions;

2° Les secours temporaires ;

3° Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires, dans les écoles professionnelles prévues pour l'éducation séparée des pupilles vicieux ou difficiles et, s'il y a lieu, les frais de location des immeubles affectés au service ;

4° Les dépenses de nourrices sédentaires ;

5° Les prix de pensions et les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles confiés à des familles ou placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires, les cotisations des enfants assistés âgés de moins de treize ans et affiliés aux mutualités scolaires ;

6° Les frais des layettes et des vêtures ;

7° Les frais de déplacement soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs à l'engagement des nourrices ;

8° Les registres, les imprimés et les signes de reconnaissance;

9° Les frais d'assistance médicale et d'inhumation des pupilles ;

io° Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires ;

1 1° Les remboursements aux départements étrangers;

12° Les frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1899, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles (art. 46).

1724. — Aux termes de la loi du 10 août 1871 (art. 46, n° 19), les conseils généraux statuent souverainement, à la

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. aliénés. 1725.-347

condition de ne pas dépasser le maximum légal (le cinquième), sur la part de la dépense qui sera mise à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles.

Pour la répartition à opérer, entre les communes, de la somme totale qu'elles ont à fournir, les instructions ministérielles recommandent de prendre pour base le chiffre des revenus ordinaires de chaque commune, combiné avec le chiffre de la population1. Mais ces instructions ne peuvent s'imposer aux assemblées départementales, qui demeurent libres d'adopter toute autre base de répartition.

Le contingent communal à fournir pour les dépenses des enfants assistés doit être prélevé, en principe, sur toutes les communes du département. Le conseil général, chargé de la fixation et de la répartition du contingent, ne peut valablement dispenser de la contribution que les communes qui n'ont pas les moyens de supporter la dépense ; peu importe que telle ou telle commune n'ait pas d'enfants assistés. (Avis Cons. d'Ét. 3i mars 1881, Notes de jurisprudence.}

1725. — Aliénés. — Le préfet peut prescrire le placement, dans un établissement d'aliénés, des personnes dont l'état mental compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Lés familles peuvent également obtenir l'admission gratuite de ceux de leurs membres qui, sans compromettre la sécurité publique, ont besoin d'être traités dans un asile spécial. La dépense du transport de ces personnes, les frais de leur entretien, de leur séjour et de leur traitement dans les établissements sont à leur charge personnelle ou, à défaut, à la charge des membres de la famille auxquels il peut être demandé des aliments en vertu des articles 2o5 et suivants du Code civil. (L. 3o juin i838, art. 27.)

Si l'aliéné et sa famille ne sont pas dans une situation pécuniaire qui permette de leur réclamer tout ou partie de la dé-

1. La circulaire ministérielle du 1 5 juillet 1904 renouvelle cette recommandation.