dépenses oblig. casernement. (Art. i

1747. — Casernement. — Un décret du a3 août 1810a transféré aux communes où ils se trouvaient situés, la propriété des casernes, hôpitaux, manutentions, corps de garde et autres bâtiments militaires. Il leur imposait, en même temps, la charge d'entretenir ces bâtiments, de maintenir leur affectation au service de l'armée et de :.'en disposer que sous la charge de pourvoir au logement des troupes.

Cet état de choses subsista jusqu'à la loi du i5mai i8i8,donl l'article 46 substitua à l'obligation d'entretenir les bâtiments et les lits militaires, une redevance à payer par les communes et qui ne peut s'élever annuellement au-dessus de 7 fr. par homme et de 3 fr. par cheval, pendant la durée de l'occupation.

La redevance est due par les communes pour les troupes de la marine comme pour celles de l'armée de terre. C4ette solution, longtemps contestée par les municipalités des ports militaires, a été définitivement adoptée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 février 1901. (Reuue générale d'administration, t. II, 1901, page 3i().)

Moyennant le payement de la redevance légale, les réparations et loyers des casernes et de tous autres bâtiments ou établissements militaires, ainsi que l'entretien de la literie et l'occupation des lits militaires, sont à la charge de l'État.

1748. — Les dispositions de la loi du i5 mai 1818 ont été complétées et précisées par l'ordonnance réglementaire du 5 août suivant.

D'après l'article rer de cette ordonnance, les frais de casernement ne sont dus que par les communes qui ont un octroi. (Voir n° 1 7/19» in fine.} Mais cette condition suffit : il n'est pas nécessaire que les troupes soient casernées dans le rayon de l'octroi (Cous. d'Ét. 29 juillet 1846, ville de Lyon; 10 janvier 1873, ville de Lourdes; Cass. i5 décembre 1897, Besançon, Revue générale d'administration, 1898, t. I, p. i63); ni que les communes soient propriétaires des casernes. (Req. 16 avril 1896, Dali., 1896, 1, p. 553.)

(Art. l36.) DÉPENSES OBL1G. CASERNEMENT. 1748. -35g

Les frais de casernement, en effet, ne sont pas seulement un moyen pour le Trésor de récupérer une partie des droits d'octroi qu'il acquitte sur les objets consommés par les troupes ; ils sont, en outre, la représentation des charges qui incombaient autrefois aux communes pour le casernement de la garnison. Si les communes qui n'ont pas d'octroi en sont exonérées, c'est que l'on a pensé que leurs ressources ne leur permettraient pas de les acquitter.

On doit faire figurer dans le décompte servant de base au calcul des frais de casernement : d'une part, le nombre effectif des journées d'occupation des hommes et des chevaux logés dans les bâtiments ou établissements militaires, ce .qui exclut les hommes logés chez l'habitant, à l'hôpital ou en prison (Avis Gons. d'Ét. 17 mai i833); d'autre part, les officiers et agents militaires de tout grade qui, en vertu des règlements, ont droit au logement en nature, ainsi que les chevaux des officiers ayant droit à la ration de fourrages, alors même que ces officiers recevraient, non le logement en nature dans les bâtiments militaires, mais une indemnité représentative du logement, et que les chevaux seraient logés en ville. (Avis section des finances duCons. d'État du 7 mars 1876; Cons. d'Ét., arrêt du 16 février i883, ville de Lorient; Cass. 16 avril 1896, ville de Paris, Reoue générale d'administration, 1896, t. II, p. 196.)

Des dégrèvements partiels peuvent être accordés aux communes, à raison soit de leur situation financière, soit d'autres circonstances. (Ord. 5 août 1818, art. 10.) C'est ainsi qu'il leur est tenu compte actuellement des sacrifices qu'elles ont consentis, pour la réorganisation du casernement et pour les nouveaux établissements militaires, ou des dépenses qu'elles s'imposent encore aujourd'hui pour l'extension ou l'amélioration du casernement, et elles peuvent même obtenir, à raison de ces dépenses, un dégrèvement total de la redevance annuelle. (Loi 3o décembre 1903, art. 25.)

36o-1749. DEPENSES OBLIG. CASERNEMENT. (Art. l36.)

Il a été d'usage pendant longtemps de leur accorder des abonnements fixes. Mais ces abonnements avaient l'inconvénient de gêner le mouvement des troupes et de soulever des réclamations de la part des municipalités, lorsque les nécessités du service obligeaient l'administration militaire à réduire l'effectif de la garnison. Aussi, dans la pratique actuelle, le gouvernement a substitué aux abonnements fixes des abonnements à taux réduit, c'est-à-dire inférieur au taux légal. Ces abonnements sont concédés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, après avis des ministres de la guerre et des finances.

La redevance à payer au Trésor est calculée sur les états de revues dressés par l'intendance militaire et d'après le taux légal ou le taux réduit, suivant le cas. Le recouvrement de la somme due est poursuivi par l'administration des contributions indirectes. (Ord. du 5 août 1818, art. 6.) Celle-ci doit, sous peine d'encourir la prescription, réclamer la redevance dans le délai d'un an fixé par l'article 5o de la loi du Ier germinal au XIII. (Req. 16 mars 1896.)

Si des contestations s'élèvent entre les communes et l'État au sujet de l'exigibilité des frais de casernement ou des décomptes servant de base à la perception, elles sont de la compétence des tribunaux judiciaires. (Conflits 24 novembre 1888, ville de Lorient ; Cons. d'Ét. 6 mars 1891, ville de Paris.)

1749. — Indépendamment des dégrèvements gracieux que les municipalités peuvent obtenir dans les conditions prévues par l'ordonnance de 18 18 et par la loi de tqo3, les communes qui suppriment les taxes d'octroi sur les boissons dites hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) peuvent réclamer, sur la redevance de 7 fr. par homme, une réduction égale au montant des taxes supprimées, en prenant pour base les deux tiers du taux de la consommation moyenne de la population soumise à l'octroi. (L. 29 décembre 1897, ai't- 9-) Pour avoir droit à cette réduction, les communes

(AH. l36.) DÉPENSES OBLIG. CASERNEMENT. 1750'.-36l

doivent supprimer entièrement les taxes existant sur toutes les boissons ci-dessus indiquées. Si elles maintiennent dans le tarif d'octroi une ou plusieurs desdites boissons, elles ne peuvent obtenir, suivant les circonstances, que le dégrèvement gracieux autorisé par l'ordonnance du i5 août 1818 précitée. (Avis de la section des finances du Conseil d'Etat 1 5 novembre 1898; Cire. Contrib. indir., 12 mai 1899 et 6 juillet 1900.)

Il existe d'ailleurs des différences profondes entre les deux mesures. Les communes qui se trouvent dans le cas prévu par la loi de 1897 ont droit à la réduction des frais de casernement ; cette réduction ne peut leur être refusée en aucun cas et elle est définitivement acquise pour l'avenir. Le dégrèvement accordé en vertu de l'ordonnance de 1818 est une faveur; il dépend de circonstances que le gouvernement apprécie souverainement, et il n'est concédé que pour une durée limitée, ordinairement cinq ans, sauf la possibilité d'en obtenir le renouvellement si les circonstances demeurent les mêmes.

Nous avons dit (voir n° 1748) que les communes qui n'ont pas d'octroi ne sont pas soumises au payement des frais de casernement. La question s'est posée de savoir si celles qui suppriment leur octroi doivent être complètement affranchies de la redevance. Cette question a été résolue négativement par un avis des sections réunies des finances et de l'intérieur du 5 août 1902. (Revue générale d'administration, 1903, t. H, P- 470

1750. — Aucune obligation n'incombe aux communes relativement aux frais d'installation du casernement. Néanmoins, les villes, pour obtenir ou conserver une garnison dont la présence intéresse le commerce local et accroît les revenus communaux, continuent à offrir fréquemment à l'État leur concours en vue de la restauration ou de la construction d'établissements militaires destinés à leur assurer une garnison dans l'assiette du casernement. Mais ce concours, entièrement volontaire, est librement

36a -1751-1752. dépenses oblig. cimetières. (Art. i36.)

débattu entre radministration de la guerre et les municipalités, et les charges qu'il entraîne sont limitées par les conventions qui ont été conclues.

13° Clôture, entretien et translation des cimetières1.

1751. — L'article i36, i3°, de la loi du 5 avril r884 reproduit littéralement la disposition de l'article 3o, n° 17, de la loi du 18 juillet 1837.

Jusqu'à la loi du 28 décembre rgo4, l'entretien des cimetières incombait en première ligne aux fabriques et consistoires en vertu de l'article 37, § 4> du décret du 3o décembre 1809, qui faisait figurer la dépense au nombre des charges fabriciennes, et de l'article 23 du décret du 23 prairial an XII, qui prescrivait de consacrer notamment à l'entretien des lieux d'inhumation le produit du monopole des pompes funèbres, attribué alors à ces établissements ecclésiastiques. Ce n'était donc qu'en cas d'insuffisance des ressources des fabriques et consistoires que la dépense incombait légalement aux communes.

Aujourd'hui la situation se trouve modifiée. La loi de 1904 précitée, en retirant aux fabriques et consistoires le monopole du service extérieur des pompes funèbres, a abrogé en même temps les dispositions des décrets de 1809 et de Tan XII qui mettaient à leur charge l'entretien des cimetières (art. 5). Cette dépense est donc devenue exclusivement communale.

1752. — Outre les frais d'entretien, les communes sont tenues de subvenir aux frais de clôture et de translation des cimetières, dans les cas déterminés par les lois et règlements. Il faut ranger également, parmi les dépenses obligatoires, les frais de premier établissement et ceux de l'agrandissement du lieu de sépulture, lorsque le cimetière est devenu insuffisant.

1. Voir, pour les autres questions relatives aux cimetières et aux inhumations, les n<* 8o3 et suiv. (Inhumations), 94.") et suiv. (Police des cimetière*), i$o£ et suiv. (Produit des cimetières et des concessions de terrain).

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIG. CIMETIÈRES. 1753-1754.-363

1753. — Aux termes de l'article 3 du décret du 23 prairial an XII, les cimetières doivent être clos de murs de 2 mètres au moins d'élévation.

Toutefois, lorsqu'à raison de la cherté des matériaux, ce genre de clôture grèverait trop lourdement la caisse municipale, l'administration supérieure tolère quelquefois, dans les communes rurales, l'établissement, à titre provisoire, d'une clôture formée de fossés et de haies vives, avec palissades propres à défendre suffisamment le cimetière.

1754. — Quant aux frais de translation, d'établissement ou d'agrandissement des cimetières, ils sont mis à la charge des communes par les articles 1 et 2 du décret précité de l'an XII et par l'article Ier de l'ordonnance du 6 décembre i843.

Aux termes du décret de l'an XII, aucune inhumation ne peut avoir lieu dans l'enceinte des villes et bourgs. Il doit y avoir hors de chacune de ces villes et bourgs, à la distance de 35 à [\o mètres au moins de leur enceinte, des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts. Ces dispositions, qui ne s'appliquaient à l'origine qu'aux villes et bourgs, peuvent être étendues à toutes les communes indistinctement, en ce qui concerne la translation des cimetières hors des enceintes habitées, en vertu de l'ordonnance du 6 décembre i843. Mais l'article 2 de l'ordonnance laisse à l'autorité préfectorale la faculté de maintenir, dans les communes rurales, les cimetières actuellement établis au sein des agglomérations d'habitations. Toutefois ces cimetières ne peuvent pas être agrandis, et, en cas de translation, les nouveaux cimetières ne peuvent être établis dans des conditions contraires au décret de l'an XII1. (Cons. d'Ét. 12 juillet 1860, Bayne ; 29 janvier i863, Humblot; 16 novembre 1888, Eimery ; 25 avril 1900, Meunier; 8 décembre 1893, de Buisseret.)

1. Cependant une décision récente du Conseil d'État admet que le préfet peut autoriser l'agrandissement d'un cimetière qui ne se trouve pas dans les conditions d'isolement prescrites par le décret de l'an XII, si aucune décision préfectorale n'a