dé>. obligat. dettes. (Art. i

1778. — La dette peut résulter, non seulement d'actes et de contrats du droit commun passés pour l'exécution des divers services municipaux, ou de condamnations prononcées par les tribunaux de Tordre judiciaire ou administratif, mais encore de simples délibérations prises dans les formes légales et, s'il y a lieu, approuvées par l'autorité supérieure, lorsque ces délibérations sont de nature à faire titre à l'égard d'autres administrations publiques ou même de particuliers. (Lettre Min. Int. au préfet de Seine-et-Oise 20 juin 1839.) Telle serait, par exemple, une délibération portant engagement par la commune de fournir un contingent déterminé pour l'ouverture d'un chemin vicinal de grande communication. Lorsque, en considération de cet engagement, d'autres communes intéressées ont pris, à leur tour, les mesures destinées à pourvoir à la construction du chemin, la première ne peut plus se soustraire à l'exécution de sa promesse, alors même qu'il en résulterait pour la caisse municipale une dépense supérieure aux ressources spéciales qui peuvent y être affectées. (Décis. Min. Int. 4 avril i838, Nord. Voir Davenne, Régime des communes, p. i4o; voir aussi Cons. d'Ét. 8 juin 1888, com. de Bézu-Saint-Éloi; 22 juin 1888, ville de Biarritz; 26 février 1892, com. de Lion-sur-Mer ; 8 avril 1892, ville de Rennes.)

1779. — Le Conseil d'Etat a jugé également qu'une commune est tenue de remplir rengagement qu'elle a pris, lors du vote de l'aliénation du presbytère, de payer au curé une indemnité de logement, engagement en considération duquel le conseil de fabrique a émis un avis favorable à l'aliénation et l'autorité supérieure a approuvé la mesure. La dépense est alors obligatoire en vertu de l'engagement pris, et il n'y a pas lieu de rechercher si la fabrique a ou non des ressources suffisantes pour acquitter l'indemnité de logement. (Cons. d'Et. 28 janvier 1876, com. de Beaujeu.) Cet engagement subsiste encore, malgré la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, au moins pendant la période

(Art. l36.) DÉP. OBLIGAT. CHEMINS VICIN. 1780-1782.-377

transitoire de cinq années à partir de la promulgation de la loi nouvelle.

1 8° Dépenses des chemins vicinaux.

1780. — La disposition relative aux dépenses des chemins vicinaux ne figurait pas dans l'énumération des dépenses obligatoires que contenait l'article 3o de la loi du 18 juillet 1837. Mais ces dépenses se trouvaient comprises dans la disposition finale du même article,* concernant les dépenses mises à la charge des communes par des lois particulières. Le législateur de 1884 a pensé qu'elles sont assez importantes pour mériter une mention spéciale dans le texte de la loi municipale1.

1781. — Aux termes de l'article ier de la loi du 28 juillet 1824 et de l'article ier de la loi du 21 mai i836, les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes sur le territoire desquelles ils sont établis, sauf le cas où il s'agit de chemins intéressant plusieurs communes et où la dépense est répartie, entre ces communes, en proportion de leur intérêt.

1782. — C'est à la commission départementale qu'il appartient de statuer sur la reconnaissance ou le classement des chemins vicinaux ordinaires, ainsi que sur les travaux d'ouverture ou de redressement de ces chemins, et sur la fixation de leur largeur et de leurs limites. La décision ne peut intervenir que sur une délibération conforme du conseil municipal et, si l'opération comporte des acquisitions de terrain, après enquête de commodo et incommodo. (L/ 10 août 1871, art. 86; L. 28 juillet 1824, art. 10; Cons. d'Ét. 19 mars 1875, Piron; 18 février 1876, Proulland; 24 novembre 1876, com. dç Sainte-Eulalied'Ans; 27 décembre 1878, com. de Mauzens-Miremont ; i3 juillet 1877, com. de Bosbénard-Commin ; 18 mars 1881, Roux;

1. Ce paragraphe, qui ne figurait pas dans le projet primitif, a été ajouté sur la demande de M. Lorois. (Chambre des députés, séance du 27 février i883.)