dépenses oblig. aliénés. (Art. i

pense, les frais, aux termes de l'article 28 de la loi du 3o juin i838, sont supportés par le département auquel l'aliéné appartient, avec le concours de la commune où ce dernier a son domicile de secours. — Voir n° 1727.

1726. — La commune ne saurait se refuser à acquitter le contingent à elle assigné, en se fondant sur ce que l'aliéné ou sa famille seraient en situation de payer le prix de pension.

Mais il lui appartient d'exercer contre eux, devant l'autorité judiciaire, un recours à l'effet d'obtenir le remboursement de la somme qu'elle aurait payée* (Cons. d'Ét. 8 août 1882, ville de Provins; 29 novembre 1889, commune de Liancourt; 7 février 1890, ville de Mantes; 23 décembre 1892, commune de Pont-sur-Sambre ; 24 mars 1899, commune d'Écouen.)

Ainsi lorsque l'assemblée départementale statue sur les demandes formées par les familles en vue d'être dispensées de concourir à l'entretien des aliénés, et fait remise à l'aliéné ou à sa famille de la somme due à l'asile départemental, sa décision n'a d'effet qu'à l'égard du département et ne porte aucune atteinte au droit de la commune. (Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'État 28 février 1892, Revue générale d'administration, 1892, t. I, p. 436.)

1727. — Le domicile de secours des aliénés est déterminé conformément aux dispositions de la loi du i5 juillet i8g3 qui, à cet égard, remplacent celles du décret du 24 vendémiaire an II. (Cons. d'Ét. 12 février 1897, commune de Port-Louis, Revue générale d'administration, 1897, t. I, p. 296; 21 mai 1897, commune de Neufchâtel; 2 juillet 1897, communes de Grézieux et de Warmeriville*.)

1. Ces décisions se complètent par un avis du Conseil d'Étal (section de l'intérieur) du 5 février 1903 portant que la femme mariée, abandonnée par son mari, peut acquérir un domicile de secours distinct de celui du mari et qu'elle conserve, jusqu'à ce qu'elle en ait acquis un autre, celui qu'elle possédait au moment de la cessation de la vie commune ; — que l'enfant abandonné par son père a le domicile de se cour s de sa mère qui en prend soin ; — que les enfants abandonnés par leur

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. aliénés. 1728-1729.-349

1728. — C'est au conseil général qu'il appartient aujourd'hui, en vertu de la loi du 10 août 1871 (art. 46> n° 19), de déterminer la part contributive qui sera mise à la charge des communes du domicile de secours.

Le préfet n'aurait plus qualité pour prendre une décision à ce sujet, et la décision qu'il aurait prise, étant sans effet, ne pourrait être déférée au Conseil d'Etat. (Cons. d'Èt. 26 juin 1896, commune de Padoux.) La décision du conseil général qui fixe la somme à payer par la commune pour l'entretien de ses aliénés doit d'ailleurs être notifiée régulièrement : une notification irrégulière ne ferait pas courir le délai du recours au Conseil d'État contre cette décision. (C. d'État, 10 juillet 1896, commune de Dun-sur-Meuse.)

1729. — La loi ne fixe pas, comme elle le fait pour les dépenses des enfants assistés, un maximum qui ne puisse être dépassé. Une circulaire du 5 août 1839 faisait remarquer que la dépense du service des aliénés étant une charge du départef ment, le concours à réclamer des communes ne pouvait être qu'une subvention subsidiaire. Elle indiquait, en même temps, la limite de ce concours, limite modifiée depuis par d'autres circulaires en date des 5 août i84o et 12 août i84t, et variable suivant l'importance des revenus des communes. Mais les prescriptions ministérielles, à cet égard, ne peuvent obliger les conseils généraux, dont les pouvoirs ne sont limités par aucune disposition de loi et qui ont, dès lors, la faculté d'adopter des bases différentes de répartition et même d'élever, dans la mesure qu'ils jugent convenable, la part contributive des communes. (Cons. d'Ét. 22 juin i883, ville de Marseille1; 8 décembre 1893, ville de Constantine.)

père et leur mère conservent le domicile de secours qu'ils tenaient de la personne à qui incombait le soin de leur éducation, tant que dure leur minorité et tant qu'ils ne sont pas émancipes. (Itevue des Etablissements de bienfaisance, 1902, p. 65.)

1. En rapportant cet arrêt dans la Revue yènèrale d'administration (188/1, t. I, p. 68), nous n'avons pu nous empêcher de regretter la solution qu'il contient et d'émettre l'espoir que, si un conseil général riolait ouvertement l'esprit, sinon le

35o- 1730-1 731. dépenses oblig. cultes. {Art. i36.)

11° et 12° Dépenses relatives aux cultes.

1730. — Les paragraphes n° et 120 de l'article i36 de la loi municipale ont été abrogés par l'article 44 de la loi du g décembre igo5 sur la séparation des Églises et de l'État.

Ils étaient ainsi conçus :

Sonl obligatoires...

ii° L'indemnité de logement aux curés et desservants et ministres des autres cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement, et lorsque les fabriques ou autres administrations préposées aux cultes ne pourront pourvoir elles-mêmes au payement de celte indemnité ;

12° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés au culte, l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques a ces réparations, et sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments affectés à un service militaire.

S'il y a désaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 1 1° et 1 2°, il est statué par décret, sur les propositions des ministres de l'intérieur et des cultes.

Les obligations des communes consistaient donc, en cas d'insuffisance des ressources des fabriques ou autres administrations préposées aux cultes : i° à allouer au curé ou desservant, ainsi qu'aux ministres des cultes protestant et israélite, une indemnité de logement, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur habitation ; 2° à pourvoir aux grosses réparations des presbytères ou bâtiments communaux affectés aux logements des ministres des différents cultes, et à celles des églises ou autres édifices consacrés au service religieux.

1731. — D'après la loi nouvelle, les obligations des communes à Tégard du logement des ministres des cultes ne subsistent que pour cinq années à partir de la promulgation de la

texte de la loi, en rejetant la presque totalité de la dépense sur les communes, le Conseil d'État admettrait au moins un recours administratif, formé en vertu de l'article 47 de la loi du 10 août 1871.

(Art. i36.) dépenses oblig. cultes. 1 732-1 733. - 35 1

loi et cesseront complètement le 9 décembre 19 10. (L. 9 décembre igo5, art. i4.)

Les communes ne sont plus tenues aux réparations de l'église, réparations qui sont à la charge des associations cultuelles (art. i3). Il leur est même interdit de porter à leurs budgets aucune somme pour les dépenses relatives à l'exercice du culte, à moins qu'il ne s'agisse d'églises classées comme monuments historiques ou de dépenses d'aumônerics pour les collèges, écoles, hospices, asiles, etc. (art. 2 et 19). — Voir n° i588.

Quelques mots sur chacun de ces points.

Logement des ministres des cultes.

1732. — Si la commune possède un presbytère, elle est tenue de le laisser gratuitement pendant cinq ans à la disposition de l'association cultuelle qui remplace la fabrique supprimée, à la condition que le ministre du culte réside dans la commune. (L. 9 décembre 1905, art. i4, § 1.)

Les associations cultuelles sont tenues des réparations au presbytère, des frais d'assurance et de toute autre charge afférente à ces bâtiments. Seulement les grosses réparations ne sont pas à leur charge. {Ibidem, §2.)

A l'expiration de la cinquième année (9 décembre 19 10) la libre disposition des presbytères sera rendue à la commune. {Ibidem, § 5.)

Même avant l'expiration des cinq années, la commune pourra rentrer en possession de l'immeuble si l'association cultuelle vient à être dissoute. La cessation de jouissance est prononcée par décret, sauf appel au Conseil d'État statuant au contentieux. (/6-ïfej7i,$3.)

1733. — La jouissance du presbytère étant donnée, non pas au ministre du culte, mais à l'association cultuelle, il n'y a pas à tenir compte des changements de titulaires survenus par décès, démission, déplacement ou autre cause. L'immeuble