dép. obligat. chemins vicin. (Art. i

23 février i883, com. de Blaymont; u décembre 1891, com. d'Albias.)

Toutefois, le consentement du conseil municipal n'est pas nécessaire pour le classement d'un chemin public déjà existant.

Alors même qu'il s'agit d'un chemin nouveau à ouvrir ou de la transformation d'un chemin privé en chemin vicinal, le classement peut également avoir lieu, malgré l'avis défavorable du conseil municipal, s'il n'en doit pas résulter de dépense pour la commune1. (Cons. d'Ét. 5 décembre 1873, commune de Saint-Maurice.)

La décision de la commission départementale peut d'ailleurs être déférée au conseil général par la voie de l'appel pour inopportunité. Elle peut aussi être attaquée devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir. (L. 10 août 187 1, art. 88.)

1783. — Quant aux chemins qui intéressent plusieurs communes et qui se divisent en chemins de grande communication et chemins d'intérêt commun, le classement est opéré, l'ouverture, le redressement, l'élargissement sont prescrits par le conseil général, sur l'avis des conseils municipaux et du conseil d'arrondissement, et, s'il y a lieu à des acquisitions de terrains, après une enquête qui doit avoir lieu conformément à l'ordonnance du 18 février i834 ou à celle du 23 août i835, selon que les travaux intéressent plusieurs communes ou une seule. (L. 10 août 1871, art. 46, n° 7; L. 28 juillet 1824, art. 10; L. 21 mai i836, art. 6; Inst. gén. sur le service des chemins vicinaux, art. 7 et 19.) Mais le conseil général n'est pas tenu de suivre l'avis des conseils municipaux et il peut statuer contrairement à ces avis (Cons. d'Ét. 27 décembre 1878, com. de Saint-Martin-Château.)

1784. — Lorsque l'ouverture, le redressement ou l'élargis-

1. Sur les actes que peut faire la commission départementale sans l'assentiment du conseil municipal, voir les observations à la suite de l'arrêt du n décembre 1891 (Revue générale d'administration, 1892, t. I, p. 5i).

{Art. l36.) DÉP. OBLIGAT. CHEMINS VICIN. 1785-1787.-379

sèment d'un chemin vicinal nécessite l'occupation de terrains bâtis, l'expropriation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un décret du Président de la République. (L. 8 juin 1864.)

1785. — Les dépenses des chemins légalement établis d'après les règles qui précèdent sont obligatoires pour les communes. Toutefois, elles ne sont obligatoires, comme le rappelle notre article, que dans les limites fixées par la loi. Ces limites sont celles des ressources disponibles des communes, du produit de trois journées de prestations ou de la taxe vicinale et de 5 centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes. (L. 21 mai i836, art. 2; Cire. Min. Int. 3o avril 1839; L. 3i mars 1903, art. 5.) A la différence de ce qui a lieu pour les autres dépenses obligatoires, aucune contribution extraordinaire ne peut être imposée aux communes pour subvenir aux dépenses des chemins vicinaux de toutes catégories.

1786. — Spécialement en ce qui concerne les grandes lignes, les contingents communaux ne sauraient dépasser les ressources que les communes sont tenues de fournir. (Cons. d'Ét. 20 décembre 1860, com. deRevin ; 28 novembre 1873, com. de Villeneuve-sous-Dammartin.) Néanmoins, lorsque la décision du conseil général fixant ces contingents est devenue définitive, elle doit s'exécuter, et les communes ne pourraient plus se refuser à acquitter les sommes mises à leur charge, en prétendant qu'elles excèdent leurs obligations légales. (Cons. d'Ét. 27 juillet i883, Saint-Étienne ; 9 août 1889, môme ville; 29 avril 1892, com. de Gendrey; ier mai 1903, Gap.)

1787. — Le conseil général apprécie d'ailleurs souverainement le degré d'intérêt des communes à la construction ou à l'entretien des grandes lignes vicinales, et la décision par laquelle il fixe en conséquence les contingents dans la mesure des ressources qui y sont légalement applicables ne peut être attaquée devant le Conseil d'Etat parle motif que l'assemblée départe-

38o-1788-1789. dép. obligat. colonies. (Art. i36.)*

mentale aurait fait une appréciation inexacte de cet intérêt. (Gons. d'Ét. 19 mars 1875, com. de Saint-Pierre-Ie-Moutier ; 8 août 1890, ville de Versailles ; i4 février 1896, com. de Générac; 9 décembre 1898, com. de Villeréal.)

1788. — Bien que les communes, comme on l'a dit plus haut (n° 1785), ne soient obligées aux dépenses des chemins vicinaux que dans la limite des ressources ordinaires disponibles et des ressources spéciales déterminées par la loi du 2 1 mai i836, les municipalités, lorsque ces ressources ne suffisent pas aux besoins constatés, ont la faculté de voter d'autres ressources et, notamment, des contributions extraordinaires qui sont alors autorisées suivant les règles ordinaires. (L. 28 juillet 1824, art. 6.) Toutefois, les communes ne peuvent s'imposer ces contributions qu'après avoir fait emploi des ressources spéciales. Ainsi elles ne sauraient voter des centimes additionnels en remplacement des prestations (Cons. d'Ét. 21 janvier 188 1, com. de Moyenmoutier; 12 février 1897, Jannet), sauf l'application de l'article 5 de la loi du 3i mars 1903.

1 9° Dépenses des communes dans les colonies.

1789. — La loi du 5 avril 1 884 régit non seulement les communes de France, mais encore les communes de plein exercice de l'Algérie et celles des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe cl de la Réunion, sauf les modifications énoncées aux articles 164, i65 et 166. lien résulte que les dépenses énumérées à l'article i36 sont obligatoires pour les communes dans ces colonies comme dans la métropole. Néanmoins, la loi croit devoir mentionner spécialement comme dépenses obligatoires dans les colonies : i° le traitement du secrétaire et des employés de la mairie, qui est déjà compris dans la disposition de l'article i36, §252° les contributions assises sur les biens communaux, déjà prévues dans le paragraphe 16 du même article ; 3° enfin les dépenses pour le service de la milice qui ne sont pas à la charge du Trésor.

[Art. l36.) DÉP. OBLIGAT. LOIS SPÉCIALES. 1 790-1 793 .-38 1

Ces dernières dépenses sont les seules, en réalité, qui soient spécialement obligatoires dans les colonies, à l'exclusion des communes de France.

20° Dépenses occasionnées par le refus du maire de faire un acte prescrit par la loi. — Dépenses résultant de lois spéciales. — Dépenses des syndicats de communes.

1790. — Le dernier paragraphe de l'article i36 contient deux dispositions distinctes : Tune est relative aux dépenses occasionnées par l'application de l'article 85 de la loi, c'est-àdire, par la nécessité où le préfet s'est trouvé placé de faire exécuter, par un délégué spécial, un acte prescrit au maire en vertu d'une disposition de loi et que ce magistrat a refusé d'accomplir; l'autre comprend, dans une formule générale, toutes les dépenses qui sont mises à la charge des communes par un texte de loi. «Nous ajouterons, avec l'article 177 de la loi, les dépenses des syndicats de communes.

Dépenses résultant des délégations spéciales.

1791. — Nous n'avons pas à revenir sur ce point que nous avons traité sous l'article 85. — Voir n° 699.

Dépenses des syndicats de communes.

1792. — Nous ne ferons que mentionner ici ces dépenses ; nous aurons occasion d'en parler plus loin, dans le commentaire de la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes, dont les dispositions sont ajoutées à la loi du 5 avril 1884, sous les articles 169 à 180 (n°* 2267 et suiv.).

Dépenses résultant de lois spéciales.

1793. — Quant aux dépenses qui sont mises à la charge obligatoire des communes par des dispositions de lois non