dép. obligat. prélèvements. (Art. i

des communes à s'adresser à l'administration supérieure pour obtenir le payement de leurs créances, et leur interdisent toutes poursuites et toutes saisies-arrêts sur les biens appartenant à ces communes ou sur les sommes à elles dues.

1769. — Lorsque les contributions sont assises sur des biens appartenant privalivement à une section de commune, l'imposition destinée à leur acquittement ne doit porter que sur les cotes des habitants et propriétaires de cette section* (Cire. Min. int. 9 mai i845 ; L. 3 frimaire an VII, art. 109.)

1770. — En dehors des contributions proprement dites, les communes sont soumises, en vertu de la loi du 20 février 1849, à la taxe annuelle des biens de mainmorte, pour les biens immeubles passibles de la%contribution foncière qui leur appartiennent. Cette taxe, qui représente les droits de transmission entre vifs et par décès, avait été fixée, par la loi de 1849, à 62 centimes et demi par franc du principal de la contribution foncière. Elle a étéélevée à 70 centimesparlaloi du 3omars 1872, et soumise, en outre, aux décimes auxquels sont assujettis les droits d'enregistrement.

Cette taxe est établie et perçue dans les mêmes formes que la contribution foncière.

1771. — 20 Prélèvements. — Parmi les prélèvements établis sur les revenus des budgets municipaux, les uns ne constituent qu'un mode d'acquittement de certaines dépenses communales, les autres constituent de véritables contributions imposées aux communes.

1772. — Au nombre des premiers, on peut ranger les remises dues à la régie des contributions indirectes, pour les exercices qu'elle est chargée de suivre, dans l'intérêt des communes, chez les enlrepositaires et chez les brasseurs et distillateurs. Il en a été déjà question sous le paragraphe relatif aux frais de perception des octrois. — Voir n° 1 63 1 .

{Art. l36.) DÉ>. OBLIGAT. PRÉLÈVEMENTS. 1773-1774.-373

1773. — Un prélèvement de même nature existe sur les produits des bois communaux pour indemniser l'État des frais d'administration de ces bois. Aux termes de l'article 106 du Gode forestier, modifié par les articles 5 de la loi du 25 juin 1 84 1 , 6 de la loi du ig juillet i845 et 1 4 de la loi du 1 4 juillet i856, il doit être payé au Trésor, sur les produits principaux des bois des communes et des établissements publics, cinq centimes par franc en sus du prix principal de l'adjudication et le vingtième de la valeur des produits délivrés en nature, valeur qui est fixée par le ministre de l'agriculture, sur les propositions des agents forestiers et des conseils municipaux ou des commissions administratives des établissements, et sur l'avis du préfet. Toutefois, le prélèvement à opérer en vertu de ces dispositions ne doit pas excéder annuellement le maximum de i fr. par hectare. (L. i4 juillet i856, art. i4, modifié par l'article 1 1 de la loi du 29 mars 1897.)

Moyennant ces perceptions, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des communes sont faites, sans aucun frais, par les agents et préposés de l'administration forestière. (C. for., art. 107.) Les frais de délimitation et d'aménagement, qui constituent des dépenses extraordinaires, demeurent, néanmoins, à la charge des communes. (Avis Gons. d'Ét. 21 août 1839; D. 25 août 1861; Arr. min. fin. 7 janvier i863.)

1774. — Quant aux prélèvements ayant le caractère de véritables impôts, les lois qui les avaient établis ont été abrogées pour la plupart.

Un arrêté du 24 frimaire an XI disposait que, dans les villes ayant une population de 4>ooo habitants et percevant des taxes d'octroi, il serait versé au Trésor 5 p. 100 du produit net de l'octroi pour le pain de soupe des troupes. Ce prélèvement fut même porté à 10 p. 100 par la loi du 24 avril 1806.

Un décret du 24 floréal an XIII (art. 16) avait aussi établi un prélèvement d'un vingtième sur tous les revenus des communes, pour l'entretien des compagnies de réserve.