dépenses oblig. prud'hommes. {Art. i

1759. — i° Frais et dépenses des conseils de prud'hommes. — L'article 3o, n° 19, de la loi du 18 juillet 1837 imposait ces frais et dépenses exclusivement à la commune où siégeait un conseil de prud'hommes. La loi de 1884 les répartit entre toutes les communes comprises dans le territoire de la juridiction de ces conseils et proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection1.

1760. — Les dépenses auxquelles la loi du 5 avril 1884 fait ici allusion sont celles que mentionnent les articles 68 et 69 du décret du 1 1 juin 1809, modifié par l'avis du Conseil d'État du 20 février 18 10, c'est-à-dire le local nécessaire au conseil pour la tenue de ses séances, les dépenses de premier établissement, le chauffage, l'éclairage et les autres menus frais.

Mais on ne doit y comprendre ni les médailles que les membres des conseils de prud'hommes doivent porter (Ord. du 12 novembre 1828), ni les frais de registre, de papier et d'expédition, qui sont supportés par les secrétaires des conseils, moyennant les droits qui leur sont attribués par le décret de 1809. (Voir art. 59 et 63 de ce décret et Cire. Commerce 16 octobre i885.)

Les contingents communaux relatifs aux dépenses des conseils de prud'hommes doivent être centralisés à la caisse du trésorier-payeur général et mandatés par le préfet, au vu des états arrêtés par les présidents des conseils. (Cire. Commerce 28 décembre i885.)

Les fonctions de prud'hommes sont gratuites. Le conseil municipal peut néanmoins leur accorder une indemnité, mais

1. D'après l'article 4 de la loi du i" juin i863, modifié par la loi du *b novembre i883, sont électeurs pour la nomination des membres des conseils de prud'hommes : i° les patrons âgés de 25 ans accomplis, patentés depuis cinq ans au moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil ; les associés en nom collectif patentés ou non, âgés de 25 ans accomplis, exerçant depuis cinq ans une profession assujettie à la contribution des patentes et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil ; 2° les chefs d'atelier, contremaîtres et ouvriers, âgés de 25 ans accomplis, exerçant leur industrie depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis trois ans dans la circonscription du conseil.

(Art. l36.) DÉP. OBLIG. CHAMBRES DES ARTS. 1 761-1 762. - 367

sans faire de distinction entre les prud'hommes patrons et les prud'hommes ouvriers1. (AvisCons. d'Ét. 28 juin iSg^'Jievue gén. (fadmin.j i8g4, t. III, p. 434? et Bull. Int., p. 299.)

1761 . — 20 Menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures. — L'article Ier de la loi du 22 germinal an XI confère au gouvernement le droit d'établir des chambres consultatives des manufactures, fabriques, arts et métiers. L'arrêté du 10 thermidor de la même année dispose (art. 8 et 9) que les communes devront fournira ces chambres un local convenable pour la tenue de leurs séances et supporter les menus frais de bureau auxquels la tenue des séances pourra donner lieu. Ces dépenses sont à la charge de la commune où est établie la chambre consultative des arts et manufactures.

La loi du 5 avril i884,demême que celle du 18 juillet 1837, se borne à rappeler, en les maintenant, ces dispositions.

1762. — On a déjà vu plus haut, sous le paragraphe 3 de l'article i36 (n° i6i3), que la loi met, en outre, à la charge des communes les frais des assemblées électorales pour l'élection des membres des conseils de prud'hommes et des chambres consultatives.

1. Une proposition de loi votée par la ChamLre des députés le 14 février 1901 et modifiée par le Sénat dans ses séances des 26 novembre 1903 et i5 mars 1904, mais qui n'a pas encore été ratiOéc par la Chambre, porte :

« Art. 60. — Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où ils sont établis.

« Art. 61. — Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans les circonscriptions d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :

« i° Frais de premier établissement ;

« 20 Achat des insignes ;

« 3° Chauffage ;

« 4° Éclairage et menus frais;

« 5° Frais d'élection ;

« 6° Vacations des conseillers prud'hommes ;

« 70 Rétribution du ou des secrétaires et commis secrétaires attachés au conseil. •