dépenses oblig. contributions. (Art. i

1 6° Prélèvements et contributions sur les biens et revenus des communes.

1763. — Le paragraphe 16 de l'article i36 reproduit la disposition de l'article 3o, n° 20, de la loi du 18 juillet 1837, et maintient à la charge des communes, comme dépenses obligatoires, les contributions assises sur leurs biens et les prélèvements établis par les lois sur les ressources de leurs budgets.

1764. — i° Contributions. — Les communes sont soumises, à raison des biens qu'elles possèdent, au payement des contributions publiques, de la même manière que les particuliers. (L. 3 frimaire an Vil, art. 109 ; C^ns. d'Ét. 18 juin 1872, ville de Châteaulin.) Toutefois, certaines exemptions sont établies en leur faveur.

1765. — En ce qui concerne la contribution foncière, l'article io3 de la loi du 3 frimaire an VII exempte les rues et places publiques, même lorsqu'elles servent à la tenue des foires et marchés.

D'un autre côté, l'article io5 de la même loi exonère les propriétés qui sont affectées à un service public x et qui ne sont pas productives de revenus. Mais la réunion de ces deux conditions est nécessaire pour que la commune puisse réclamer l'exemption. (Cons. d'Ét. 17 juillet 1867, ville de Châteauroux.)

Ainsi, il a été décidé qu'un bâtiment servant de halle aux grains et donnant lieu à différents droits de place, de pesage et de mesurage, est productif de revenus et doit être soumis à la contribution foncière. (Cous. d'Ét. 20 septembre i865, Saint- Gaudens.) La règle s'applique à tous les établissements communaux qui, bien qu'ailectés à un service public, sont pour la commune une source de revenus, à raison des droits et rede-

1. Les églises continuent à être exemptées de la contribution foncière et de l'impôt des portes et fenêtres. (L. 9 décembre 1900, art. ai.) — Voir n° 174a.

(Art. l36.) DÉP. OBLIGAT. CONTRIBUTIONS. 1766. -36g

vances qui y sont perçus, notamment les abattoirs, les halles et marchés, les distributions d'eau. (Cons. d'Ét. 28 mai 1862, ville de Thiers ; 16 avril i863, Passant; 18 juin 1872, ville de Châteaulin; ^juillet 1867, ville de Châteauroux.)

Il en est ainsi, alors même que les revenus que la commune perçoit sont insuffisants pour couvrir les frais d'entretien ou d'exploitation de rétablissement. (Cons. d'Ét. 17 juillet 1867, ville de Châteauroux.)

La contribution foncière à laquelle une commune est imposable à raison d'un établissement où elle perçoit certains droits et taxes, doit être établie, non d'après le produit de ces perceptions, maïs uniquement d'après la valeur locative de l'établissement, valeur qui doit être appréciée par comparaison avec la valeur locative de la généralité des propriétés de la commune. (Cons. d'Ét. 16 avril r863, Passant; 18 juin 1872, ville de Châteaulin.)

1766. — En ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres, les communes ont droit à l'exemption pour tous les établissements affectés à un service public, sans qu'il y ait à distinguer entre ceux qui sont productifs de revenus et ceux qui ne le sont pas. (L. 4 frimaire an XII, art. 40

C'est ce qui a été jugé, notamment, pour un abattoir communal (Cons. d'Ét. 28 juin i865, ville de Caen); pour des marchés aux bestiaux (Cons. d'Ét. 19 décembre 1860, Tessier; 11 janvier 1862, Tessier); pour un établissement servant à la distribution des eaux, tant pour l'alimentation des fontaines publiques que pour les besoins particuliers des habitants assujettis à certaines redevances. (Cons. d'Et. 17 juillet 1867, ville de Châteauroux.)

Mais l'exemption ne peut être réclamée que si l'établissement est affecté à un service public. Un théâtre ne peut pas être considéré comme destiné à un service public dans le sens delà loi, et doit, dès lors, être soumis à la contribution des portes et fenêtres. (Cons. d'Ét. 12 janvier i865, ville de Nantes.)