dépenses oblig. cimetières. (Art. i

1755. — En cas de translation, les propriétaires de concessions dans l'ancien cimetière ont le droit d'en obtenir de semblables dans le nouveau. Les frais de transport des corps et des matériaux des monuments sont à la charge de la commune, les frais de reconstruction incombent aux concessionnaires x. (Bull. officiel du Ministère de l'intérieur, i863, p. 3i8.)

1756- — La translation du cimetière, lorsqu'elle est devenue nécessaire et qu'elle n'est pas votée spontanément par la commune, est ordonnée par un arrêté du préfet, après avis du conseil municipal. Si la municipalité conteste la nécessité de la translation, cette nécessité doit être préalablement constatée par un rapport d'hommes de l'art exposant les dangers ou les inconvénients qui résulteraient, soit de la situation topographique, soit de l'insuffisance d'étendue, soit delà nature du sol du cimetière. C'est sur ce rapport et après que le conseil municipal en a délibéré, que le préfet prend un arrêté pour déclarer qu'il y a lieu à la suppression de l'ancien cimetière.

L'avis du conseil municipal doit être nécessairement demandé par le préfet, qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer en l'absence de cette formalité. (Cire. 3o décembre i843; Cons. d'Ét. 12 juillet 186G, Caune.)

Reste à déterminer remplacement du nouveau cimetière.

déclaré les dispositions de ce décret applicables a la localité. (Cons. d*Ét. 3i janvier 190a, Lasvignes.)

1. La question de savoir quelles sont au juste les obligations des communes en cas de translation a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires. Le tribunal d'Agen, par jugement du ier juillet 1870, déclare que la commune doit non seulement transporter dans le nouveau cimetière les restes de l'ancien et les faire réinhumer, mais encore fournir, dans le nouveau cimetière, un tombeau exactement pareil à l'ancien. Au contraire, le conseil de préfecture du Nord (8 sept. 1869), le tribunal d'Hazebrouck (1891), la cour d'appel de Douai (8 mars 1892) et le tribunal de Glermont- Ferrand (i3 mars 1896) reconnaissent que la commune a rempli toutes ses obligations en offrant un terrain égal et en faisant transporter et réinhumer à ses frais les restes. Le tribunal d'Orléans (7 déc. 1898) et la cour de Paris (3o juillet 190a) Oîit rendu récemment des décisions semblables, en excluant même des obligations communales le transport des matériaux des tombes qu'admet la jurisprudence ministérielle. (Voir Revue générale d'administration, 1899, t. III, p. 191; Jurisprudence municipale et rurale, 1903, III, p. 5.)

(Art. i36.) dépenses oblig. prud'hommes. 1757-1758.-365

Avant de statuer sur cet objet, le préfet doit faire procéder à une enquête de commodo et incommodo portant sur le choix du terrain. Cette enquête est d'autant plus nécessaire que rétablissement des nouveaux cimetières a pour effet de grever les propriétés avoisinantes de servitudes assez onéreuses, et qu'il importe dès lors que les propriétaires intéressés soient mis en état de faire valoir leurs motifs d'opposition. (Cons. d'Ét. 27 janvier 1888, commune de Clichy.) L'enquête a lieu suivant les formes indiquées par la circulaire du 20 août 1825, à moins que le propriétaire du terrain désigné ne refuse de le céder à l'amiable et qu'il n'y ait lieu d'en poursuivre l'expropriation, auquel cas l'enquête devrait être faite dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août i835. (Ordonn. 6 décembre ï843, art. 2; Cire. 3o décembre i843; Cons. d'Ét. 25 février ï 864, de Mon tailleur; 4 décembre 1874, Villemoutiers; 27 janvier 1888, commune de Clichy.)

Ces formalités remplies, et après un nouvel avis du conseil municipal, le préfet prend un second arrêté pour déterminer l'emplacement sur lequel le cimetière sera transféré. Si le conseil refuse de voter l'acquisition du terrain désigné, le préfet l'autorise d'office, ou, s'il est nécessaire de recourir à l'expropriation, provoque la déclaration d'utilité publique.

14° Frais des plans d'alignement et de nivellement.

1757. — Nous avons traité ce sujet sous l'article 68, 70, Voirie et taxes municipales, plans d'alignement et de nivellement (voir n° 522); nous n'avons donc pas à y revenir.

1 5° Dépenses des conseils de prud'hommes et menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures.

1758. — Le paragraphe i5 de la loi du 5 avril 1884 met à la charge des communes deux sortes de dépenses : les frais et dépenses des conseils de prud'hommes et les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures.