dép. obligat. contributions. (Art. i

1767. — Les communes peuvent aussi être imposées à la contribution des patentes, à raison de certaines exploitations, qui constitueraient, non seulement l'exécution d'un service public, mais encore l'exercice d'une entreprise eu d'une industrie patentable, telle que l'exploitation d'une tourbière (Cons. d'Ét. 21 mars 1860, commune d'Hesdin), d'un établissement de bains et lavoirs publics (Cons. d'Ét. 8 avril 1869, ville de Nantes), d'une condition pour les soies (Cons. d'Ét. 3 janvier r88i, ville d'Aubenas, Revue générale <f administration, 1881, t. II, p. 173), d'une usine à gaz ou à électricité. (Cons. d'Ét. 8 mars 1895, commune de Saint-Maxime.) Mais l'exploitation par la commune d'une distribution d'eaiï ne constitue pas une industrie donnant lieu à la patente. (Cons. d'Ét. 27 avril 1877, ville de Poitiers.) — Voir nos 848 et i5o8.

1768. — Les contributions dues par les communes doivent être considérées comme une dette ou une dépense obligatoire ordinaire, dont l'acquittement est assuré comme pour toutes les dépenses de cette nature.

Cependant, à l'égard des impôts assis sur les biens communaux, la loi du 26 germinal an XI a établi des règles spéciales. Ses articles 2, 3 et 4 font une distinction selon que les habitants ont ou non un droit égal à la jouissance, c'est-à-dire suivant que les biens sont abandonnés à la jouissance commune ou au contraire qu'ils ont fait l'objet d'un allotissement individuel.

Dans le cas de jouissance commune, et si l'impôt ne peut être acquitté sur les ressources des budgets, il y a lieu de procéder par voie de centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. (Cire. int. 9 mai i845.) Le conseil municipal ne pourrait pas notamment, pour faire face aux contributions assises sur les biens, voter des taxes en raison du nombre des bestiaux envoyés au pâturage. (Cons. d'Ét. 9 août i855, Qucheille; 4 mars i8.r>8, Forin.) Toutefois, les contributions afférentes aux bois communaux doivent être acquittées non au

(Art. l36.) DÉP. OBLIGAT. CONTRIBUTIONS. 1768. -871

moyen de centimes additionnels, mais par la vente de tout ou partie des coupes ou par rétablissement d'une taxe affouagère. (Code forestier, art. 109; L. 17 août 1828, art. itr; Cons. d'État, 11 juin 1870, commune de Véret-Pragoudran ; 4 mai 1877, commune de Gincla; 10 décembre 1886, Chabert.)

Dans le cas d'allotissement ou de partage de jouissance, la contribution doit être répartie entre les détenteurs des biens communaux au prorata de la part qui appartient à chacun d'eux. Le maire dresse à cet effet un rôle, qui est rendu exécutoire par le préfet. Des doutes se sont élevés sur la nature de ce rôle. A-t-il pour objet d'opérer la sous-répartition de l'impôt d'État entre les habitants, qui seraient ainsi institués débiteurs directs du Trésor, ou bien est-ce une taxe communale de jouissance établie au profit de la caisse municipale, pour lui permettre d'acquitter l'impôt, qui demeurerait aine charge de la commune ? Le ministre de l'intérieur s'est prononcé dans ce dernier sens. Il a estimé, en conséquence, que le recouvrement du rôle incombait, non au percepteur en cette qualité, mais au receveur municipal. (Lettre à min. des fin. 2 août 1902 et 10 octobre 1903, ville de Mende, Mémorial des percepteurs, 1904, p. 495); les maires compromettraient donc les intérêts de leurs communes s'ils négligeaient de prendre les mesures nécessaires pour que les rôles fussent dressés et recouvrés en temps utile. (Lettre Int. Corrèze, 17 février 1904.)

D'après l'article itr de la loi précitée du 26 germinal an XI, les fermiers et locataires des biens communaux mis en ferme ou donnés à bail, comme les biens ruraux, terres, prés et bois, ou les moulins, usines et maisons d'habitation, étaient tenus de payer, à la décharge des communes, et en déduction du prix du bail, le montant des impositions de tout genre, assises sur ces propriétés. Mais cette disposition, qui se conciliait difficilement avec les principes de la comptabilité communale, paraît avoir été implicitement abrogée par les avis du Conseil d'État des 12 août 1807 et 26 mai 181 3, qui obligent les créanciers