dépenses obligat. prélèvements. (Art. i

Un autre prélèvement de i p. 100 sur le produit des octrois et autres revenus des communes devait être perçu au profit de la caisse des Invalides, en vertu de deux décrets en date des a5 mars et 23 juillet 1811.

Un dixième du produit net des droits de pesage, mesurage et jaugeage devait être versé au Trésor, en vertu d'une loi du 29 floréal an X, pour payer les frais de vérification des poids et mesures et le traitement des agents préposés à cette vérification.

Ces divers prélèvements et d'autres encore furent supprimés, soit par l'ordonnance du 28 janvier i8i5 (art. 3), soit par l'article i53 delà loi du 28 avril 181 6, qui les abolit d'une manière générale et ne maintint que le droit de 10 p. 100 sur le produit net des octrois. Enfin, la loi du i5 mai 1818, que nous avons eu déjà l'occasion de citer sous le n° 12 de l'article i36 (voir n° 1747)? dispose (art. 46) que, « dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait, au profit du Trésor, aucun prélèvement sur les centimes ordinaires, extraordinaires ou facultatifs des communes, ni sur les autres revenus, à l'exception : i° du dixième du produit net des octrois ordonné par l'article i53 de la loi du 28 avril 181 6 ; 20 des dépenses du casernement et des lits militaires... »

Le prélèvement du dixième sur le produit net des octrois a été définitivement supprimé par l'article 25 du décret du 17 mars i852.

1775. — En ce qui concerne le casernement, nous avons vu plus haut (art. i36, 120, Frais de casernement, n°* 1747 et suiv.) en quoi consistent aujourd'hui les obligations des communes.

1776. — Il existe encore une autre catégorie de prélèvements qui ne s'imposent pas obligatoirement aux communes, mais qu'elles peuvent être autorisées à faire pour tenir lieu de certains impôts à la charge des contribuables. Tel est, notam-

(Art. l36.) DÉPENSES OBLIGAT. DETTES. . -1777.- 3y5

ment, le prélèvement que les lois des 21 avril i832 (art. 20) et 3 juillet 1846 (art. 5) permettent aux administrations municipales d'opérer sur les revenus des budgets et, en particulier, sur le produit de l'octroi, pour acquitter, en totalité ou en partie, la contribution personnelle et mobilière1.

Ce prélèvement est facultatif pour les communes, en ce sens qu'il ne peut résulter que de conventions librement consenties par ces dernières. Mais lorsque les engagements pris ont été régulièrement approuvés, la dépense qui en résulte est obligatoire et pourrait être, au besoin, inscrite d'office au budget communal, par application de l'article i36, 160, de la loi du 5 avril 1884.

1 7° Acquittement des dettes exigibles.

1777. — La loi du 5 avril 1884, comme celle du 18 juillet 1837 (art. 3o, n° 21), classe parmi les dépenses obligatoires des communes l'acquittement des dettes exigibles.

On entend par dette toute obligation ou tout engagement qui lie la commune envers un tiers et qui donne à ce tiers le droit d'exiger le payement de la somme qui en fait l'objet. Toute dette ne constitue pas une dépense obligatoire, susceptible d'être inscrite d'office au budget municipal. Elle n'a ce caractère qu'autant qu'elle est exigible, c'est-à-dire qu'elle est échue, liquide et non conteitée. Si la commune a terme pour se libérer, si la dette n'est pas déterminée quant à son chiffre, ou si elle est contestée dans sa quotité ou son existence, elle n'est pas exigible dans le sens de la loi, et le créancier, avant de pouvoir en réclamer le payement devant l'autorité administrative supérieure, doit, soit attendre l'échéance du terme, soit s'adresser à la juridiction compétente pour faire liquider sa créance ou pour en faire reconnaître l'existence.

1. Voir au a0 43a, note, les dispositions que les communes sont autorisées à prendre, dans In réparti lion de l'impôt mobilier, en faveur des petits contribuables. — Voir cgaleir.e.it n° i33g et la note.